ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à Stephen Scofich (Tbaytel)
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Ottawa, le 3 mars 2015
PAR COURRIEL
Monsieur Stephen Scofich
Analyste de la réglementation
Tbaytel
1046, promenade Lithium
Thunder Bay (Ontario) P2B 6G3
stephen.scofich@tbaytel.com
Objet : Défauts de paiement au titre des contributions à la programmation canadienne
Monsieur,
Comme vous le savez, le Conseil a récemment procédé à la vérification des rapports annuels de Tbaytel pour les années de radiodiffusion 2010-2011 à 2012-2013. Au cours de cette vérification, le personnel du Conseil a cerné un cas de non-conformité apparente aux exigences en matière de contributions prévues aux articles 34 et 35 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement). La non-conformité découle du non-paiement des contributions à la programmation canadienne. Vous avez été avisé de cette non-conformité apparente par une lettre datée du 8 décembre 2014 et avez répondu dans une lettre datée du 19 décembre 2014.
La présente vise à vous informer qu’à la suite d’une décision du Conseil, il a été déterminé que Tbaytel est en situation de non-conformité avec les exigences en matière de contributions prévues aux articles 34 et 35 du Règlement.
Tbaytel est en situation de non-conformité parce qu’elle n’a pas effectué les paiements requis au titre des exigences en matière de programmation canadienne prévues aux termes du Règlement pour les années de radiodiffusion 2010-2011 et 2011‑2012. Le montant manquant est de 83 862 $ pour la programmation canadienne.
Le Conseil ordonne à Tbaytel de verser cette somme comme suit :
- Le montant total au titre des contributions à la programmation canadienne (83 862 $) doit être versé dans les 90 jours suivant la date de la présente lettre au Fonds des médias du Canada (FMC).
Une preuve de paiement du montant doit être déposée auprès du Conseil dans les 120 jours suivant la date de la présente lettre.
Le Conseil rappelle également à Tbaytel qu’elle devait effectuer les paiements de contribution nécessaires pour l’année de radiodiffusion 2013-2014 ayant pris fin le 31 août 2014 et inclure tous les documents justificatifs nécessaires avec le rapport annuel 2013-2014, lequel devait être déposé au plus tard le 30 novembre 2014. La présente détermination ne s’applique pas à l’évaluation de la conformité pour l’année de radiodiffusion 2013-2014.
Le secrétaire général,
L’ORIGINAL SIGNÉ PAR /
John Traversy
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