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ARCHIVÉ – Décision de télécom CRTC 2015-165

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Ottawa, le 29 avril 2015

Numéro de dossier : 8621-C12-01/08

Groupe de travail Plan de travail du CDCI − Rapport de consensus BPRE083f concernant un modèle d’entente pour les fournisseurs de services

Introduction

  1. À la suite de la mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil en 2007, le Groupe de travail Plan de travail (GTPT) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) a élaboré le modèle d’entente concernant la transférabilité de numéros interentreprises (Intercarrier Number Portability Operations Agreement [INPOA]) à l’intention des entreprises de services locaux et des fournisseurs de services sans fil pour ce qui est de la capacité à transférer les numéros de téléphone.
  2. Dans la politique Le processus de transfert de clients et autres questions connexes relatives à la concurrence, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2011-191, 18 mars 2011, le Conseil a établi des mesures visant à simplifier la procédure que les clients doivent suivre afin de changer de fournisseur de services de télécommunication (y compris de services Internet) ou de services de radiodiffusion. En vertu de ces mesures, le nouveau fournisseur de services d’un client peut résilier au nom de ce dernier les services offerts par le fournisseur actuel.
  3. En raison de l’annonce de ces mesures, le GTPT a examiné le modèle INPOA et y a apporté des modifications pour répondre aux besoins des fournisseurs de services Internet et des entreprises de distribution de radiodiffusion. Il a ensuite renommé le modèle « Service Provider Operations Agreement » (SPOA).

Rapport de consensus

  1. Le 28 janvier 2015, le GTPT a soumis à l’approbation du Conseil le rapport de consensus suivant, y compris le modèle SPOA proposé :
    • Service Provider Operations Agreement Version 1.0 (BPRE083f)
  2. On peut consulter le présent rapport de consensus sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, dans la section « Rapports » de la page du GTPT, qui se trouve sous la rubrique du CDCI.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil estime que le modèle SPOA proposé tient compte des conclusions du Conseil à propos de la résiliation de services Internet et de télévision. Le Conseil estime également qu’il est approprié de renommer le modèle « SPOA » étant donné que celui-ci ne se limite plus aux ententes de transfert de numéro de téléphone.
  2. Le Conseil a examiné le rapport de consensus susmentionné de même que le modèle SPOA et les approuve.

Secrétaire général

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