ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Don Gaudet (Stornoway Communications) et Kevin Goldstein (Bell TV)
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Ottawa, le 2 septembre 2015
Notre référence : 2015-0819-4
Par courriel
Monsieur Don Gaudet
Vice-président, Programmation
Stornoway Communications
dgaudet@stornoway.com
Monsieur Kevin Goldstein
Vice-président – Contenu et Distribution, Affaires réglementaires
Bell Télé
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Demande en vertu de la partie 1 présentée par Stornoway Communications, société en commandite, contre Bell Canada (y compris Bell Canada, société en commandite) – Demande de réexamen du caractère confidentiel
Contexte
Le 17 juillet 2015, Stornoway Communications, société en commandite (Stornoway), a déposé auprès du Conseil un avis de contestation contre Bell Canada (Bell TV) conformément au paragraphe 15.01(2) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) concernant une modification de l’assemblage devant entrer en vigueur le 1er septembre 2015 et portant sur la distribution, par Bell Télé, de son service spécialisé de catégorie A, iChannel.
Stornoway a accompagné sa demande en vertu de la partie 1, datée du 30 juillet 2015, d’une copie d’une récente ébauche d’entente d’affiliation (l’Ébauche d’entente) conclue entre les parties et a fait référence, dans sa demande, à certaines dispositions de cette Ébauche d’entente. Elle n’a pas déposé de version abrégée de sa demande et a indiqué ne pas vouloir un traitement confidentiel.
Le même jour, Bell a déposé une lettre auprès du Conseil, dans laquelle elle s’opposait à l’inclusion de l’Ébauche d’entente et des références aux dispositions de celle-ci dans la demande, faisant valoir que l’Ébauche et les dispositions renfermaient des renseignements de nature délicate en matière de concurrence dont la divulgation pourrait lui nuire et lui causer une perte financière importante. Bell a demandé au Conseil d’exiger que Stornoway soumette de nouveau sa demande en fournissant, cette fois, une version abrégée de celle-ci pour le dossier public.
Le 11 août 2015, le personnel du Conseil a envoyé une lettre de procédure aux parties, dans laquelle il acceptait le traitement confidentiel réclamé par Bell et exigeait que Stornoway procède à un nouveau dépôt de sa demande en vertu de la partie 1 afin d’exclure toute référence à des dispositions de l’Ébauche d’entente et de présenter une version confidentielle, ainsi qu’une version abrégée pour le dossier public.
Le 13 août 2015, Stornoway a déposé, auprès du Conseil, une nouvelle demande en vertu de la partie 1 et une lettre, dans laquelle elle s’est opposée à la conclusion du personnel du Conseil au sujet du caractère confidentiel. Stornoway a accepté que l’Ébauche d’entente ne soit pas comprise dans le dossier public, mais était d’avis que les références aux dispositions de celle-ci aux paragraphes 6 et 13 de sa demande en vertu de la partie 1 devraient être maintenues. Elle a donc demandé au personnel du Conseil de renverser sa décision ou d’obtenir une décision du Conseil.
La présente constitue la décision du Conseil au sujet de la question susmentionnée.
Conclusion du Conseil
Les ententes d’affiliation et les questions liées aux négociations commerciales entre des entreprises de distribution de radiodiffusion et des entreprises de programmation ont toujours fait l’objet d’un traitement confidentiel par le Conseil. Toutefois, dans le cas qui nous occupe, les paragraphes 6 et 13 de la demande ne reprennent pas le libellé exact des dispositions, mais fournissent seulement une description générale du contenu de certaines parties de l’Ébauche d’entente.
Les questions soulevées par Stornoway aux paragraphes en question semblent être des facteurs sur lesquels les personnes intéressées devraient avoir l’occasion de présenter des observations.
Par conséquent, le Conseil conclut que Stornoway peut inclure ces deux paragraphes dans la version publique de sa demande.
Le Secrétaire général
John Traversy
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