ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Sylvie Courtemanche (Corus Entertainment Inc.), Jay Thompson (CMPA) et Marie Collin (AQPM)
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Ottawa, le 9 juin 2015
Par courriel
Sylvie.courtemanche@corusent.com
Jay.thomson@cmpa.ca
mcollin@aqpm.ca
Objet : Demande 2015-0336-8 – Modification des conditions de licence de l’entreprise de programmation de télévision Oprah Winfrey Network (OWN) de Corus Entertainment inc. conformément aux modifications réglementaires annoncées dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-86 (Parlons télé)
Madames, Monsieur,
Le 13 avril 2015, Corus Entertainment Inc. (Corus), titulaire de OWN inc. (OWN), a déposé une demande en vue de modifier certaines de ses conditions de licence en raison des changements apportés à la politique d’exclusivité des genres, tels qu’ils sont énoncés dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86 (PRR 2015-86). Dans sa demande, Corus a également indiqué vouloir modifier la condition de licence exigeant qu’elle dispose d’une entente commerciale avec la Canadian Media Production Association (CMPA).
La CMPA a demandé l’autorisation d’interjeter appel, devant la Cour d’appel fédérale, de la partie de la PRR 2015-86 où le Conseil a établi que l’adhésion à une entente commerciale n’était plus exigée par condition de licence dans le cas des radiodiffuseurs.
Le 27 avril 2015, la CMPA a déposé une requête procédurale dans laquelle elle demande au CRTC de refuser d’examiner la demande de Corus visant à modifier la condition 14 de la licence de OWN ou de reporter l’examen de cette question jusqu’à ce que la Cour rende sa décision sur l’appel.
Le 29 mai 2015, la Cour d’appel fédérale a rendu une ordonnance rejetant la demande d’autorisation de porter en appel la décision du Conseil présentée par la Canadian Media Production Association (CMPA). Compte tenu de la décision de la Cour d’appel fédérale, la CMPA a retiré sa demande le 27 avril 2015, laquelle visait à ce que le Conseil sursoie ou reporte l’examen de la demande de Corus en vue de modifier la condition de licence d’OWN sur les termes de l’échange.
Le 3 juin 2015, la CMPA a présenté une deuxième requête procédurale, demandant au Conseil de rouvrir le processus pour examiner cette requête et pour fixer une date limite pour la réception d’observations additionnelles de la CMPA.
Le 4 juin 2015, l’Association québécoise de la production médiatique (AQPM) a déposé une requête similaire, dans laquelle elle demandait au Conseil de rouvrir l’instance afin de lui permettre de répondre à la réplique aux interventions déposée par Corus le 2 juin 2015.
Afin de compléter le dossier public concernant la requête de l’AQPM et celle de la CMPA, Corus a jusqu’au 15 juin 2015 pour signifier copie à l’AQPM et à la CMPA et déposer auprès du Conseil une réplique aux lettres de procédure. L’AQPM et la CMPA ont jusqu’au 17 juin 2015 pour signifier copie à Corus et déposer auprès du Conseil leurs observations en réplique, le cas échéant.
Le Conseil tiendra compte de l’ensemble du dossier, y compris la demande telle qu’elle a été déposée, en temps utile.
Si vous avez besoin de plus amples renseignements au sujet de cette requête procédurale, n’hésitez pas à communiquer avec Tracy Speigel, au 819-997-5984, ou à tracy.speigel@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par Michael Craig pour
Sheehan Carter
Gestionnaire principal
Télévision de langue anglaise et de langue tierce
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