ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Robert Contaldi (1465539 Ontario Inc. (Velcom))
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Ottawa, le 12 décembre 2014
Numéro de dossier : 8663-C12-201015470
Monsieur Robert Contaldi CEO
1465539 Ontario Inc. (Velcom )
1900 Clark Blvd., Unit 5
Brampton, ON L6T 0E9
regulatory@velcom.ca
Objet : 1465539 Ontario Inc. (Velcom ) – Approbation - Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux en ce qui concerne le service d’urgence 9-1-1 et l’inscription à titre de revendeur
Monsieur,
Le 14 November 2014, 1465539 Ontario Inc. (Velcom) a déposé des renseignements concernant le service d’urgence 9-1-1 lié à ses services de voix sur protocole Internet (VoIP) locaux.
La présente vise à vous informer que les renseignements fournis par 1465539 Ontario Inc. (Velcom ), y compris le nom de son fournisseur de services 9-1-1, démontrent au personnel du Conseil que 1465539 Ontario Inc. (Velcom ) offre effectivement le service d’urgence 9-1-1. De plus, le personnel estime que le message que la compagnie propose d’utiliser dans les avis aux clients est conforme aux directives énoncées dans la décision de télécom 2005-21Footnote 1 et la décision de télécom 2005-61Footnote 2. Enfin, le personnel du Conseil fait remarquer qu’en date de la présente lettre, 1465539 Ontario Inc. (Velcom ) détient une licence pour l’exploitation d’un service de télécommunication internationale de base (STIB) et figure sur la liste des revendeurs du Conseil.
La compagnie est responsable de continuer d’offrir le service 9-1-1 et d’aviser les clients de toute limite du service. Les avis aux clients approuvés doivent être publiés sur le site Web de la compagnie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la présente lettre, ou, dans le cas des nouvelles compagnies, le jour où le service est mis en œuvre. La compagnie est également responsable de respecter les exigences réglementaires en matière de dépôt pour maintenir sa licence STIB et son inscription à titre de revendeur.
Enfin, la compagnie est responsable de rester à l’affût des dispositions réglementaires concernant la prestation du service 9-1-1. Ces dispositions sont énoncées sur le site Web du Conseil à l’adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/telephone8.htm.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Dem Magmanlac, CRTC, (819) 953‑6638, dem.magmanlac@crtc.gc.ca
Christian S. Tacit, Barrister and Solicitor, ctacit@tacitlaw.com
- Footnote 1
-
Décision de télécom CRTC 2005-21 du 4 avril 2005 intitulée Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence (décision de télécom 2005-21).
- Footnote 2
-
Décision de télécom CRTC 2005-61 du 20 octobre 2005 intitulée Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients (décision de télécom 2005-61).
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