ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à diverses parties
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Ottawa, le 3 juillet 2015
Par courriel
Sylvie.courtemanche@corusent.com
Jay.thomson@cmpa.ca
mcollin@aqpm.ca
Objet : Demande 2015-0336-8 - Modification des conditions de licence de l’entreprise de programmation de télévision Oprah Winfrey Network (OWN) de Corus Entertainment inc. conformément aux modifications réglementaires annoncées dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-86 (Parlons télé)
Madame, Monsieur,
Le 13 avril 2015, Corus Entertainment inc. (Corus), titulaire de OWN inc. (OWN), a déposé une demande en vue de modifier certaines de ses conditions de licence en raison des changements apportés à la politique d’exclusivité des genres, tels qu’ils sont énoncés dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86 (PRR 2015-86). Dans sa demande, Corus a également indiqué vouloir modifier la condition de licence exigeant qu’elle dispose d’une entente commerciale avec la Canadian Media Production Association (CMPA).
La CMPA a demandé l’autorisation d’interjeter appel, devant la Cour d’appel fédérale, de la partie de la PRR 2015-86 où le Conseil a établi qu’il n’exigeait plus que les radiodiffuseurs soient tenus, par condition de licence, de signer une entente commerciale.
Le 27 avril 2015, la CMPA a déposé une requête procédurale dans laquelle elle demandait au CRTC de refuser d’examiner la demande de Corus visant à modifier la condition 14 de la licence de OWN ou de reporter l’examen de cette question jusqu’à ce que la Cour rende une décision définitive sur l’appel.
Le 29 mai 2015, la Cour d’appel fédérale a rendu une ordonnance qui rejetait la demande d’autorisation d’appel de la décision du Conseil soumise par la CMPA. Compte tenu de la décision de la Cour d’appel fédérale, la CMPA a retiré sa requête du 27 avril dans laquelle elle demandait au Conseil de suspendre l’examen de la demande de Corus visant à modifier la condition de licence de OWN relative à l’entente commerciale ou de reporter cet examen.
Le 3 juin 2015, la CMPA a présenté une nouvelle requête procédurale, dans laquelle elle demande au Conseil de rouvrir l’instance afin d’examiner la demande et de lui accorder un délai pour déposer des observations supplémentaires. La CMPA a indiqué n’avoir pu aborder adéquatement ce qu’elle voulait dans sa demande initiale puisque la Cour d’appel fédérale était encore saisie de la question. Par ailleurs, la CMPA a ajouté qu’il serait dans l’intérêt public que le Conseil se penche sur les arguments de fond avancés par l’industrie directement touchée avant de rendre sa décision concernant la demande de Corus visant à modifier la condition de licence de OWN relative à l’entente commerciale.
Le 4 juin 2015, l’Association québécoise de la production médiatique (AQPM) a déposé une requête semblable, réclamant que le Conseil rouvre l’instance afin que l’AQPM puisse réagir aux répliques de Corus datées du 2 juin 2015.
Le 15 juin 2015, Corus a répondu à la lettre procédurale du 6 juin 2015 du Conseil. Corus a dit ne pas s’opposer à ce que le Conseil fixe une nouvelle échéance pour le dépôt d’observations supplémentaires, comme le demande la CMPA, mais fait valoir que toutes les parties, en plus de la CMPA, devraient avoir l’occasion de formuler des observations et que ces dernières devraient se limiter à la question des ententes commerciales.
En tenant compte des faits mentionnés ci-haut, toutes les parties qui ont déposé des observations en réponse à cette demande auront donc jusqu’au 15 juillet 2015 pour présenter leurs observations et Corus aura jusqu’au 21 juillet 2015 pour déposer ses répliques. Les observations supplémentaires doivent porter uniquement sur la question des ententes commerciales abordée dans la demande initiale.
Si vous avez besoin de plus amples renseignements au sujet de la présente, n’hésitez pas à communiquer avec Tracy Speigel, au 819-997-5984, ou à tracy.speigel@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
Sheehan Carter
Gestionnaire principal
Télévision de langue anglaise et de langue tierce
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