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ARCHIVÉ – Décision de radiodiffusion CRTC 2015-564

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Référence : 2015-433

Ottawa, le 21 décembre 2015

Rogers Cable and Data Centres Inc.
Diverses localités au Canada

Demande 2015-0720-4, reçue le 10 juillet 2015
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
18 novembre 2015

Diverses entreprises de distribution de radiodiffusion, de vidéo sur demande et de télévision à la carte – Acquisition d’actif (réorganisation intrasociété)

  1. Le Conseil approuve la demande présentée par Rogers Cable and Data Centres Inc. (RCDCI) afin d’obtenir l’autorisation de mettre en œuvre une réorganisation intrasociété à étapes multiples en son nom et celui de Fido Solutions Inc. (Fido), associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Rogers Communications Partnership (RCP). Suite à la réorganisation, RCDCI acquerra de RCP l’actif des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) desservant diverses localités en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador; de l’entreprise nationale de programmation de vidéo sur demande connue sous le nom de Rogers On Demand; ainsi que des entreprises de programmation nationales de télévision à la carte, l’une terrestre et l’autre par satellite de radiodiffusion directe, toutes deux connues sous le nom de Sportsnet.
  2. De plus, étant donné que les EDR desservant diverses localités en Ontario seront exploitées par une seule entité, le Conseil approuve la demande de RCDCI afin d’inclure son EDR desservant Hamilton et les régions avoisinantes à la licence de radiodiffusion régionale de ses EDR desservant diverses localités en Ontario.
  3. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
  4. La présente réorganisation intrasociété n’affectera le contrôle effectif d’aucune des entreprises susmentionnées, lequel continuera d’être exercé par Rogers Communications Inc. (RCI).
  5. L’actif sera transféré à RCDCI par une série d’étapes, telles qu’énoncées ci-dessous.

    Étape 1

    • RCI procédera au rachat des actions privilégiées sans droit de vote détenues par Fido.

    Étape 2

    • RCDCI fusionnera avec Rogers Data Centres Alberta Inc. (RDCAI), une autre filiale à part entière de RCI, pour continuer sous RCDCI.

    Étape 3

    • RCDCI acquerra toutes les unités de société détenues par Fido dans RCP. Puisque RCDCI deviendra le seul associé de RCP, la société cessera d’exister. Par conséquent, RCDCI acquerra l’actif des entreprises mentionnées ci-dessus et deviendra le nouveau titulaire.
  6. Le Conseil exige que RCDCI dépose des documents attestant de la fusion de RCDCI avec RDCAI, lesquels doivent comprendre le certificat et les statuts de fusion, ainsi que les règlements modifiés, et ce, dans les 30 jours suivant la fusion.
  7. À la rétrocession des licences actuellement détenues par les titulaires actuels, et ce, qui inclut la licence EDR pour Hamilton et les régions avoisinantes, le Conseil attribuera de nouvelles licences de radiodiffusion à Rogers Cable and Data Centres Inc. afin d’exploiter les entreprises énoncées ci-dessus selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.

Équité en matière d’emploi

  1. Comme ce titulaire est régi par la Loi sur l’équité en matière d’emploi et soumet des rapports au ministère de l’Emploi et du Développement social, le Conseil n’évalue pas ses pratiques concernant l’équité en matière d’emploi.

Secrétaire générale

*La présente décision doit être annexée à chaque licence.

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