ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Sylvie Courtemanche (Corus Entertainment Inc.) et Jay Thomson (CMPA)
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 6 mai 2015
Par courriel
Sylvie.courtemanche@corusent.com
Jay.thomson@cmpa.ca
Objet : Demande 2015-0336-8 – Modification des conditions de licence de l’entreprise de programmation de télévision Oprah Winfrey Network (OWN) de Corus Entertainment inc. conformément aux modifications réglementaires annoncées dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-86 (Parlons télé)
Madame, Monsieur,
Le 13 avril 2015, Corus Entertainment Inc. (Corus), titulaire de OWN inc. (OWN), a déposé une demande en vue de modifier certaines de ses conditions de licence en raison des changements apportés à la politique d’exclusivité des genres, tels qu’ils sont énoncés dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86 (PRR 2015-86). Dans sa demande, Corus a également indiqué vouloir modifier la condition de licence exigeant qu’elle dispose d’une entente commerciale avec la Canadian Media Production Association (CMPA).
La CMPA a demandé l’autorisation d’interjeter appel, devant la Cour d’appel fédérale, de la partie de la PRR 2015-86 où le Conseil a établi que l’adhésion à une entente commerciale n’était plus exigée par condition de licence dans le cas des radiodiffuseurs.
Le 27 avril 2015, la CMPA a déposé une requête procédurale dans laquelle elle demande au CRTC de refuser d’examiner la demande de Corus visant à modifier la condition 14 de la licence de OWN ou de reporter l’examen de cette question jusqu’à ce que la Cour rende sa décision sur l’appel.
Afin de compléter le dossier public concernant la demande de la CMPA, Corus peut répliquer à la requête procédurale de la CMPA d’ici le 13 mai 2015 et, le cas échéant, elle doit déposer sa réplique auprès du Conseil et en signifier copie à la CMPA, au plus tard à la même date. La CMPA aura jusqu’au 15 mai 2015 pour déposer des observations en réplique auprès du Conseil et en signifier copie à Corus.
Le Conseil tiendra compte de l’ensemble du dossier, y compris la demande telle qu’elle a été déposée, en temps utile.
Si vous avez besoin de plus amples renseignements au sujet de cette requête procédurale, n’hésitez pas à communiquer avec Tracy Speigel, au 819-997-5984, ou à tracy.speigel@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
Sheehan Carter
Gestionnaire principal
Télévision de langue anglaise et de langue tierce
- Date de modification :