ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à Natalie MacDonald (Bragg Communications Incorporated)
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Ottawa, le 14 janvier 2015
PAR COURRIEL
Madame Natalie MacDonald
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Bragg Communications Incorporated
801 – 6080, rue Young
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K 5M3
nathalie.macdonald@corp.eastlink.ca
Objet : Défauts de paiement au titre des contributions à la programmation canadienne
Madame,
Comme vous le savez, le Conseil a récemment procédé à la vérification des rapports annuels de Persona Communications Inc. et de K-Right Communications (collectivement Eastlink) pour les années de radiodiffusion 2009-2010 à 2012-2013. Au cours de cette vérification, le personnel du Conseil a cerné un cas de non-conformité apparente aux exigences en matière de contributions prévues aux articles 34 et 35 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) découlant de problèmes liés au calcul de vos revenus de radiodiffusion. Vous avez été avisée de cette non-conformité apparente par une lettre datée du 26 juin 2014 et avez répondu dans une lettre datée du 16 juillet 2014.
La présente vise à vous informer qu'à la suite d'une décision du Conseil, il a été déterminé qu’Eastlink est en situation de non-conformité avec les exigences en matière de contribution prévues aux articles 34 et 35 du Règlement.
La non-conformité découle du fait qu’Eastlink n'a pas inclus, dans les revenus bruts provenant des activités de radiodiffusion utilisés aux fins du calcul des contributions requises en vertu du Règlement pour les années de radiodiffusion 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, les frais associés au Fonds pour l'amélioration de la programmation locale (FAPL) qui ont été facturés aux clients. Les défauts de paiement s'élèvent à 303 407 $ pour la programmation canadienne et à 86 779 $ pour le FAPL. Puisque le FAPL a pris fin le 31 août 2014, le montant manquant concernant ce fonds devra être versé au Fonds des médias du Canada (FMC) et aux fonds indépendants.
Le Conseil ordonne à Eastlink de payer les manques à gagner comme suit :
- le montant total pour la programmation canadienne et du FAPL (390 186 $) doit être versé dans les 90 jours suivant la date de la présente lettre.
- Au moins 80 % (312 149 $) du montant total doit être versé au FMC;
- 20 % du montant (78 037 $) peut être versé à un fond de production indépendant.
Une preuve de paiement de ces montants doit être déposée auprès du Conseil dans les 120 jours suivant la date de la présente lettre.
Le Conseil fait également observer que les frais associés au FAPL qui sont facturés aux abonnés doivent être inclus dans les revenus bruts provenants des activités de radiodiffusion utilisés aux fins du calcul des contributions à la programmation canadienne et au FAPL requises pour l’année de radiodiffusion 2013-2014 se terminant le 31 août 2014. La présente détermination ne s’applique pas à l’évaluation de la conformité pour l’année de radiodiffusion 2013-2014.
Le secrétaire général,
Original signé
John Traversy
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