ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée aux diverses parties concernées par demande de renseignements – Exactitude de la localisation des appelants au service 9-1-1 évolué sans fil

Ottawa, le 19 décembre 2014

N/Réf. : 8638-C12-201412791

PAR COURRIEL

À : liste de distribution

Objet : Demande de renseignements – Exactitude de la localisation des appelants au service 9-1-1 évolué sans fil

Madame, Monsieur,

Dans la décision de télécom 2003-53^{Footnote 1}, le Conseil a établi qu’il ne conviendrait pas d’exiger que les entreprises de services sans fil inscrivent les renseignements sur les abonnés dans la base de données de l’affichage automatique d’adresses (AAA) aux fins du service 9-1-1. Compte tenu des avancées que connaissaient les technologies de localisation précise des utilisateurs d’appareils sans fil, le Conseil a fait valoir qu’il serait plus efficace et plus rentable pour les parties de miser sur ces améliorations.

Ainsi, le Conseil a ordonné aux entreprises de services sans fil de mettre en œuvre la Phase I du service 9-1-1 évolué (E9-1-1), y compris de fournir aux centres d’appels de la sécurité publique (CASP) le numéro de téléphone de l’appelant au 9-1-1 sur sans-fil ainsi que l’adresse du site cellulaire et le secteur cellulaire. De plus, le Conseil a ordonné aux entreprises de services sans fil de maintenir l’accès aux numéros sans frais d’interurbain et un effectif permanent dans au moins un de leurs centres d’exploitation afin d’aider rapidement le personnel autorisé des CASP à trouver les renseignements sur les abonnés en cas d’urgence.

Par la suite, dans la politique réglementaire de télécom 2009-40^{Footnote 2}, le Conseil a exigé que toutes les entreprises de services sans fil mettent en œuvre la Phase II du service E9-1-1 sans fil et qu’elles fournissent au téléphoniste du 9-1-1 les coordonnées estimatives de latitude et de longitude de l’appelant en utilisant le système mondial de localisation (GPS) et la triangulation.

Dans l’instance ayant conduit au plan d’action du Conseil concernant les services 9-1-1^{Footnote 3}, un certain nombre de CASP ont fait valoir qu’ils obtiendraient de meilleures données sur l’emplacement des utilisateurs de sans-fil si tous les appareils des abonnés d’un service sans fil étaient dotés du système mondial de localisation (ci-après désignés appareil muni d’un GPS). De plus, certains CASP ont indiqué que si on leur fournissait automatiquement l’adresse de facturation de l’abonné du service sans fil dans le cas de chaque appel au 9-1-1 sur sans-fil, plutôt qu’ils aient à appeler l’entreprise de services sans fil pour obtenir ce renseignement,  ils pourraient localiser rapidement l’appelant dans certaines circonstances.

Dans le plan d’action concernant les services 9-1-1, le Conseil a indiqué qu’améliorer l’exactitude de la localisation des utilisateurs de services sans fil constituait une priorité pour lui et les Canadiens, et qu’il entreprendrait, en 2014-2015,  une enquête dans le but suivant :

1. comprendre l’adoption d’appareils munis d’un GPS, puisque la présence de cette technologie permet souvent d’obtenir des données plus précises sur la localisation;
2. évaluer la fiabilité du réseau et la faisabilité de fournir aux CASP l’adresse de facturation de l’abonné du service sans fil dans le cas d’un appel aux services 9-1-1 lors d’une situation d’urgence.

Cette enquête aidera le Conseil à décider s’il doit examiner ses politiques à l’égard des services 9-1-1, y compris la fourniture de l’adresse de l’abonné du sans-fil aux CASP, tel qu’il est prévu dans la décision 2003-53.

Par conséquent, toutes les compagnies figurant dans la liste de distribution ont jusqu’au 17 février 2015 pour déposer auprès du Conseil leurs réponses aux questions formulées dans les annexes. Rappelons que lorsqu’un document doit être déposé à une date précise, il doit être reçu et non simplement envoyé à cette date. De plus, vous devez soumettre vos documents électroniquement au moyen du service sécurisé « Mon compte CRTC » (Partenaires de connexion ou clé GC) sur la page Web du CRTC (crtc.gc.ca) et remplir la « Page couverture de radiodiffusion et de télécom », se trouvant sur cette même page Web. Vous trouverez également sur cette page Web un lien vers des renseignements sur la soumission de demandes auprès du Conseil. Voir : « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant le service Mon compte CRTC ».

Une copie de la présente et de toute correspondance ultérieure sera versée dans un dossier public, lequel pourrait être intégré au dossier public de toute instance publique subséquente que le Conseil pourrait amorcer. Il est toutefois possible, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et du Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, de désigner des renseignements comme confidentiels.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur exécutif, Télécommunications,

L’original signé par

Chris Seidl

c. c. Renée Doiron, CRTC, 819-997-2755, renee.doiron@crtc.gc.ca
Josiane Lord, CRTC, 819-576-2568, josiane.lord@crtc.gc.ca

Liste de distribution

Bell Mobilité inc., bell.regulatory@bell.ca
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, regulatory@bellaliant.ca  
Nexicom Mobility Inc., pdowns@nexicomgroup.net
TBayTel, stephen.scofich@tbaytel.com   
Huron Telecommunications Co-operative Limited, regulatory@hurontel.on.ca
Hay Communications Co-operative Limited, a.schneider@hay.net  
Inukshuk Wireless Partnership, don.falle@inukshuk.ca  
Rogers Communications Partnership, rwi_gr@rci.rogers.com  
Société TELUS Communications, regulatory.affiars@telus.com
MTS Inc., iworkstation@mtsallstream.com
Airtel Wireless LTD, Jason.bennett@airtelwireless.ca
Shaw Telecom Inc., Regulatory@sjrb.ca
Lynx Mobility Inc., marcille@atmacinta.com
Execulink Telecom Inc., jonathan.scott@execulink.com
Vidéotron S.E.N.C., regaffairs@quebecor.com
Wightman Telecom Ltd., kgugan@wightman.ca
Quadro Communications Co-operative Inc., barry.stone@quadro.net
Bragg Communications Incorporated (EastLink), regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Sogetel Mobilité inc., reglementation@sogetel.com  
Norouestel inc., regulatoryaffairs@nwtel.ca
SSI Micro Ltd., regulatory@ssimicro.com
Gogo Connectivity Ltd., mkoch@goodmans.ca
Brooke Telecom Co-operative Ltd., jim@brooketel.ca
Ice Wireless Inc., regulatory@icewireless.ca  
Fido Solutions Inc., regulatory.aff@fidomobile.ca
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
Télébec, société en commandite, reglementa@telebec.com
CityWest Mobility Corp., Heather.bishop@cwct.ca
KMTS, reglementa@telebec.com
Mornington Communications Co-operative Limited, rbanks@mornington.ca
NorthernTel, Limited Partnership, reglementa@telebec.com
Globalive Wireless Management Corp. (Wind Mobile), lisagoetz@globalive.com
Public Mobile Inc., regulatory.affairs@telus.com   
Data & Audio Visual Enterprises Wireless Inc. (Mobilicity), gary.wong@mobilicity.ca
Manitoba Netset Ltd. (NetSet Communications), dhardy@mbnetset.ca  
TerreStar Solutions Inc., jan.skora@terrestar.ca

Annexe 1 – Technologie de localisation sans fil

1. Veuillez donner le point de vue de votre compagnie, avec justification à l’appui, quant à la pertinence d’utiliser le GPS comme principal moyen pour localiser les Canadiens appelant au 9-1-1 à partir d’un appareil sans fil.
2. En ce qui concerne les technologies de localisation sans-fil qui sont utilisées pour localiser les appelants au 9-1-1 sur sans-fil (p. ex., le GPS assisté, la différence de temps observée de l’arrivée [OTDOA], l’identité de la cellule + le temps aller-retour [Cell ID + Round Trip Time]), veuillez :
   1. énumérer la(les) technologie(s) déjà déployée(s) sur votre réseau;
   2. expliquer, avec justification à l’appui, comment les diverses technologies fonctionnent et interagissent entre elles, le cas échéant, lorsqu’il s’agit de traiter un appel au 9-1-1; 
   3. préciser si une technologie en particulier joue le rôle principal, et indiquer si la (les) technologie(s) utilisée(s) est (sont) sur le réseau ou sur l’appareil.
3. Comptez-vous améliorer vos technologies de localisation sans fil au cours des cinq prochaines années?
   1. dans la négative, justifiez ou présentez les critères sur lesquels votre compagnie s’appuie pour établir que les améliorations ne s’imposent pas;
   2. dans l’affirmative, présentez les critères sur lesquels votre compagnie s’appuie pour décider des technologies envisagées, les améliorations ou les avantages escomptés et le calendrier de mise en œuvre prévu.
4. Veuillez fournir les renseignements ci-après concernant les appareils sans fil que votre compagnie a offerts à ses clients au cours des douze derniers mois.

5. Veuillez fournir les renseignements ci-après concernant les appareils sans fil qu’utilisent actuellement vos clients.

6. Décrivez, avec données et justification à l’appui, les mesures que votre compagnie devrait prendre pour si elle devait amener tous ses clients, actuels et futurs, à disposer d’un appareil muni d’un GPS.
7. Donnez une idée du temps qu’il faudrait à votre compagnie, avec justification à l’appui, pour en arriver à ce que 80 %, 90 % et 100 % de sa clientèle possède un appareil muni d’un GPS?

Annexe 2 – Utilisation des données de facturation de l’abonné du sans-fil aux fins du 9-1-1

1. Expliquez, avec justification à l’appui, s’il y aurait lieu de réexaminer les conclusions tirées dans la décision 2003-53 concernant l’aide à accorder au personnel des CASP réclamant des renseignements sur l’abonné en situation d’urgence et la non-obligation des entreprises de services sans fil de saisir les renseignements sur les abonnés dans la base AAA.
2. Compte tenu des divers moyens que les clients utilisent à l’heure actuelle pour se procurer un appareil sans fil, veuillez fournir les renseignements suivants :
   1. Quel est le pourcentage des abonnés du sans-fil pour lesquels votre compagnie collecte et stocke l’adresse de facturation? Si la compagnie ne collecte ce renseignement que dans le cas d’un sous-ensemble de ses clients, expliquez.
   2. La compagnie collecte-t-elle l’adresse de facturation autant dans le cas des abonnés des services postpayés que de ceux des services prépayés?
   3. La compagnie vérifie-t-elle régulièrement les adresses de facturation pour s’assurer que les renseignements sont à jour et exacts?
3. Pour que votre compagnie puisse fournir automatiquement l’adresse de facturation du client aux CASP lorsque l’abonné appelle au 9-1-1 à l’aide de son appareil sans fil :
   1. quels changements devrait-elle apporter, notamment à sa technologie, à ses procédures et à ses systèmes de facturation?
   2. quelles mesures devrait-elle prendre pour garantir que les renseignements sur les adresses de facturation sont exacts et à jour? 
   3. comment devrait-elle s’y prendre pour pourvoir fournir les renseignements sur l’abonné dont elle n’a pas présentement l’adresse de facturation, le cas échéant?
4. Comme les habitudes des abonnés changent et que les gens utilisent principalement un appareil sans fil :
   1. votre compagnie collecte-t-elle et stocke-t-elle actuellement les adresses des abonnés du sans-fil qui sont entrées par l’utilisateur? 
   2. Dans la négative, ou si la compagnie ne collecte ce renseignement que dans le cas d’un sous-ensemble de ses clients, expliquez.
   3. Quels changements votre compagnie devrait-elle apporter, notamment à sa technologie, à ses procédures et à ses systèmes de facturation, pour collecter et stocker les adresses des abonnés du sans-fil entrées par l’utilisateur dans le cas de tous ses clients?
      1. Quelles mesures devrait-elle prendre pour garantir que les renseignements entrés par l’utilisateur sont exacts et à jour ? 
5. Croyez-vous que la communication automatique aux CASP de l’adresse de facturation ou de l’adresse entrée par l’utilisateur lorsqu’un appel sans fil au 9-1-1 est effectué soulèvera des problèmes quant à la confidentialité des renseignements du client?
6. Dans le cas des compagnies déjà responsables de la gestion des bases AAA, expliquez s’il serait possible techniquement de saisir dans ces bases AAA, soit les données de facturation, soit les données entrées par l’utilisateur, en ce qui concerne les abonnés du sans-fil. Plus précisément :
   1. Indiquez comment cette fonction serait mise en œuvre, quelle en serait l’incidence sur votre compagnie et sur les Canadiens, et combien de temps il vous faudrait pour la mettre en œuvre?
   2. si cette solution n’est pas possible, justifiez. Y a-t-il d’autres solutions techniques envisageables? Le cas échéant, expliquez les options, avec justification à l’appui, et précisez comment la solution de rechange serait mise en œuvre, quelle en serait l’incidence sur votre compagnie et sur vos clients, et combien de temps il vous faudrait pour la mettre en œuvre.
7. En ce qui concerne votre centre d’exploitation ouvert jour et nuit pour fournir au personnel des CASP des renseignements sur les abonnés en cas d’urgence :
   1. Indiquez le nombre d’appels sans fil 9-1-1que vos abonnés ont effectués au cours des six derniers mois.
   2. Indiquez le nombre d’appels que les CASP ont effectués à votre centre d’exploitation pour obtenir l’adresse de facturation de l’abonné au cours des six derniers mois.
   3. Décrivez comment votre centre d’exploitation procède pour fournir les renseignements sur l’abonné aux CASP, en incluant les procédures d’authentification, sans toutefois s’y limiter.
8. Donnez votre point de vue quant à la fiabilité des renseignements sur l’adresse de facturation du client pour localiser un abonné du sans-fil qui effectue un appel au 9-1-1. 
9. Donnez votre point de vue quant à la fiabilité des renseignements sur l’adresse entrés par l’utilisateur, qui peuvent ou non être identiques à l’adresse de facturation du client, pour localiser un abonné du sans-fil qui effectue un appel au 9-1-1.

Date de modification :

2014-12-19