ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Stephen Schmidt (Société TELUS Communications)

Ottawa, le 28 novembre 2014

N/Réf. : 8678-T66-201406075

Monsieur Stephen Schmidt
Vice-président – Politique de télécommunications et Conseiller juridique en chef, Réglementation
Politiques de télécommunication et Affaires réglementaires
Société TELUS Communications
215, rue Slater, suite 800
Ottawa (Ontario)  K1P 0A6

Par courriel : regulatory.affairs@telus.com

Objet : Demande en vertu de la partie 1 — Proposition visant l’utilisation des fonds du compte de report pour améliorer l’accessibilité aux services de télécommunication pour les personnes handicapées

Monsieur,

La présente a trait à la demande déposée auprès du Conseil le 30 juin 2014 par la Société TELUS Communications (TCC), au sujet de l’utilisation des fonds du compte de report. Elle répond à la proposition de TCC concernant la tenue d’une réunion avec le personnel du Conseil et cherche à clarifier l’état d’avancement de la demande actuelle.

Dans une lettre datée du 29 octobre 2014, TCC a fourni des réponses aux demandes de renseignements du personnel du Conseil datées du 15 octobre 2014 et a suggéré qu’une rencontre directe entre TCC et le personnel du Conseil pourrait être utile. Le personnel du Conseil est satisfait de sa compréhension du dossier; et estime que tout éclaircissement supplémentaire relatif à la demande de TCC peut se faire au moyen de demandes de renseignements.

Pour ce qui est de l’état d’avancement de la demande actuelle, le personnel du Conseil note les éléments suivants :

• Dans la Décision de télécom CRTC 2008-1^{Footnote 1}, le Conseil a conclu que les fonds du compte de report affectés aux projets en matière d’accessibilité (fonds du compte de report) devaient être utilisés en entièreté d’ici la fin 2011.
• Dans une lettre datée du 3 février 2011 dans laquelle il demandait un rapport d’étape au sujet de tous les projets prévus par TCC, le personnel du Conseil a amorcé diverses correspondances entre TCC et lui-même lesquelles se sont traduites par une obligation pour TCC de déposer une demande en vertu de la partie 1 en vue de l’utilisation des sommes restantes, représentant 1,73 million de dollars du compte de report.Le 29 avril 2013, TCC a déposé une demande en vertu de la partie 1 pour l’affectation des 1,73 millions de dollars restants des fonds du compte de report (dossier 8678-T66-201306845, ci-après dénommée la demande antérieure).
• Par suite de la demande de renseignements du personnel du Conseil, TCC a procédé à un réexamen des coûts de sa proposition, et l’intéressée a retiré la demande antérieure dans une lettre en date du 7 février 2014. Par conséquent, cette demande a été fermée le 28 février 2014.
• TCC a présenté à nouveau une demande pour l’affectation de 0,73 million des 1,73 millions de dollars restants des fonds de son compte de report en date du 30 juin 2014 (la demande actuelle).
• Le 15 juillet 2014, l’INCA a demandé au Conseil de modifier ses procédures de façon à inclure une étape de demandes de renseignements.
• Le personnel du Conseil a publié une lettre en date du 25 juillet 2014 en vue d’informer les diverses parties que les échéanciers habituels liés aux procédures associées à la demande étaient suspendus, pour permettre au personnel du Conseil d’examiner de plus près la demande de TCC.
• Le personnel du Conseil a envoyé une lettre datée du 15 octobre 2014 demandant à TCC de confirmer, compte tenu de la publication de la Décision de télécom 2014-527 (décision de Bell)^{Footnote 2}, s’il voulait aller de l’avant en ce qui concernait la demande actuelle, et ;
  • dans la négative, de préciser quand elle comptait déposer une demande révisée;
  • le cas échéant :
    • expliquer pourquoi TCC a choisi de laisser un montant d’un million de dollars du compte de report non affecté, sans proposer de nouveau projet pour lequel ces fonds pourraient être utilisés;
    • faire ressortir en quoi la position de TCC diffère la demande antérieure et la demande actuelle, compte tenu de leurs similitudes; et
    • répondre à d’autres demandes de renseignements.
• En réponse à la requête du personnel, le 22 octobre 2014, TCC a envoyé une première lettre indiquant qu’elle voulait aller de l’avant avec la demande actuelle; et, le 29 octobre 2014 a envoyé une seconde lettre où elle explique, entre autres choses, qu’elle n’a pas proposé d’initiatives pour les fonds restants pour les raisons suivantes :
  • des consultations avec certaines parties sont en cours;
  • TCC devrait être en mesure de connaître la détermination du Conseil relativement à la demande actuelle avant de faire d’autres propositions;
  • qu’elle examine actuellement les propositions récemment approuvées présentées par Bell Canada pour voir quelles initiatives seraient pertinentes pour TCC.

Eu égard à cette série d’événements et au contenu de la correspondance, le personnel du Conseil est préoccupé par le fait que TCC n’a présenté aucune proposition qui utiliserait intégralement le reste des fonds restants dans son compte de report, d’autant plus que TCC a indiqué qu’elle a déjà consulté des organismes représentant les Canadiens handicapés. La préoccupation du personnel du Conseil est en outre appuyée par l’attente du Conseil voulant que les fonds du compte de report prévus pour des projets liés à l’accessibilité soient pleinement utilisés à la fin 2011 au plus tard.

De plus, le personnel du Conseil fait remarquer que la dernière détermination du Conseil en ce qui concerne les fonds du compte de report, la décision de Bell, donne des directives sans équivoque en ce qui concerne les genres d’initiatives que le Conseil a récemment acceptées et approuvées.

Ainsi, le personnel relancera le processus actuel afin de créer un dossier public permettant au Conseil de faire des déterminations promouvant l’accessibilité aux services de télécommunication au Canada. En raison de ces déterminations, le Conseil pourrait choisir d’ordonner la manière avec laquelle TCC devra allouer les fonds restants.

Le personnel du Conseil publiera sous peu une lettre en réponse à la lettre de l’INCA demandant une ronde de demande de renseignement et qui définira les nouveaux échéanciers pour le processus applicable à la demande actuelle.

Si vous avez des questions au sujet de la présente lettre, n’hésitez pas à communiquer avec Marie-Claire Bouthillier au 819-997-4692 ou adressez-lui un courriel à marie-claire.bouthillier@crtc.gc.ca .

Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

Le directeur, Politique sociale et des consommateurs
Consommation et Planification stratégique

L’ORIGINAL SIGNÉ PAR

Nanao Kachi
Nanao.Kachi@crtc.gc.ca

c. c. mary-louise.hayward@crtc.gc.ca; Marie-Claire.Bouthillier@crtc.gc.ca; kay.saicheua@crtc.gc.ca

Liste de distribution :

Eric Edora Eric.Edora@TELUS.com; Association des Sourds du Canada jroots@cad.ca; Université de l’École d’art et de design de l’Ontario, Treviranus, jtreviranus@faculty.ocad.ca; ARCH archlib@lao.on.ca; petricoi@lao.on.ca; Conseil des Canadiens avec déficiences, laurie@ccdonline.ca; Conseil des Canadiens avec déficiences, ccd@ccdonline.ca; Vie Autonome Canada, nationaldirector@ilc-vac.ca; Institut national canadien pour les aveugles (INCA), Christine.robbins@cnib.ca; diane.bergeron@cnib.ca; Marc.Workman@cnib.ca; Conseil canadien des aveugles, mpotvin@ccbnational.net; Ottawa Deaf Centre, newfiedjh@yahoo.com; Ontario Association of the Deaf, dean@deafontario.ca; La Société canadienne de l’ouïe, ckenopic@chs.ca; L’association canadienne pour l’intégration communautaire, mbach@cacl.ca; Centre québécois de la déficience auditive, cqda@videotron.ca; Public Interest Law Centre, mybow@legalaid.mb.ca; Disability and Information Technologies (Dis-IT), ine@ccdonline.ca; d_stienstra@umanitoba.ca; Alliance for Equality of Blind Canadians/L’Alliance pour l’égalité des aveugles canadiens, mworkman@blindcanadians.ca; Farah.mughal@rci.rogers.com; Neil Squire; Society, garyb@neilsquire.ca; Chris Stark, stark.chris@rogers.com; jeff.in.kanata@gmail.com; Clayton Zekelman, clayton@MNSi.Net; Beverley Milligan, Media Access Canada, bmilligan@mediac.ca; Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, direction@cophan.org; lisandkellett@gmail.com

Date de modification :

2014-11-28