ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Dean Shaikh (Shaw Communications Inc.) et David Watt (Rogers Communications Partnership)
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Ottawa, le 8 mai 2015
Par courriel
Notre numéro de dossier : 2015-0379-8
Monsieur Dean Shaikh
Vice-président, Affaires réglementaires
Shaw Communications Inc.
dean.shaikh@sjrb.ca
Monsieur David Watt
Premier vice-président par intérim, Réglementation
Affaires générales
Rogers Communications Partnership
david.watt@rci.rogers.com
Objet : Demande en vertu de la partie 1 présentée par le Centre pour la défense de l’intérêt public – Conformité de Shomi à la Loi sur les télécommunications et à l’ordonnance d’exemption des médias numériques
Messieurs,
Nous avons reçu votre lettre datée du 29 avril 2015 dans laquelle vous réclamez que la demande susmentionnée déposée par le Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC) soit retournée.
À l’appui de cette demande, vous soutenez que la demande du PIAC est sensiblement la même que celle que le Conseil a retournée le 12 mars 2015. Étant donné que la requérante a eu l’occasion de soumettre des observations dans le cadre de l’instance visant à modifier et à accroître la portée de l’ordonnance d’exemption existante pour les services de vidéo sur demande (VSD), instance amorcée par l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-87, vous faites valoir que le lancement d’une autre instance publique serait prématuré et constituerait un fardeau réglementaire inutile. Nous avons également reçu la réponse de la requérante à votre demande datée du 29 avril 2015.
Nous soulignons que dans la lettre du 12 mars 2015, dans laquelle la demande initiale déposée par le PIAC a été retournée, il est indiqué que si le PIAC désire toujours aborder les questions soulevées dans la demande, il doit vérifier s’il est plus approprié de le faire dans le cadre de l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-87, ou en soumettant une ou nouvelles demandes. La lettre précise également que pour toute nouvelle demande, il doit tenir compte des décisions prises dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86 Aller de l’avant – Créer une programmation canadienne captivante et diversifiée, et fournir des éléments de preuve et des arguments plus précis pour appuyer son point de vue.
Selon les documents reçus à ce jour, la demande déposée par le PIAC semble, à première vue, tenir compte des décisions rendues dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86. De plus, l’examen de cette demande, parallèlement au processus en cours lancé par le Conseil dans le cadre de l’avis de consultation de radiodiffusion 2015-87, ne semble pas imposer un fardeau excessif.
Compte tenu de ce qui précède, la présente demande est rejetée, et la demande déposée par le PIAC suivra son cours.
Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
Donna Gill
Gestionnaire principale
Politique de réglementation en matière de distribution
c.c. PIAC (gwhite@piac.ca)
PIAC (jlawford@piac.ca)
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