ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à David Spodek (Bell Média inc.)

Ottawa, le 13 juillet 2015

Par courriel

David.spodek@bellmedia.ca

Objet :  Demandes 2015-0625-5 et 2015-0636-2 – Modification des conditions de licence relatives à la nature du service de ESPN Classic et de RDS Info

Monsieur,

Le 18 juin 2015, Bell Média inc. (Bell) a déposé une demande visant à modifier les conditions de licence relatives à la nature du service de 33 de ses services, dont ESPN Classic et RDS Info.  

ESPN Classic

Dans la demande 2015-0625-5, Bell sollicite la suppression de la condition de licence 2a) de ESPN Classic, qui se lit comme suit :

Le titulaire doit offrir un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise consacré à la mise en valeur des plus grands moments du sport à travers le monde, et à l’impact retentissant de ces événements sur nos vies. Le service doit offrir une rétrospective sur les événements sportifs ayant eu lieu au moins 6 mois avant la journée de radiodiffusion de leur diffusion par le service.

Bell réclame également la suppression de la condition de licence 2e) de ESN Classic, qui se lit comme suit :

Le titulaire n’offrira la couverture d’aucun événement sportif en direct.

En outre, Bell sollicite l’ajout de la condition de licence ci-après, laquelle est énoncée au paragraphe 253 de la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-86 (la politique Créer) :

 Le titulaire consacrera au plus 10 % de sa programmation à des émissions de sport professionnel en direct par mois de radiodiffusion.

1. Les conditions de licence 2a) et 2e) de ESPN Classic garantissent que le service ne se transformera pas en un service de sports d’intérêt général. Le paragraphe 253 de la politique Créer précise que le Conseil maintiendra les limites à l’égard des services de sports d’intérêt général et que les titulaires qui choisissent d’exploiter ce type de services doivent respecter des exigences élevées en DÉC, entre autres choses. Dans l’éventualité où le Conseil n’acquiescerait pas à votre demande visant la suppression des conditions de licence 2a) et 2e), veuillez indiquer quelles mesures de protection Bell instaurerait pour garantir que ESPN Classic ne se transformera pas en un service de sports d’intérêt général.

RDS Info

Dans la demande 2015-0636-2, Bell sollicite la suppression de la condition de licence 2a) de RDS Info, qui se lit comme suit :

Le titulaire doit offrir un service national de catégorie A spécialisé de langue française consacré aux nouvelles du sport professionnel et amateur, local, régional, national et international, constamment mises à jour aux 15 minutes.

Bell réclame également la suppression des conditions de licence 2h), 2i) et 2j) de RDS Info, qui se lisent comme suit :

2h) La diffusion d’événements sportifs en direct doit être limitée à des événements qui ne sont pas couverts en direct par d’autres stations de télévision traditionnelle ou services spécialisés de langue française.

2i) Le titulaire doit interrompre la couverture des événements sportifs en direct toutes les quinze minutes pour présenter des images de faits saillants ainsi que des résultats et des nouvelles de sports par l’insertion de composantes audio et vidéo.

2j) Sauf lors de la diffusion d’événements sportifs en direct, le titulaire doit afficher en tout temps sur une partie de l’écran les résultats sportifs et les nouvelles du sport.

Le personnel fait remarquer que Bell ne sollicite pas la suppression de la condition de licence 2g), qui se lit comme suit :

2g) Au plus 15 % de la programmation diffusée au cours de chaque semaine de radiodiffusion sera consacré à des événements sportifs en direct.

Les conditions de licence 2a), 2h), 2i) et 2j) de RDS Info garantissent que le service ne se transformera pas en un service de sports d’intérêt général. 

Comme il est énoncé au paragraphe 253 de la politique Créer, les services facultatifs qui veulent présenter des émissions de sport ne peuvent consacrer plus de 10 % de leur programmation à des émissions de sport professionnel en direct ou sont assujettis aux exigences applicables aux services de sports d’intérêt général. Le personnel fait remarquer que ce quota est 5 % plus bas que celui prévu à la condition de licence 2g) de RDS Info.

2. Dans l’éventualité où le Conseil n’acquiescerait pas à votre demande visant la suppression des conditions de licence 2a), 2h), 2i) et 2j), veuillez indiquer quelles mesures de protection Bell instaurerait pour garantir que RDS Info ne se transformera pas en un service de sports d’intérêt général.
3. Veuillez exprimer votre point de vue quant à la possibilité que RDS Info ne puisse consacrer plus de 10 % de sa programmation à la diffusion d’émissions de sport professionnel, contrairement à 15 %, comme le prévoit sa condition de licence actuelle.

Veuillez soumettre vos réponses aux questions ci-dessous au plus tard le 21 juillet 2015.

Annexe révisée de RDS Info

Le personnel du Conseil souligne que Bell a soumis une version révisée de l’annexe déposée le 30 juin 2015 concernant RDS Info, laquelle incluait une demande de modification supplémentaire visant à supprimer la condition de licence 12. 

Compte tenu des questions posées par le personnel et de l’ajout d’une nouvelle demande de modification, le calendrier procédural est modifié comme suit :

• Les parties ont jusqu’au 5 août 2015, plutôt que jusqu’au 27 juillet 2015, pour déposer des interventions concernant la demande de Bell.
• Bell a jusqu’au 17 août 2015 pour déposer des observations en réplique, le cas échéant.

Le Conseil examinera en temps utile l’ensemble du dossier, y compris la demande telle qu’elle est déposée actuellement. 

Si vous avez besoin de plus amples renseignements concernant la présente, n’hésitez pas à communiquer avec Tracy Speigel au 819-997-5984 ou à tracy.speigel@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Sheehan Carter
Gestionnaire principal
Télévision de langue anglaise et de langue tierce

Date de modification :

2015-07-13