ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à William Sandiford (Canadian Network Operators Consortium Inc.)
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Ottawa, le 21 mai 2015
Par courriel
Notre numéro de dossier : 2015-0379-8
Monsieur William Sandiford
Président du conseil d’administration et président
Canadian Network Operators Consortium Inc.
regulatory@cnoc.ca
Objet : Demande en vertu de la partie 1 présentée par le Centre pour la défense de l’intérêt public – conformité de Shomi à la Loi sur les télécommunications et à l’ordonnance d’exemption des médias numériques
Monsieur,
Nous accusons réception de votre lettre datée du 12 mai 2015, dans laquelle vous demandez que la période d’intervention pour la demande susmentionnée soit prolongée au 15 juin 2015. Vous indiquez n’avoir été au courant que le 8 mai 2015 d’une lettre du personnel du Conseil rejetant une demande de Shaw Communications Inc. et de Rogers Communications Partnership de retourner la demande et que, par conséquent, vous n’avez pas suffisamment de temps pour préparer votre intervention.
La demande a été affichée sur le site Web du CRTC le 30avril 2015, et les parties ont jusqu’au 1er juin 2015 (32 jours) pour présenter des interventions au sujet de la demande. Les parties doivent tenir pour acquis qu’à moins d’un avis contraire, les délais habituels s’appliquent.
Afin de traiter les demandes de la manière la plus efficiente, il est important que les processus et les délais établis soient maintenus à moins d’un avis contraire lié à une question d’intérêt public ou d’équité. Dans l’instance actuelle, aucune question d’intérêt public ou d’équité ne justifie une exemption aux Règles.
Par conséquent, la demande de prolongation est rejetée.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’original signé par
Donna Gill
Gestionnaire principale
Politique de réglementation en matière de distribution
c.c. PIAC (gwhite@piac.ca)
PIAC (jlawford@piac.ca)
Shaw Communications Inc. (dean.shaikh@sjrb.ca)
Rogers Communications Partnership (david.watt@rci.rogers.com)
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