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ARCHIVÉ – Décision de télécom CRTC 2015-4

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Ottawa, le 9 janvier 2015

Numéro de dossier : 8621-C12-01/08

Comité directeur canadien sur la numérotation du CDCI – Rapport de consensus CNRE109A au sujet des lignes directrices canadiennes concernant l’attribution de codes non géographiques

  1. Le 7 novembre 2014, le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) a soumis à l’approbation du Conseil le rapport de consensus suivant :
    • Canadian Non-geographic Code Assignment Guideline (CNRE109A)
  2. Dans son rapport, le CDCN a proposé de nouvelles lignes directrices concernant l’attribution des indicatifs régionaux (IR) non géographiques 622, 633, 644, 655, 677 et 688. Les lignes directrices proposées décrivent et précisent les procédures relatives à l’attribution et à l’administration des numéros de téléphone pour les services de télécommunication non géographiques que les entreprises de services de télécommunication fournissent à leurs clients au Canada.
  3. Le CDCN a indiqué que les lignes directrices proposées sont l’aboutissement du travail qu’il a réalisé en vue de régler les problèmes découlant de l’augmentation de la demande de numéros de téléphone en lien avec certaines avancées technologiques comme les applications de machine à machine. Le CDCN a affirmé que ces technologies accroissent l’épuisement de numéros de téléphone destinés à des fins autres que des applications téléphoniques traditionnelles.
  4. Le CDCN a déclaré que les IR 622, 633, 644, 655, 677 et 688 sont actuellement réservés au redressement de l’IR 600 au Canada pour lequel on ne prévoit aucune croissance. Le CDCN a ajouté que, d’après les projections de l’industrie, le fait de continuer d’utiliser des numéros de téléphone géographiques pour des applications non géographiques pourrait entraîner l’épuisement prématuré de certains IR géographiques.
  5. On peut consulter le présent rapport de consensus sur le site Web du Conseil, à l’adresse www.crtc.gc.ca, dans la section « Rapports » de la page du CDCN, qui se trouve sous la rubrique du CDCI.
  6. Le Conseil estime que la proposition du CDCN d’attribuer les IR 622, 633, 644, 655, 677 et 688 à des applications qui permettent l’échange de trafic entre entreprises de services de télécommunication n’exigeant pas l’utilisation de numéros de téléphone géographiques, comme le décrivent les lignes directrices proposées, contribuera à garantir une utilisation efficace et efficiente des numéros de téléphone géographiques.
  7. Le Conseil a examiné et approuve le rapport de consensus susmentionné et les lignes directrices proposées.

Secrétaire général

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