ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée aux diverses parties concernées par les demandes présentées par le Centre pour la défense de l’intérêt public et l’Association des consommateurs du Canada concernant l’utilisation que font les compagnies Bell des renseignements qu’elles recueillent sur les clients – Demandes de renseignements
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Ottawa, le 18 décembre 2014
Numéro de dossier : 8665-P8-201400762
À : Liste de distribution
Objet : Demandes présentées par le Centre pour la défense de l’intérêt public et l’Association des consommateurs du Canada concernant l’utilisation que font les compagnies Bell des renseignements qu’elles recueillent sur les clients – Demandes de renseignements
Madame, Monsieur,
Le 27 janvier 2014, le Conseil a reçu une demande présentée par le Centre pour la défense de l’intérêt public (le PIAC) et l’Association des consommateurs du Canada (l’ACC), collectivement le PIAC et l’ACC, au sujet de la collecte de données et des pratiques d’utilisation de ces données par BCE inc., Bell Canada, Bell Mobilité inc. et Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, ainsi que leurs affiliées (collectivement, les compagnies Bell).
Dans une lettre datée du 4 décembre 2014, les compagnies Bell ont répondu à la demande de renseignements que le personnel du Conseil leur avait adressée le
21 octobre 2014 concernant la demande en objet; certains des renseignements ayant été déposés à titre confidentiel. Le Conseil a reçu une lettre du PIAC et de l’ACC datée du 9 décembre 2014 réclamant la divulgation de deux des réponses déposées à titre confidentiel, plus précisément les réponses aux questions suivantes :
- Au paragraphe 60 de leur réponse, les compagnies Bell soutiennent que le programme de publicité pertinente (PPP) n’utilise aucun renseignement collecté dans le cadre d’une pratique de gestion du trafic Internet (PGTI). Les compagnies Bell utilisent-elles l’inspection approfondie des paquets ou d’autres technologies envahissantes, dans le cadre d’une PGTI ou non, pour suivre l’utilisation que font leurs abonnés des services de téléphonie mobile ou Internet ou pour inspecter le contenu des communications des utilisateurs à des fins de publicité et de marketing? Dans l’affirmative, a) quels renseignements les compagnies Bell collectent-elles?
- La liste des caractéristiques comprend « domaine consulté » et « requête ». Les compagnies Bell mentionnent que les renseignements requis dans ces champs proviennent des données du réseau. Veuillez fournir un diagramme illustrant le flux du trafic IP depuis le lancement de la requête comprenant le nom du domaine complet (FQDN) du client du service mobile jusqu’au chargement de la page sur l’appareil mobile du client.
Le Conseil a également reçu une lettre de M. Marc Nanni, en date du
14 décembre 2014, réclamant que la date butoir pour le dépôt des observations concernant les réponses des compagnies Bell soit reportée au 9 janvier 2015. Dans une lettre du 15 décembre 2014, le PIAC et l’ACC ont affirmé ne pas s’opposer à une telle prorogation.
Compte tenu de ce qui précède, et d’ici à ce que le Conseil se prononce sur la demande de divulgation soumise par le PIAC et l’ACC, les dates butoir pour le dépôt des observations concernant les réponses des compagnies Bell et les répliques sont suspendues.
Les nouvelles dates seront communiquées dans une lettre distincte.
Une copie de la présente et des lettres connexes sera versée au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Politique sociale et des consommateurs,
Consommation et politique stratégique,
Nanao Kachi
Liste de distribution:
Monsieur Geoffrey White
Avocat pour le PIAC
Centre pour la défense de l’intérêt public
1, rue Nicholas, bureau 1204
Ottawa (Ontario) K1N 7B7
gwhite@piac.ca
Monsieur Philippe Gauvin
Avocat principal, Droit et politique réglementaire
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Madame Suzanne Morin
Avocate générale en chef, Affaires réglementaires et Protection de la vie privée
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca
c.c. : CORC regulatory@cnoc.ca
TELUS quinten.anderson@telus.com
PIAC jlawford@piac.ca
ACC bcranbiz@telus.net
Marc Nanni m_nanni@hushmail.com
Antica Corner, CRTC antica.corner@crtc.gc.ca
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