ARCHIVÉ – Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-101
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Ottawa, le 25 mars 2015
Droits de licence de radiodiffusion – Partie I
- Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (le Règlement) prévoit que certaines entreprises de radiodiffusion doivent payer des droits de licence de la partie I. L’article 9(1) du Règlement énonce les éléments qui servent au calcul des coûts de la réglementation.
- Conformément à l’article 10 du Règlement, le Conseil annonce, par le présent avis public, que les coûts totaux estimés de la réglementation de radiodiffusion du Conseil pour l’exercice financier 2015-2016 se chiffrent à 30,592 millions de dollars.
- Le rajustement annuel (crédit) auquel fait référence l’article 8(2) est de (0,569 million de dollars) pour l’exercice financier 2013-2014.
- En tenant compte du rajustement ci-dessus, le montant net de la facturation pour les droits de licence de la partie I pour l’exercice financier 2015‑2016, s’élève à 30,023 millions de dollars.
Secrétaire général
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