ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Geoffrey White (Centre pour la défense de l’intérêt public et l’Association des consommateurs du Canada)
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Ottawa, le 12 mars 2015
PAR COURRIEL
Monsieur Geoffrey White
Avocat
Centre pour la défense de l’intérêt public et l’Association des consommateurs du Canada
gwhite@piac.ca
Objet : Plaintes du Centre pour la défense de l’intérêt public et de l’Association des consommateurs du Canada concernant CraveTV et Shomi (2015-0136-2 et 2015-0141-1)
Monsieur,
Aujourd’hui, le Conseil a publié une autre décision prise à la suite de l’instance Parlons télé. Dans la Politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, Aller de l’avant – Créer une programmation canadienne captivante et diversifiée, le Conseil a clarifié davantage son approche actuelle concernant les entreprises de vidéo sur demande et de médias numériques. Il a également lancé un appel aux observations afin de modifier et d’étendre la portée de l’ordonnance d’exemption existante relative aux services de vidéo sur demande (VSD), qui comprendra le service VSD hybride comme un nouveau type d’entreprise exemptée.
Le Conseil estime que les clarifications du Conseil dans la politique réglementaire susmentionnée pourraient bénéficier le Centre pour la défense de l’intérêt public et l’Association des consommateurs du Canada (le PIAC et l’ACC) pour leurs demandes.
Par conséquent, par décision majoritaire, le Conseil renvoie ces demandes. Si le PIAC et l’ACC désirent toujours aborder les questions soulevées dans leurs demandes, ils devront vérifier s’il est préférable de le faire dans le cadre de l’instance visant à modifier l’ordonnance d’exemption des services de VSD et à étendre sa portée, ou s’il est préférable de présenter une nouvelle demande. Toute nouvelle demande devra tenir compte de la politique réglementaire susmentionnée et fournir des éléments de preuve précis ainsi que des arguments à l’appui de la position du PIAC et de l’ACC.
Le secrétaire général,
John Traversy
c.c. Bell (bell.regulatory@bell.ca)
Rogers (susan.wheeler@rci.rogers.com)
Shaw (regulatory@sjrb.com)
TELUS (ann.mainville-neeson@telus.com)
Vaxination Informatique (jfmezei@vaxination.ca)
PIAC (jlawford@piac.ca)
ACC (bcranbiz@telus.net)
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