ARCHIVÉ – Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-199
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Ottawa, le 15 mai 2015
Avis de demandes reçues
Diverses collectivités
Renouvellement des licences de radiodiffusion de certaines stations de radio
Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 19 juin 2015
[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]
Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :
Demandeur/Titulaire et endroit
Groupe Stingray Digital inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2014-0864-1Parrsboro Radio Society
Parrsboro (Nouvelle-Écosse)
Demande 2014-0910-3RNC MÉDIA inc.
Gatineau (Québec)
Demande 2014-0939-2Société Radio-Canada
Chisasibi (Québec)
Demande 2015-0205-5Société Radio-Canada
Windsor (Ontario)
Demande 2014-0806-3Société Radio-Canada
Edmonton (Alberta)
Demande 2015-0203-9Société Radio-Canada
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
Demande 2015-0206-3MZ Media Inc.
Toronto (Ontario)
Demande 2014-0808-9MZ Media Inc.
Cobourg (Ontario)
Demande 2014-0809-7MZ Media Inc.
Collingwood (Ontario)
Demande 2014-0814-6Harvard Broadcasting Inc.
Edmonton (Alberta)
Demande 2014-0841-9
1. Groupe Stingray Digital inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2014-0864-1
Demande présentée par Groupe Stingray Digital inc. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son service national payant de programmation sonore, qui expire le 31 août 2015.
Depuis l’attribution de la licence originale pour le service, le Conseil a énoncé sa politique révisée pour la radio de campus et communautaire dans Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique règlementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010. Dans cette politique, le Conseil a déterminé que certains radiodiffuseurs commerciaux devaient allouer au Fonds canadien de la radio communautaire (FCRC) une partie de leurs contributions annuelles de base au titre du développement du contenu canadien (DCC).
Groupe Stingray Digital inc. a indiqué qu’il était prêt à allouer au FCRC une partie de ses contributions au titre du DCC. Le titulaire est présentement assujetti à la condition de licence suivante :
La titulaire doit verser chaque année l’équivalent d’au moins 4 % du revenu annuel brut de son service sonore payant à des tiers admissibles voués au développement du contenu canadien, dans l’ordre suivant :
1 % du revenu brut à la FACTOR;
1 % du revenu brut à MUSICACTION;
2 % du revenu brut au projet Prix Étoiles Galaxie pour découvrir, encourager et faire connaître de nouveaux artistes canadiens.
Il propose de la remplacer par la condition de licence suivante :
Au cours de chaque année de radiodiffusion, le titulaire doit contribuer au moins 4 % des revenus annuels bruts de son entreprise de programmation sonore payante pour l’année précédente de radiodiffusion à des projets admissibles au titre du développement du contenu canadien (DCC).
Au cours de chaque année de radiodiffusion de la période de licence, le titulaire doit répartir sa contribution en vertu du paragraphe 1) susmentionné de la façon suivante :
au moins 22,5 % à la FACTOR;
au moins 22,5 % à MUSICACTION;
au moins 5 % au Fonds canadien de la radio communautaire;
le solde au projet Prix Étoiles Galaxie pour découvrir, encourager et faire connaître de nouveaux artistes canadiens (contribution discrétionnaire).
Le titulaire est en situation de non-conformité possible à l’égard de sa condition de licence relative aux contributions au titre du DCC pour les années de radiodiffusion 2009-2010 à 2012-2013. Le Conseil examinera cette situation de non-conformité possible et la modification proposée dans le cadre du renouvellement de la licence, et pourrait considérer le recours à des mesures réglementaires, telles qu’un renouvellement de courte durée, en vertu de Mise à jour de l’approche du Conseil relative à la non-conformité des stations de radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2014-608, 21 novembre 2014.
Adresse du titulaire :
730, rue Wellington
Montréal (Québec)
H3C 1T4
Télécopieur : 514-664-1244
Courriel : claflamme@stingraydigital.com
Site web pour consulter la version électronique de la demande : www.stingraydigital.com
2. Parrsboro Radio Society
Parrsboro (Nouvelle-Écosse)
Demande 2014-0910-3
Demande présentée par Parrsboro Radio Society en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire CICR-FM Parrsboro, qui expire le 31 août 2015.
Le titulaire propose d’exploiter sa station selon les modalités et conditions en vigueur dans la licence actuelle.
Le Conseil a reçu plusieurs plaintes relativement à l’exploitation et à la programmation de CICR-FM. En réponse aux plaintes, le personnel du Conseil a envoyé au titulaire, dans des lettres, datées du 9 mars, du 22 mars et du 16 avril 2012, afin d’obtenir le matériel nécessaire pour effectuer une analyse de la programmation de la station, en particulier le contenu des émissions de créations orales des 2 et 3 mars 2012.
Bien que le titulaire ait soumis le matériel demandé pour sa programmation du 2 mars 2012, il n’a pas soumis son équivalent pour sa programmation du 3 mars 2012.
Dans le cadre de l’examen des plaintes, le personnel du Conseil a demandé au titulaire, dans une seconde lettre datée du 9 mars 2012, de soumettre les rubans-témoins et les autres documents relatifs à la programmation de CICR-FM pour la semaine de radiodiffusion du 26 février au 3 mars 2012.
Le DVD fourni suite à la lettre du Conseil était brisé et le matériel demandé était absent, ce qui a empêché le personnel du Conseil d’analyser la programmation de la station.
Étant donné le dépôt de documents incomplets, le titulaire est en situation de non-conformité possible à l’égard des articles 8(1)c), 8(4) et 8(6) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) à l’égard du dépôt de registres et d’enregistrements complets. Le titulaire est également en situation de non-conformité possible quant aux articles 9(3) et 9(4) du Règlement à l’égard de l’obligation de fournir tout renseignement pertinent à la demande du Conseil.
De plus, l’analyse des rapports annuels de la station indique que le titulaire est en situation de non-conformité possible quant à l’article 9(2) du Règlement à l’égard du dépôt de rapports annuels pour les années de radiodiffusion 2008-2009, 2009-2010, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014.
Le Conseil est profondément préoccupé par l’insuffisance des réponses fournies par le titulaire à ses demandes de renseignements. Ces réponses sont un indicateur important afin de déterminer si le titulaire a la capacité et les connaissances nécessaires pour se conformer aux obligations réglementaires à l’avenir.
Le Conseil entend étudier le renouvellement de cette licence de radiodiffusion selon l’approche énoncée dans Mise à jour de l’approche du Conseil à la non-conformité des stations de radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2014-608, 21 novembre 2014. Le Conseil envisagera l’utilisation de mesures appropriées, telles qu’énoncées au paragraphe 7 de ce bulletin d’information, en tenant compte des particularités de la demande.
Les réponses du titulaire aux demandes de renseignements du Conseil sont disponibles sur le site web du Conseil. Les mémoires et interventions reçus dans le cadre de la présente instance publique seront également affichés sur le site web du Conseil. Cependant, le reste du dossier public de la station, y compris les documents relatifs aux plaintes décrites ci-dessus, est disponible en version papier aux bureaux du Conseil de Gatineau (Québec) et de Dartmouth (Nouvelle-Écosse).
Adresse du titulaire :
396, rue Main
Parrsboro (Nouvelle-Écosse)
B0M 1S0
Télécopieur : 902-254-3097
Courriel : parrsborocommunityradio@hotmail.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : parrsborocommunityradio@hotmail.com
3. RNC MÉDIA inc.
Gatineau (Québec)
Demande 2014-0939-2
Demande présentée par RNC MÉDIA inc. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue française CHLX-FM Gatineau, qui expire le 31 août 2015.
Le titulaire demande de supprimer la condition de licence suivante :
3. La titulaire doit consacrer, au cours de toute semaine de radiodiffusion, un minimum de 20 % de sa programmation musicale à la musique jazz (sous-catégorie 34) diffusée intégralement.
Le titulaire a indiqué que l’obligation de diffuser de la musique jazz et blues avait une incidence néfaste sur la rentabilité de CHLX-FM et que ce genre de musique diffère du reste de la programmation de la station.
Le titulaire est en situation de non-conformité possible quant à sa condition de licence relative à la diffusion de musique de catégorie de teneur 3 (Musique pour auditoire spécialisé). Le Conseil examinera cette situation de non-conformité possible et la modification proposée dans le cadre du renouvellement de la licence et pourrait considérer le recours à des mesures réglementaires, telles qu’un renouvellement de courte durée, selon l’approche énoncée dans Mise à jour de l’approche du Conseil relative à la non-conformité des stations de radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2014-608, 21 novembre 2014.
Adresse du titulaire :
1, Place Ville-Marie
Bureau 1523
Montréal (Québec)
H3B 2B5
Télécopieur : 514-866-8777
Courriel : rbriere@rncmedia.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : dtessier@rncmedia.ca
4. Société Radio-Canada
Chisasibi (Québec)
Demande 2015-0205-5
Demande présentée par la Société Radio-Canada (SRC) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio de langue française CBFG-FM Chisasibi et ses émetteurs CBFA-FM-1 Manouane, CBFA-FM-2 Obedjiwan, CBFG-FM-1 Kuujjuaq, CBFG-FM-2 Kuujjuarapik, CBFG-FM-3 Weymontachie, CBFH-FM Waskaganish, CBFM-FM Mistassini, CBFV-FM Waswanipi et CBFW-FM Wemindjiqui, qui expire le 31 août 2015.
La titulaire demande une licence d’une durée de trois ans, qui expirera le 31 août 2018. Cela coïnciderait avec le renouvellement de toutes les licences des services de télévision et de radio de langues anglaise et française de la SRC. Elle propose d’exploiter la station selon les mêmes conditions que celles énoncées dans Société Radio-Canada - Renouvellement de licences, décision de radiodiffusion CRTC 2013-263 et ordonnances de radiodiffusion CRTC 2013-264 et 2013-265, 28 mai 2013.
Adresse du titulaire :
181, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1P 1K9
Télécopieur : 613-288-6257
Courriel : RegulatoryAffairs@cbc.ca
Site web pour consulter la demande : http://www.cbc.radio-canada.ca/fr/rendre-des-comptes-aux-canadiens/rapports/presentations/
Courriel pour demander la version électronique de la demande : RegulatoryAffairs@cbc.ca
5. Société Radio-Canada
Windsor (Ontario)
Demande 2014-0806-3
Demande présentée par la Société Radio-Canada (SRC) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio de langue anglaise CBEW-FM Windsor et ses émetteurs CBEE-FM Chatham, CBEG-FM Sarnia et CBEW-FM-1 Leamington, qui expire le 31 août 2015.
La titulaire demande une licence d’une durée de trois ans, qui expirera le 31 août 2018. Cela coïnciderait avec le renouvellement de toutes les licences des services de télévision et de radio de langues anglaise et française de la SRC. Elle propose d’exploiter la station selon les mêmes conditions que celles énoncées dans Société Radio-Canada - Renouvellement de licences, décision de radiodiffusion CRTC 2013-263 et ordonnances de radiodiffusion CRTC 2013-264 et 2013-265, 28 mai 2013.
Adresse du titulaire :
181, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1P 1K9
Télécopieur : 613-288-6257
Courriel : RegulatoryAffairs@cbc.ca
Site web pour consulter la demande : http://www.cbc.radio-canada.ca/fr/rendre-des-comptes-aux-canadiens/rapports/presentations/
Courriel pour demander la version électronique de la demande : RegulatoryAffairs@cbc.ca
6. Société Radio-Canada
Edmonton (Alberta)
Demande 2015-0203-9
Demande présentée par la Société Radio-Canada (SRC) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio de langue française CHFA-10-FM Edmonton et ses émetteurs CBRF-FM Calgary, CHFA-1-FM Lethbridge, CHFA-2-FM Red Deer, CHFA-3-FM Peace River, CHFA-4-FM Hinton, CHFA-5-FM Grande Prairie, CHFA-6-FM Fort McMurray, CHFA-7-FM Falher, CHFA-8-FM Medicine Hat et CHFA-9-FM St. Paul, qui expire le 31 août 2015.
La titulaire demande une licence d’une durée de trois ans, qui expirera le 31 août 2018. Cela coïnciderait avec le renouvellement de toutes les licences des services de télévision et de radio de langues anglaise et française de la SRC. Elle propose d’exploiter la station selon les mêmes conditions que celles énoncées dans Société Radio-Canada - Renouvellement de licences, décision de radiodiffusion CRTC 2013-263 et ordonnances de radiodiffusion CRTC 2013-264 et 2013-265, 28 mai 2013.
Adresse du titulaire :
181, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1P 1K9
Télécopieur : 613-288-6257
Courriel : RegulatoryAffairs@cbc.ca
Site web pour consulter la demande : http://www.cbc.radio-canada.ca/fr/rendre-des-comptes-aux-canadiens/rapports/presentations/
Courriel pour demander la version électronique de la demande : RegulatoryAffairs@cbc.ca
7. Société Radio-Canada
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
Demande 2015-0206-3
Demande présentée par la Société Radio-Canada (SRC) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio de langue anglaise CFYK-FM Yellowknife et ses émetteurs CBQZ-FM Fort Chipewyan, CBDI Fort Smith, CBDJ-FM Hay River, CBDY-FM Fort Simpson, CBQB-FM Rae-Edzo, CBAU-FM Fort Providence, CBQD-FM Fort Resolution, CBQG Wrigley et CBQO-FM Deline (Fort Franklin), qui expire le 31 août 2015.
La titulaire demande une licence d’une durée de trois ans, qui expirera le 31 août 2018. Cela coïnciderait avec le renouvellement de toutes les licences des services de télévision et de radio de langues anglaise et française de la SRC. Elle propose d’exploiter la station selon les mêmes conditions que celles énoncées dans Société Radio-Canada - Renouvellement de licences, décision de radiodiffusion CRTC 2013-263 et ordonnances de radiodiffusion CRTC 2013-264 et 2013-265, 28 mai 2013.
Adresse du titulaire :
181, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1P 1K9
Télécopieur : 613-288-6257
Courriel : RegulatoryAffairs@cbc.ca
Site web pour consulter la demande : http://www.cbc.radio-canada.ca/fr/rendre-des-comptes-aux-canadiens/rapports/presentations/
Courriel pour demander la version électronique de la demande : RegulatoryAffairs@cbc.ca
8. MZ Media Inc.
Toronto (Ontario)
Demande 2014-0808-9
Demande présentée par MZ Media Inc. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio spécialisée commerciale de langue anglaise CFMZ-FM Toronto, qui expire le 31 août 2015.
Depuis le dernier renouvellement de licence de la station, le Conseil a modifié sa politique relative au développement du contenu canadien (DCC) afin d’exiger que les titulaires allouent une partie de leurs contributions au titre du DCC au Fonds de la radio communautaire du Canada, conformément à l’article 15(5) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement)Retour à la référence de la note de bas de page 1. Le titulaire propose de modifier sa condition de licence 3 afin de refléter ce changement, tout en continuant de verser une contribution au titre du DCC à des projets de musique classique admissibles.
Ainsi, le titulaire propose de remplacer cette condition de licence :
3. Par exception au pourcentage de contributions de base annuelles au développement du contenu canadien (DCC) devant être consacré à la FACTOR ou à MUSICACTION énoncé à l’article 15(4) du Règlement de 1986 sur la radio, le titulaire doit verser à la FACTOR 20 % de sa contribution de base annuelle au titre du DCC et doit consacrer l’excédent à des projets servant la formule de musique classique de la station. La définition des parties et projets admissibles est énoncée au paragraphe 108 de la Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006.
par la condition de licence suivante :
3. Par exception au pourcentage de contributions de base annuelles au développement du contenu canadien (DCC) devant être consacré à la FACTOR, à MUSICACTION ou au Fonds canadien de la radio communautaire, énoncé à l’article 15(5) du Règlement de 1986 sur la radio, le titulaire doit verser à la FACTOR 10 % de sa contribution de base annuelle au titre du DCC et doit verser au Fonds canadien de la radio communautaire 10 % de sa contribution de base annuelle au titre du DCC et doit consacrer l’excédent à des projets servant la formule de musique classique de la station. La définition des parties et projets admissibles est énoncée au paragraphe 108 de la Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006.
Le titulaire propose également de modifier sa condition de licence 5 afin de supprimer la référence à l’augmentation graduelle du pourcentage de pièces musicales tirées de la catégorie de teneur 3 (Musique pour auditoire spécialisé). Le titulaire indique qu’il serait prêt à respecter un seuil de 20 % au cours de la prochaine période de licence.
Ainsi, le titulaire propose de remplacer cette condition de licence :
5. Par exception au pourcentage de pièces musicales canadiennes établi en vertu de l’article 2.2(3) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), le titulaire doit consacrer, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, au moins 18 % de toutes les pièces musicales provenant de la catégorie de teneur 3 (Musique pour auditoire spécialisé) à des œuvres canadiennes et les répartir de façon raisonnable sur chaque journée de radiodiffusion. Ce pourcentage (18 %) augmentera de 1 % à chaque année de radiodiffusion afin que les pièces musicales canadiennes de la catégorie de teneur 3 représentent 20 % au début de l’année de radiodiffusion 2013-2014 et qu’elles restent à ce niveau jusqu’à la fin de la période licence.
Pour les fins de cette condition, les termes « semaine de radiodiffusion », « œuvres canadiennes », « catégorie de teneur » et « pièces musicales » ont les mêmes significations que celles énoncées dans le Règlement.
par la condition de licence suivante :
5. Le titulaire doit consacrer un minimum de 20 % de l’ensemble des pièces musicales de la catégorie de teneur 3 (Musique pour auditoire spécialisé) diffusées au cours de la semaine de radiodiffusion à des pièces canadiennes, lesquelles doivent être réparties de façon raisonnable au cours de la journée de radiodiffusion.
Le Conseil a examiné la conformité du titulaire à l’égard de ses obligations relatives au dépôt des rapports annuels, de la diffusion de pièces musicales canadiennes de catégorie 3 et de la diffusion de pièces musicales de sous-catégorie de teneur 31 (Musique de concert), énoncées dans la condition de licence et dans le Règlement. À la suite de cette évaluation, le Conseil estime que le titulaire est en conformité quant aux exigences réglementaires et, par conséquent, il entend renouveler la licence de radiodiffusion de CFMZ-FM pour une période de sept ans, sous réserve d’interventions.
Adresse du titulaire :
74, avenue Jefferson
Toronto (Ontario)
M6K 1Y4
Télécopieur : 416-367-5353
Courriel : D.Hamilton@mzmedia.com
Site web pour consulter la demande : www.classical963fm.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : application@lbhmedialaw.com
9. MZ Media Inc.
Cobourg (Ontario)
Demande 2014-0809-7
Demande présentée par MZ Media Inc. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio spécialisée commerciale de langue anglaise CFMX-FM Cobourg, qui expire le 31 août 2015.
Depuis le dernier renouvellement de licence de la station, le Conseil a modifié sa politique relative au développement du contenu canadien (DCC) afin d’exiger que les titulaires allouent une partie de leurs contributions au titre du DCC au Fonds de la radio communautaire du Canada, conformément à l’article 15(5) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement). Le titulaire propose de modifier sa condition de licence 3 afin de refléter ce changement, tout en continuant de verser une contribution au titre du DCC à des projets de musique classique admissibles.
Ainsi, le titulaire propose de remplacer cette condition de licence :
3. Par exception au pourcentage de contributions de base annuelles au développement du contenu canadien (DCC) devant être consacré à la FACTOR ou à MUSICACTION énoncé à l’article 15(4) du Règlement de 1986 sur la radio, le titulaire doit verser à la FACTOR 20 % de sa contribution de base annuelle au titre du DCC et doit consacrer l’excédent à des projets servant la formule de musique classique de la station. La définition des parties et projets admissibles est énoncée au paragraphe 108 de la Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006.
par la condition de licence suivante :
3. Par exception au pourcentage de contributions de base annuelles au développement du contenu canadien (DCC) devant être consacré à la FACTOR, à MUSICACTION ou au Fonds canadien de la radio communautaire, énoncé à l’article 15(5) du Règlement de 1986 sur la radio, le titulaire doit verser à la FACTOR 10 % de sa contribution de base annuelle au titre du DCC et doit verser au Fonds canadien de la radio communautaire 10 % de sa contribution de base annuelle au titre du DCC et doit consacrer l’excédent à des projets servant la formule de musique classique de la station. La définition des parties et projets admissibles est énoncée au paragraphe 108 de la Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006.
Le titulaire propose également de modifier sa condition de licence 5 afin de supprimer la référence à l’augmentation graduelle du pourcentage de pièces musicales tirées de la catégorie de teneur 3 (Musique pour auditoire spécialisé). Le titulaire indique qu’il serait prêt à respecter un seuil de 20 % au cours de la prochaine période de licence.
Ainsi, le titulaire propose de remplacer cette condition de licence :
5. Par exception au pourcentage de pièces musicales canadiennes établi en vertu de l’article 2.2(3) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), le titulaire doit consacrer, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, au moins 18 % de toutes les pièces musicales provenant de la catégorie de teneur 3 (Musique pour auditoire spécialisé) à des œuvres canadiennes et les répartir de façon raisonnable sur chaque journée de radiodiffusion. Ce pourcentage (18 %) augmentera de 1 % à chaque année de radiodiffusion afin que les pièces musicales canadiennes de la catégorie de teneur 3 représentent 20 % au début de l’année de radiodiffusion 2013-2014 et qu’elles restent à ce niveau jusqu’à la fin de la période licence.
Pour les fins de cette condition, les termes « semaine de radiodiffusion », « œuvres canadiennes », « catégorie de teneur » et « pièces musicales » ont les mêmes significations que celles énoncées dans le Règlement.
par la condition de licence suivante :
5. Le titulaire doit consacrer un minimum de 20 % de l’ensemble des pièces musicales de la catégorie de teneur 3 (Musique pour auditoire spécialisé) diffusées au cours de la semaine de radiodiffusion à des pièces canadiennes, lesquelles doivent être réparties de façon raisonnable au cours de la journée de radiodiffusion.
Le Conseil a examiné la conformité du titulaire à l’égard de ses obligations relatives au dépôt des rapports annuels, de la diffusion de pièces musicales canadiennes de catégorie 3 et de la diffusion de pièces musicales de sous-catégorie de teneur 31 (Musique de concert), énoncées dans la condition de licence et dans le Règlement. À la suite de cette évaluation, le Conseil estime que le titulaire est en conformité quant aux exigences réglementaires et, par conséquent, il entend renouveler la licence de radiodiffusion de CFMX-FM pour une période de sept ans, sous réserve d’interventions.
Adresse du titulaire :
74, avenue Jefferson
Toronto (Ontario)
M6K 1Y4
Télécopieur : 416-367-5353
Courriel : D.Hamilton@mzmedia.com
Site web pour consulter la demande : www.classical963fm.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : application@lbhmedialaw.com
10. MZ Media Inc.
Collingwood (Ontario)
Demande 2014-0814-6
Demande présentée par MZ Media Inc. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio spécialisée commerciale de langue anglaise CFMO-FM Collingwood, qui expire le 31 août 2015.
Le titulaire n’est pas asssujetti à une condition de licence à l’égard du développement du contenu canadien (DCC) et est donc assujetti aux obligations énoncées à l’article 15(5) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement). Le titulaire propose d’ajouter une condition de licence décrivant les contributions au titre du DCC à des projets de musique classique admissibles afin de simplifier l’administration des contributions au titre du DCC en harmonisant les conditions de licence de la station avec celles de ses stations CFMZ-FM Toronto et CFMX-FM Cobourg (articles 8 et 9 ci-dessus).
Le titulaire propose d’ajouter la condition de licence suivante :
Par exception au pourcentage de contributions de base annuelles au développement du contenu canadien (DCC) devant être consacré à la FACTOR, à MUSICACTION ou au Fonds canadien de la radio communautaire, énoncé à l’article 15(5) du Règlement de 1986 sur la radio, le titulaire doit verser à la FACTOR 10 % de sa contribution de base annuelle au titre du DCC et doit verser au Fonds canadien de la radio communautaire 10 % de sa contribution de base annuelle au titre du DCC et doit consacrer l’excédent à des projets servant la formule de musique classique de la station. La définition des parties et projets admissibles est énoncée au paragraphe 108 de la Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006.
Le titulaire propose également de modifier sa condition de licence 5 afin de supprimer la référence à l’augmentation graduelle du pourcentage de pièces musicales tirées de la catégorie de teneur 3 (Musique pour auditoire spécialisé). Le titulaire indique qu’il serait prêt à respecter un seuil de 20 % au cours de la prochaine période de licence.
De plus, le titulaire propose de remplacer la condition de licence suivante :
4. Par exception au pourcentage de pièces musicales canadiennes établi en vertu de l’article 2.2(3) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), le titulaire doit consacrer, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, au moins 18 % de toutes les pièces musicales provenant de la catégorie de teneur 3 (Musique pour auditoire spécialisé) à des œuvres canadiennes et les répartir de façon raisonnable sur chaque journée de radiodiffusion. Ce pourcentage (18 %) augmentera de 1 % à chaque année de radiodiffusion afin que les pièces musicales canadiennes de la catégorie de teneur 3 représentent 20 % au début de l’année de radiodiffusion 2013-2014 et qu’elles restent à ce niveau jusqu’à la fin de la période licence.
Pour les fins de cette condition, les termes « semaine de radiodiffusion », « œuvres canadiennes », « catégorie de teneur » et « pièces musicales » ont les mêmes significations que celles énoncées dans le Règlement.
par la condition de licence suivante :
4. Le titulaire doit consacrer un minimum de 20 % de l’ensemble des pièces musicales de la catégorie de teneur 3 (Musique pour auditoire spécialisé) diffusées au cours de la semaine de radiodiffusion à des pièces canadiennes, lesquelles doivent être réparties de façon raisonnable au cours de la journée de radiodiffusion.
Dans Attribution de licences à de nouvelles stations de radio devant desservir Shelburne et Collingwood (Ontario), décision de radiodiffusion CRTC 2012-123, 29 février 2012, le Conseil a attribué au titulaire une licence de radiodiffusion d’une durée de trois ans afin d’harmoniser la date d’expiration de la licence de CFMO-FM avec celle de ses autres stations. Étant donné que le titulaire ne diffuse que depuis le mois d’août 2014, le Conseil ne détient pas suffisamment d’information pour évaluer la conformité du titulaire à l’égard des obligations réglementaires et, par conséquent, il entend renouveler la licence de radiodiffusion de CFMO-FM pour une période de sept ans, sous réserve d’interventions.
Adresse du titulaire :
74, avenue Jefferson
Toronto (Ontario)
M6K 1Y4
Télécopieur : 416-367-5353
Courriel : D.Hamilton@mzmedia.com
Site web pour consulter la demande : www.classical963fm.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : application@lbhmedialaw.com
11. Harvard Broadcasting Inc.
Edmonton (Alberta)
Demande 2014-0841-9
Demande présentée par Harvard Broadcasting Inc. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CKEA-FM Edmonton, qui expire le 31 août 2015.
Dans une demande distincte (2014-0846-9) déposée le 27 août 2014, le titulaire a demandé de supprimer certaines de ses conditions de licence relatives à la diffusion de pièces musicales de catégorie de teneur 3 (Musique pour auditoire spécialisé) et de pièces musicales canadiennes de sous-catégorie de teneur 34 (Jazz et blues). Le titulaire a indiqué que l’approbation de cette demande lui permettrait de mieux desservir son auditoire et de concurrencer plus efficacement dans le marché d’Edmonton. Le dossier public de cette demande a été fermé.
Le titulaire est en situation de non-conformité possible à l’égard de sa condition de licence relative à la diffusion de musique de catégorie 3. Au cours de la semaine de radiodiffusion du 25 au 31 mai 2014, la station n’a consacré que 10,36 % de pièces musicales de catégorie 3. Le Conseil examinera cette situation de non-conformité possible et la modification proposée dans le cadre du renouvellement de la licence, et pourrait considérer le recours à des mesures réglementaires, telles qu’un renouvellement de courte durée, selon l’approche énoncée dans Mise à jour de l’approche du Conseil relative à la non-conformité des stations de radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2014-608, 21 novembre 2014.
Adresse du titulaire :
#400, 255-17th Avenue SW
Calgary (Alberta)
T2S 2T8
Télécopieur : 403-692-1820
Courriel : ccowie@harvardbroadcasting.com
Site web pour consulter la demande : www.harvardbroadcasting.com
Procédure
Date limite pour le dépôt d’interventions, d’observations ou de réponses
19 juin 2015
Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010, offrent des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être reçue par le Conseil et par le demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.
Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.
Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :
en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]
ou
par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
ou
par télécopieur au numéro
819-994-0218
Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.
Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.
Avis important
Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.
Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.
Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
Disponibilité des documents
Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs, soit sur leurs sites web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel indiquées ci-dessus.
On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des réponses, ainsi que les autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Participer », en sélectionnant « Soumettre des idées et des commentaires » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».
Les documents peuvent également être consultés, sur demande, aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau.
Bureaux du Conseil
Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
Bureaux régionaux
Nouvelle-Écosse
Place Metropolitan
99 Wyse Road
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
Québec
505, boul. De Maisonneuve Ouest
Bureau 205
Montréal (Québec)
H3A 3C2
Tél. : 514-283-6607
Ontario
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
Manitoba
360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317
Saskatchewan
403 - 1975, rue Scarth
Regina (Saskatchewan)
S4P 2H1
Tél. : 306-780-3422
Télécopieur : 306-780-3319
Alberta
200 - 4th Avenue South-East
Bureau 574
Calgary (Alberta)
T2G 4X3
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686
Colombie-Britannique
858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322
Secrétaire général
Notes de bas de page
- Note de bas de page 1
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L’article 15(4) du Règlement a été abrogé le 1er septembre 2013. Les obligations actuelles relatives aux contributions au titre du DCC sont énoncées à l’article 15(5).
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