ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à James Roots (Association des Sourds du Canada)
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 9 octobre 2015
Monsieur James Roots
Directeur général
Association des Sourds du Canada
251 rue Bank, bureau 606
Ottawa (Ontario) K2P 1X3
jroots@cad.ca
OBJET : Association des Sourds du Canada, Requête procédurale présentée dans la demande 2015-0701-3
Monsieur,
Le Conseil a bien reçu la requête procédurale du 31 août 2015 présentée par l’Association des Sourds du Canada (ASD). L’ASD demande au Conseil de traiter dans le cadre de l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-325 (AC 2015-325) la demande de Shaw visant à modifier certaines conditions de licence de BC News 1.
L’ASD fait valoir que l’AC 2015-325 porte sur la qualité du sous-titrage alors que la demande de Shaw concerne la prestation de services de sous-titrage, et que selon elle, la prestation de services de sous-titrage est étroitement liée à la qualité du sous-titrage.
En réponse à la requête de l’ASD, Shaw a affirmé que bien que sa demande et l’AC 2015-325 ont tous les deux comme objectif d’améliorer le sous-titrage, les questions abordées dans chacun des processus sont différentes. Shaw prétend aussi que de traiter sa demande dans le cadre de l’AC 2015-325 n’aurait aucune incidence sur le résultat de cette instance.
Le Conseil a examiné la requête procédurale de l’ASD et estime qu’il ne convient pas de traiter la demande de Shaw dans le cadre de l’AC 2015-325. S’il est vrai que les deux instances portent sur le sous-titrage codé, chacune concerne des éléments distincts du sujet. La demande de Shaw vise à exempter un service de la condition de licence l’obligeant à respecter toutes les normes de qualité du sous-titrage codé énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2012-362.
L’AC 2015-325 sollicite des observations sur la pertinence d’une norme de qualité du sous-titrage codé précise relative aux émissions en direct, ce qui pourrait entraîner une modification de la politique applicable aux télédiffuseurs de langue anglaise en général. Le Conseil rejette donc la requête de l’ASD.
John Traversy
Secrétaire général
c. c. Dean Shaikh, Shaw Communications, dean.shaikh@sjrb.ca
Nanao Kachi nanao.kachi@crtc.gc.ca
Raynald Leroy raynald.leroy@crtc.gc.ca
- Date de modification :