ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à diverses parties
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Ottawa, le 11 août 2015
Lettre de procédure
No de dossier 2015-0819-4
2015-0820-2
Par courriel
Kevin Goldstein
Vice-président – Contenu et Distribution, Affaires réglementaires
Bell TV
bell.regulatory@bell.ca
Don Gaudet
Vice-président, Programmation
Stornoway Communications
dgaudet@stornoway.com
Brad Danks
Chef des opérations
OUTtv Network Inc.
Brad@outtv.ca
Objet: Demandes en vertu de la partie 1 présentées par Stornoway Communications et par OUTtv Network Inc. contre Bell Canada
Messieurs,
Contexte
Le 17 juillet 2015, Stornoway Communications Limited Partnership (Stornoway) et OUTtv Network Inc. (OUTtv) ont toutes deux déposé un avis de différend contre Bell Canada (Bell) conformément à l’article 15.01 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement).
Le 24 juillet 2015, Bell a déposé des réponses aux avis déposés par Stornoway et par OUTtv.
Le 30 juillet 2015, Stornoway a déposé une demande en vertu de la partie 1 contenant une allégation, selon laquelle Bell a accordé une préférence indue ayant un effet défavorable sur son service de programmation iChannel. Le même jour, OUTtv a aussi déposé une demande en vertu de la partie 1 contre Bell conformément à l’article 9 du Règlement.
Le 30 juillet 2015, Bell a déposé une lettre, dans laquelle elle fait valoir que Stornoway devrait être tenue de déposer de nouveau sa demande en vertu de la partie 1 parce que celle-ci contient une copie de l’ébauche d’entente d’affiliation confidentielle que Bell à remis à Stornoway, ainsi que des renvois, dans le corps de la demande, à des clauses précises de l’ébauche d’entente confidentielle.
Le 31 juillet 2015, Stornoway et OUTtv Network Inc. (OUTtv) ont répondu conjointement à la réponse de Bell du 24 juillet 2015.
Le 31 juillet 2015, Bell a fourni une réplique à la réponse conjointe de Stornoway et d’OUTtv, dans laquelle elle affirme que les parties devraient être tenues de faire leur dépôt séparément.
Le 4 août 2015, Stornoway a répondu à la demande de traitement confidentiel du 30 juillet 2015 de Bell.
Conclusions du personnel du Conseil
Le personnel du Conseil estime que la copie de l’ébauche de l’entente comprise dans la demande de Stornoway constitue de l’information de nature délicate sur le plan de la concurrence, et que la divulgation de celle-ci pourrait entraîner des pertes financières importantes et nuire ainsi à Bell. Le personnel du Conseil fait remarquer que les ententes d’affiliation ont toujours fait l’objet d’un traitement confidentiel par le Conseil dans les instances passées. Par conséquent, si Stornoway souhaite faire référence à l’ébauche d’entente d’affiliation de Bell, le personnel du Conseil exige qu’elle dépose de nouveau sa demande en vertu de la partie 1 en retirant de celle-ci les clauses qui renvoient à l’ébauche d’entente et qu’elle fournisse une version confidentielle, ainsi qu’une version abrégée pour le dossier public.
Le personnel du Conseil estime aussi que le différend qui oppose Stornoway à Bell et celui qui oppose OUTtv et Bell ne sont pas les mêmes et qu’ils concernent des services de programmation qui ne sont pas les mêmes non plus. Par conséquent, il demande que les plaignants, Stornoway et OUTtv, présentent de nouveau leur réplique conjointe du 31 juillet 2015, mais séparément cette fois, de sorte qu’elles puissent être ajoutées aux dossiers individuels et que tout autre document ou correspondance lié à ces différends soit aussi déposé séparément.
Dates de dépôts
Veuillez prendre note que les délais standards pour le dépôt (c.-à-d. 30 jours suivant le dépôt d’une demande en vertu de la partie 1 pour une réponse et 10 jours suivant le dépôt de la réponse pour une réplique) s’appliquent. Par conséquent, lorsque Stornoway déposera, le cas échéant, sa nouvelle demande en vertu de la partie 1 (conformément aux instructions du personnel du Conseil au sujet de la confidentialité), Bell devra déposer sa réponse dans les 30 jours suivant la date du nouveau dépôt.
Dans le cas de la demande en vertu de la partie 1 déposée par OUTtv le 30 juillet 2015, Bell disposera de 30 jours à partir de la date de publication de la demande sur le site Web du Conseil, qui sera le 12 août 2015. Par conséquent, Bell aura jusqu’au 11 septembre 2015 pour déposer sa réponse.
Médiation
Le personnel fait remarquer que les parties sont toujours encouragées à régler leurs différends par d’autres moyens avant d’avoir recours aux processus du Conseil. Par conséquent, il rappelle aux parties qu’il demeure à leur disposition si elles souhaitent prendre part à une médiation assistée par le personnel.
Pour toute question ou préoccupation à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec moi.
Une copie de la présente, de même que de toute correspondance s’y rattachant, sera versée aux dossiers publics de ses demandes.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
[L’original signé par]
Shirley Ann Farley
Analyste principal - Gestionnaire
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