ARCHIVÉ – Décision de radiodiffusion CRTC 2015-418

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Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 25 septembre 2014

Ottawa, le 10 septembre 2015

Centre Wellington Community Radio Inc.
Elora et Fergus (Ontario)

Demande 2014-0966-5

CICW-FM Elora et Fergus – Modification de licence et modifications techniques

Le Conseil approuve une demande en vue de modifier les paramètres techniques de la station de radio communautaire de langue anglaise CICW-FM Elora et Fergus.

Les modifications amélioreront la qualité du signal que CICW-FM fournit aux résidents d’Elora et Fergus.

Demande

1. Centre Wellington Community Radio Inc. (CWCR) a déposé une demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio communautaire de langue anglaise CICW-FM Elora et Fergus (Ontario) en changeant la fréquence de 92,9 MHz (canal 225) à 101,1 MHz (canal 266) et la classe de A1 à A, et en augmentant la puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 45 à 750 watts (PAR maximale passant de 150 à 2 500 watts). Tous les autres paramètres techniques demeureraient inchangés. Le Conseil a reçu des interventions favorables à la présente demande.

Analyse du Conseil

2. Après avoir examiné le dossier public de la présente demande à la lumière des politiques et règlements applicables, le Conseil estime qu’il doit se pencher sur les enjeux suivants :
   • Le titulaire a-t-il démontré un besoin technique irréfutable justifiant les modifications proposées?
   • La proposition représente-t-elle une solution technique et une utilisation du spectre appropriées?
   • L’approbation des modifications techniques proposées risque-t-elle d’avoir une incidence financière néfaste indue sur les autres stations de radio dans le marché?

Besoin technique

3. Lorsqu’un titulaire dépose une demande pour changer le périmètre de rayonnement autorisé d’une station, le Conseil s’attend à ce que le titulaire démontre, de façon technique ou économique, que ses paramètres techniques actuels ne lui permettent pas d’offrir son service tel que proposé à l’origine.
4. À l’appui de sa demande, CWCR a fait parvenir 12 lettres mentionnant les bénéfices apportés par la station et qui appuient sa demande pour un meilleur signal à Centre Wellington. De plus, selon le titulaire, CICW-FM subit des problèmes de signaux majeurs à l’intérieur de sa zone de desserte autorisée, tels que du brouillage de canal provenant de CKJN-FM Haldimand, qui fait en sorte que certains auditeurs reçoivent le signal de CKJN-FM au lieu de celui de CICW-FM. CWCR ajoute que le signal de sa station ne couvre pas la majeure partie au nord de sa zone de desserte puisque CICW-FM diffuse selon une polarisation d’antenne qui protège la station de canal adjacent CHAY-FM Barrie.
5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que CWCR a démontré l’existence d’un besoin technique irréfutable pour les modifications proposées.

Solution technique et utilisation du spectre

6. En changeant sa fréquence, CWCR pourrait augmenter la puissance de CICW-FM et modifier son diagramme de rayonnement afin de corriger son manque de couverture à l’est et au nord-est de Fergus. Les modifications envisagées feraient également en sorte que la zone sans brouillage de CICW-FM grandirait considérablement autour de Fergus, plus particulièrement vers l’est, sans toutefois entrer dans les marchés avoisinants de Guelph et Kitchener/Waterloo. De plus, la fréquence 101,1 MHz n’est pas la dernière fréquence disponible dans le marché Elora-Fergus, et l’utilisation de celle-ci dans ce marché aurait une incidence minimale sur la disponibilité de fréquences.
7. Par conséquent, le Conseil conclut que la proposition du titulaire représente une solution technique appropriée ainsi qu'une utilisation appropriée du spectre pour desservir Elora et Fergus.

Incidence financière sur les stations existantes

8. En tant que station de radio communautaire, CICW-FM a un potentiel limité quant à la vente de publicité. Alors que le périmètre de rayonnement secondaire de la station rejoindrait des parties de Guelph, la couverture de la station dans cette localité serait affectée par du brouillage provenant de stations existantes. De plus, les revenus additionnels prévus de la station ne représenteraient que 0,5 % des revenus dans le marché radiophonique de Guelph, et aucune intervention en opposition n’a été déposée à l’égard de la présente demande.
9. Le Conseil conclut donc que l’approbation de la demande n’aurait aucune incidence financière indue sur les stations de radio titulaires.

Conclusion

10. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par Centre Wellington Community Radio Inc. en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de l’entreprise de programmation de radio communautaire de langue anglaise CICW-FM Elora et Fergus en changeant la fréquence de 92,9 MHz (canal 225) à 101,1 MHz (canal 266) et la classe de A1 à A, en augmentant la PAR moyenne de 45 à 750 watts (PAR maximale passant de 150 à 2 500 watts).
11. En vertu de l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la présente autorisation n’entrera en vigueur que lorsque le ministère de l’Industrie aura confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.
12. L’émetteur de la station doit être en exploitation avec les modifications techniques mises en place le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au cours des 24 mois suivant la date de la présente décision, à moins qu’une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 10 septembre 2017. Afin de permettre le traitement d’une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise par écrit au moins 60 jours avant cette date.

Secrétaire général

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Date de modification :

2015-09-10