ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada) et David Marshall (Duxbury Law Professional Corporation)
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Ottawa, le 19 décembre 2014
Numéro de dossier : 8690-C210-201409219
Monsieur Philippe Gauvin
Bell Canada
Avocat principal, Droit et politique réglementaire
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
philippe.gauvin@bell.ca
bell.regulatory@bell.ca
Monsieur David Marshall
Avocat
Duxbury Law Professional Corporation
1, rue King ouest, pièce 500
Hamilton (Ontario) L8P 1A4
david@duxburylaw.ca
Objet : Demande faite au nom de la Ville d’Hamilton concernant l’établissement d’un accord type d’accès municipal entre la ville et Bell Canada et questions connexes – Décision du Conseil concernant les renseignements devant être désignés comme confidentiels
Messieurs,
La présente lettre répond à une demande de Bell Canada sollicitant une décision du Conseil au sujet de renseignements devant être désignés comme confidentiels dans le contexte de l’instance amorcée par la demande susmentionnée (la demande) présentée par la Ville d’Hamilton (la ville).
Le 18 septembre 2014, le Conseil a prié Bell Canada d’indiquer les renseignements qu’elle désirait voir désignés comme confidentiels.
Le 23 octobre 2014, le personnel du Conseil a publié une lettre indiquant que certains documents déposés par la ville dans le cadre de ladite demande devraient être désignés comme confidentiels et ne seraient donc pas divulgués dans le dossier public.
Cependant, dans cette même lettre, le personnel du Conseil signalait son désaccord avec la position de Bell Canada voulant que les divers diagrammes du réseau de la compagnie inclus dans le cadre de la demande devaient être traités de manière confidentielle.
Le 13 novembre 2014, Bell Canada a déposé une demande réclamant que le CRTC se prononce au sujet de la divulgation des diagrammes du réseau de Bell Canada déposés par la ville.
Décision du Conseil
Le Conseil fait remarquer que la présente demande se limite à la question du traitement à accorder aux diagrammes indiquant l’emplacement du réseau de Bell Canada, lesquels ont été déposés dans le cadre de la demande.
Le Conseil estime que la divulgation des diagrammes en question dans le dossier de la présente instance pourrait potentiellement avoir une incidence sur la fiabilité et l’intégrité du réseau de Bell Canada.
Le Conseil estime également que le tort associé à la divulgation de ces renseignements l’emporte sur l’intérêt public pour ces renseignements particuliers dans le contexte de cette instance. Le Conseil estime que l'emplacement exact de l'infrastructure du réseau de Bell Canada n’est pas nécessaire pour que les intervenants, le cas échéant, puissent comprendre le contexte de la demande afin d’être en mesure de faire des observations pertinentes.
À la lumière de ce qui précède, le Conseil conclut que l’ensemble des diagrammes montrant le réseau de Bell Canada ne doit pas être divulgué dans le dossier public lié à la demande.
Le secrétaire général
L’original signé par
John Traversy
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