ARCHIVÉ – Ordonnance de télécom CRTC 2015-492
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Ottawa, le 4 novembre 2015
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 7469
Bell Canada – Intégration du Tarif de services d’accès de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
Demande
- Le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, datée du 20 août 2015, dans laquelle la compagnie proposait d’intégrer le Tarif de services d’accès de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) dans le Tarif de services d’accès de Bell Canada.
- Bell Canada a indiqué que les changements ne sont que d’ordre administratif et qu’aucun tarif ni modalité ne sera touché. Bell Canada a ajouté que dans le cas où les tarifs et les tranches de tarification pour le même service sont différents d’une entreprise à l’autre, Bell Canada conserverait des tableaux de tarification distincts pour les services en question et introduirait des « Régions »Retour à la référence de la note de bas de page 1 afin d’établir une distinction entre les territoires de desserte de Bell Canada et ceux de Bell Aliant.
- Dans l’Ordonnance de télécom CRTC 2015-425, 15 septembre 2015, le Conseil a approuvé provisoirement la demande de Bell Canada, à compter du 20 septembre 2015.
- Le Conseil a reçu une intervention concernant la demande de Bell Canada du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 21 septembre 2015. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
- Le CORC a indiqué qu’il ne s’oppose pas à l’intégration proposée par Bell Canada, mais a noté que les pages tarifaires proposées par Bell Canada comprennent des tarifs régionaux différents d’installations et de services dans les mêmes territoires de desserte. Le CORC a ajouté que Bell Canada devrait établir un seul tarif pour l’Ontario et le Québec la prochaine fois que la compagnie propose de réviser ces tarifs. Bell Canada n’a pas répondu à l’intervention du CORC.
Résultats de l’analyse du Conseil
- Le Conseil conclut que la demande de Bell Canada est raisonnable. Étant donné que le CORC a proposé que Bell Canada adopte une approche particulière lorsque cette dernière demandera de nouveau au Conseil de réviser certains tarifs, le Conseil conclut que cette proposition serait mieux examinée dans le cadre d’une instance future.
- Par conséquent, le Conseil approuve de manière définitive la demande de Bell Canada, à compter de la date de la présente ordonnance. Des pages de tarif modifiéesRetour à la référence de la note de bas de page 2 doivent être publiées dans les 10 jours suivant la date de la présente ordonnance.
Secrétaire général
Notes de bas de page
- Note de bas de page 1
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Les Régions sont définies dans la section de définitions et à l’article 60 du Tarif général de Bell Canada. La Région 1 représente le territoire de desserte actuel de Bell Canada et la Région 2 représente le territoire de desserte actuel de Bell Aliant.
- Note de bas de page 2
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Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.
- Date de modification :