ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada) et Natalie MacDonald (Eastlink)
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Ottawa, le 19 décembre 2014
Numéro de dossier : 8690-E17-201401455
Monsieur Philippe Gauvin
Conseiller juridique principal
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Madame Natalie MacDonald
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Eastlink
6080, rue Yonge, 8e étage
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K 5M3
Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
Objet : Demande d’Eastlink en vertu de la partie 1 – Factures des services de structures de soutènement de Bell Aliant - Demande de prolongation
Madame, Monsieur,
Dans la décision Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink - Différend concernant les frais de structures de soutènement facturés par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Décision de télécom CRTC 2014-601, 20 Novembre 2014, le Conseil a ordonné à Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) de fournir à Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink), d’ici le 20 décembre 2014, assez de renseignements pour pouvoir vérifier les poteaux qui ont fait l’objet d’autres frais de raccordement non autorisé.
Dans une lettre du 9 décembre 2014, Bell Aliant a déclaré qu’en raison de l’instance en cours portant sur l’Examen des services de gros et des politiques connexes, Avis de consultation de télécom CRTC 2013-551, 15 octobre 2013, modifié par 2013-551-1, 8 novembre 2013, (dont la fermeture du dossier n’aura lieu que le 19 décembre 2014), les ressources-clés de Bell Aliant qui doivent fournir à Eastlink les renseignements sur les poteaux susmentionnés n’ont pu travailler à cette demande et seront incapables de respecter l’échéance du 20 décembre 2014. Bell Aliant a demandé au Conseil de reporter au 31 janvier 2015 la date à laquelle elle doit fournir à Eastlink les renseignements requis.
Dans une lettre du 10 décembre 2014, Eastlink a demandé au Conseil de rejeter la demande de report de Bell Aliant.
Eastlink a affirmé que Bell Aliant lui avait communiqué le nombre de poteaux révisé par rapport à celui indiqué sur les facturesFootnote 1 du 24 juin 2012, révision basée sur la reclassification des poteaux de ligne principale et de service, ainsi que la valeur en dollars, mais qu’elle ne lui avait pas fourni les données de recensement sous-jacentes d’où elle avait tiré ce nombre. Eastlink a soutenu que Bell Aliant n’aurait pu fournir une version corrigée du nombre de poteaux si elle n’avait pas déjà mis à jour ses données de recensement en tenant compte de la définition du terme poteau de service établie par le Conseil. À cet égard, Eastlink a fait valoir que Bell Aliant devrait pouvoir fournir ces données à Eastlink sans délai.
Dans le cas où le Conseil décidait d’accorder plus de temps, Eastlink a demandé que le Conseil modifie tous les autres délais en conséquence.
Compte tenu des circonstances, le Conseil estime qu’il convient d’accorder à Bell Aliant un report de la date à laquelle elle doit fournir à Eastlink les renseignements requis sur les poteaux. Toutefois, il juge excessive la date du 31 janvier 2015 et estime que la date du 9 janvier 2015 est plus appropriée. Il estime également qu’il serait indiqué de reporter au 9 janvier 2015 le début de la période de six mois accordée à Eastlink pour vérifier les données de recensement pour la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard.
Le secrétaire général
L’original signé par
John Traversy
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