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ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Gary Jessop (RingCentral Canada Inc.)

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Ottawa, le 2 décembre 2014

Notre référence : 8663-C12-201015470

PAR COURRIEL

M. Gary Jessop
Partenaire
JESSOP & PROULX LLP
RingCentral Canada Inc.
5480 Canotek Road, Unité 21
Ottawa (Ontario)  K1J 9H7
gary.jessop@jplegalservices.com

Objet : RingCentral Canada – Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard du service d’urgence 9-1-1 et de l’inscription auprès du Conseil – No de dossier : 8663-C12-201015470

Monsieur,

Compte tenu de l’importance que le public canadien accorde au service d’urgence 9-1-1, le Conseil veille à ce que les fournisseurs de services locaux de communication vocale par protocole Internet (VoIP) au Canada respectent leurs obligations associées à la fourniture du service 9-1-1Footnote 1. Dans la présente lettre, nous demandons à RingCentral Canada Inc. (RingCentral) de fournir certains renseignements.

Il y a trois obligations associées à la fourniture du service 9-1-1 et aux services connexes pour les fournisseurs de services VoIP locaux : (1) fournir le service 9-1-1, (2) informer les clients des limites relatives à la fourniture du service 9-1-1, et (3) s’inscrire auprès du Conseil à titre de revendeurs (ou d’entreprises de services locaux concurrents [ESLC] s’ils possèdent ou exploitent des installations de transmission), et obtenir une licence d’exploitation de services de télécommunication internationale de base (STIB).

Relativement à la première obligation, RingCentral doit répondre aux questions suivantes d’ici le 12 décembre 2014 :

  1. Veuillez confirmer que RingCentral offre le service 9-1-1 conformément à la décision 2005-21. Dans l’affirmative :
    1. Indiquer le bureau que RingCentral emploie pour prendre les appels 9-1-1 et avec lequel elle a un contrat direct.

      Si RingCentral n’a pas de contrat direct avec le bureau qui prend et achemine les appels 9-1-1, indiquer le bureau qu’elle utilise pour prendre les appels 9-1-1 et avec lequel elle a un contrat direct.

      Si RingCentral n’a pas de contrat direct avec le fournisseur qui prend et achemine les appels 9-1-1, indiquer la ou les entreprises intermédiaires avec lesquelles elle a un contrat. Fournir une preuve du contrat ou une attestation de la part de la direction de l’entreprise intermédiaire confirmant qu’elle fournit à RingCentral des services 9-1-1 par l’entremise d’un contrat direct avec le fournisseur de services 9-1-1.

      Les noms des personnes-ressources, les numéros de téléphone et les adresses de courriel doivent être fournis pour chacune des entreprises indiquées.

    2. Indiquer l’entreprise de services locaux (ESL) ou le revendeur de laquelle ou duquel RingCentral obtient les numéros de téléphone de ses clients et les autres services réseau lui permettant d’offrir des services VoIP locaux.

      Les noms des personnes-ressources, les numéros de téléphone et les adresses de courriel doivent être fournis pour chacune des entreprises indiquées.

    3. Confirmer que RingCentral obtient, avant de commencer à fournir le service, le consentement exprès du client par lequel ce dernier reconnaît qu’il comprend les limites associées au service 9-1-1/E9-1-1 et indiquer la méthode utilisée pour obtenir le consentement exprèsFootnote 2.
    4. Confirmer que RingCentral s’assure que les clients peuvent mettre à jour en ligne leur adresse municipale la plus probable.
  2. Dans la négative, fournir un plan et un calendrier détaillés pour la fourniture du service 9-1-1 aux clients canadiens.
  3. Si RingCentral est un fournisseur de services VoIP locaux existant, indiquer le nombre total de lignes desservies, en les répartissant selon les services dépendants ou indépendants de l’accès (c.-à-d. services VoIP fixes et services VoIP mobiles).
  4. Confirmer si RingCentral possède et exploite des installations de transmission au Canada.
  5. Indiquer la dénomination sociale de RingCentral, son numéro d’inscription ainsi que le nom du territoire de compétence où elle est inscrite.

Présenter les renseignements

Une copie de la présente lettre et de toute correspondance subséquente sera versée au dossier public sous le numéro de référence susmentionné. RingCentral peut désigner comme confidentiels certains renseignements fournis dans sa réponseFootnote 3.

Veuillez prendre note que le défaut de fournir les renseignements demandés ci-dessus pourrait avoir de graves conséquences. Le Conseil pourrait émettre une ordonnance mandatoire et la déposer auprès de la Cour fédérale; le défaut de se conformer à une décision déposée auprès de la Cour fédérale peut entraîner un jugement d’outrage au tribunalFootnote 4. Le Conseil peut également amorcer des instances dans le but d’interrompre les services que vous offrez au Canada.

Vous pouvez soumettre en ligne les renseignements demandés plus haut par l’intermédiaire du site Web du Conseil (www.crtc.gc.ca). Cliquez sur « Secteur des télécommunications », puis sur « Déposer un document en utilisant Mon compte CRTC » ou « Soumettre en ligne un document concernant les télécommunications ».

Les demandes doivent être acheminées à :

John Traversy
Secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2

L’objet de la lettre devrait indiquer « [Nom de l’entreprise] Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard du service d’urgence 9-1-1 et de l’inscription auprès du Conseil ‒ No de dossier : 8663-C12-201015470 ».

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les obligations, veuillez suivre le lien suivant vers la section à l’intention des fournisseurs de services : http://www.crtc.gc.ca/fra/telephone8.htm.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Dem Magmanlac, CRTC 819-953-6638, dem.magmanlac@crtc.gc.ca

Footnote 1

Les fournisseurs de services VoIP locaux sont définis comme des fournisseurs de services qui (i) offrent des numéros de téléphone à leurs clients qui respectent le Plan de numérotation nord-américain, (ii) offrent un accès en provenance et à destination du réseau téléphonique public commuté, et (iii) permettent aux clients de faire ou de recevoir des appels en provenance ou à destination d’une circonscription ou d’une zone d’appel local. Voir la Décision de télécom CRTC 2005-21 du 4 avril 2005 intitulée Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence.

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Footnote 2

Selon les paragraphes 97 et 98 de la décision 2005-21, on peut présumer que le client a donné son consentement exprès lorsqu’il fournit un avis écrit; une confirmation orale vérifiée par un tiers indépendant; une confirmation par voie électronique au moyen d’un numéro sans frais d’interurbain; une confirmation par voie électronique via Internet; un consentement oral, pour lequel un enregistrement audio est conservé par l’entreprise; ou un consentement selon d’autres méthodes, pourvu qu’un dossier documenté et objectif à cette fin soit créé par le client ou un tiers indépendant. Pour garantir que les renseignements concernant les limites relatives aux services 9-1-1/E9-1-1 soient accessibles aux personnes atteintes de déficiences visuelles, tous les avis aux clients, ainsi que toute information imprimée utilisée pour obtenir le consentement exprès, doivent être fournis en média substitut (p. ex. en braille ou en gros caractères), sur demande.

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Footnote 3

L’entreprise peut déposer à titre confidentiel certains renseignements s’ils correspondent à l’une des catégories énumérées au paragraphe 39(1) de la Loi sur les télécommunications. En fait, elle peut déposer deux versions de ses réponses : l’une avec la mention « Confidentiel » clairement indiquée sur la lettre pour préciser qu’il s’agit de renseignements confidentiels, et l’autre pour le dossier public où les données confidentielles sont omises et remplacées par le symbole « # ». En général, les renseignements confidentiels ne sont pas versés au dossier public afin de protéger les renseignements de nature exclusive, et seule la version non confidentielle est affichée sur le site Web du Conseil. Pour en savoir plus sur le processus de dépôt auprès du Conseil de renseignements désignés comme confidentiels, vous pouvez consulter, sur le site Web du Conseil, le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 du 23 décembre 2010 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, à l’adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2010/2010-961.htm.

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Footnote 4

Les pouvoirs du Conseil de demander des renseignements à quiconque, d’émettre des ordonnances mandatoires, de déposer ses décisions auprès de la Cour fédérale et de les faire respecter sont décrits respectivement au paragraphe 37(2), à l’article 51 et au paragraphe 63(2) de la Loi sur les télécommunications.

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Date de modification :