ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à Yves Lagacé (Télé-Int-Tel)
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Ottawa, le 14 janvier 2015
PAR COURRIEL
Monsieur Yves Lagacé
Vice-président et chef de la direction financière
Télé-Int-Tel
5025, rue Marquette
Saint-Hyacinthe (Québec) J2R 2G7
ylagace@maskatel.qc.ca
Objet : Défauts de paiement au titre des contributions à la programmation canadienne
Monsieur,
Comme vous le savez, le Conseil a récemment procédé à la vérification des rapports annuels de Télé-Int-Tel pour les années de radiodiffusion 2008-2009 à 2012-2013. Au cours de cette vérification, le personnel du Conseil a cerné un cas de non-conformité apparente aux exigences en matière de contributions prévues aux articles 34 et 35 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement). La non-conformité découle du non-paiement des contributions à la programmation canadienne. Vous avez été avisé de cette non-conformité apparente par une lettre datée du 6 août 2014 et avez répondu dans une lettre datée du 22 octobre 2014.
La présente vise à vous informer qu’à la suite d’une décision du Conseil, il a été déterminé que Télé-Int-Tel est en situation de non-conformité avec les exigences en matière de contributions prévues aux articles 34 et 35 du Règlement.
Télé-Int-Tel est en situation de non-conformité parce qu’elle n’a effectué aucun paiement admissible au titre des exigences en matière de programmation canadienne prévues aux termes du Règlement pour les années de radiodiffusion 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013. Télé-Int-Tel a réclamé des paiements effectués pour l’expression locale au cours de certaines de ces années de radiodiffusion. Cependant, les contributions d’expression locale ne peuvent être considérées comme admissibles que lorsqu’un titulaire distribue sa propre programmation communautaire sur le canal communautaire. En conséquence puisque votre canal communautaire n’est pas en exploitation ces dépenses ont été jugées inadmissibles. Le montant manquant est de 414 661 $ pour la programmation canadienne.
Le Conseil ordonne à Télé-Int-Tel de verser cette somme comme suit :
- Le montant total au titre des contributions à la programmation canadienne (414 661 $) doit être versé dans les 90 jours suivant la date de la présente lettre au Fonds des médias du Canada (FMC).
Une preuve de paiement du montant doit être déposée auprès du Conseil dans les 120 jours suivant la date de la présente.
Le Conseil rappelle également à Télé-Int-Tel qu’elle devait effectuer les paiements de contribution nécessaires pour l’année de radiodiffusion 2013-2014 ayant pris fin le 31 août 2014 et inclure tous les documents justificatifs nécessaires avec le rapport annuel 2013-2014, lequel devait être déposé au plus tard le 30 novembre. La présente détermination ne s’applique pas à l’évaluation de la conformité pour l’année de radiodiffusion 2013-2014.
Le secrétaire général,
Original signé
John Traversy
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