ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à David McComb (Edenshaw Homes Limited)
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Ottawa, le 26 novembre 2014
Notre référence : 8622-B2-201411256
PAR COURRIEL
Monsieur David McComb
Président et directeur général
Edenshaw Homes Limited
260 Brunel Road
Mississauga (Ontario) L4Z 1T5
david.mccomb@edenshaw.com
Objet : Demande d’accès à l’immeuble à logements multiples Chaz Yorkville d’Edenshaw de la part de Bell Canada – Nom du deuxième fournisseur de services
Monsieur,
Le 14 novembre 2014, en réponse à la lettre du personnel du Conseil datée du 6 novembre 2014, Edenshaw Homes Limited (Edenshaw) a transmis au Conseil le nom du deuxième fournisseur de services de communications qui, en plus de Rogers Communications, a conclu une entente d’accès pour offrir des services dans le cadre du projet immobilier Chaz Yorkville d’Edenshaw. Dans sa lettre, Edenshaw a demandé au Conseil de traiter à titre confidentiel le nom de ce deuxième fournisseur.
Le 18 novembre 2014, en réaction à la lettre d’Edenshaw, le Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC) a déposé auprès du Conseil une demande réclamant la divulgation du nom du deuxième fournisseur.
Le personnel du Conseil souligne qu’aux termes du paragraphe 177 de la décision de télécom 2003‑45 intitulée Fourniture de services de télécommunications aux clients d’immeubles à logements multiples, l’entreprise de services locaux doit dévoiler sur son site Web toutes les modalités et conditions de toute entente d’accès écrite conclue avec le propriétaire de l’immeuble pour mettre en place des installations de télécommunications pendant la construction de l’immeuble à logements multiples (IML). Le personnel du Conseil ajoute que, dans le cas présent, le deuxième fournisseur de services a rempli son obligation et a affiché sur son site Web une copie de l’entente d’accès qu’il a conclue avec Edenshaw.
Comme le nom du deuxième fournisseur qui offrira des services de communications dans l’IML Chaz Yorkville est déjà du domaine public puisque ce fournisseur a affiché l’entente d’accès sur son site Web, le personnel du Conseil conclut donc que rien ne justifie de traiter à titre confidentiel le nom de ce fournisseur dans l’instance concernant Bell Canada et Edenshaw.
Compte tenu de ce qui précède, Edenshaw doit verser au dossier public de l’instance susmentionnée le nom du deuxième fournisseur de services, et ce, au plus tard le 26 novembre 2014.
Rappelons que lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non simplement envoyé, à la date indiquée.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Mario Bertrand
Règlement des différends,
Secteur des télécommunications
c. c. Jean-François Léger, Centre pour la défense de l’intérêt public, piac@piac.ca
Joel Fortune, avocat-procureur, jfortune@fortunelaw.ca
ESL (nom confidentiel)
Jonathan Blakey, Bell Canada, jon.blakey@bell.ca, bell.regulatory@bell.ca
Pamela Dinsmore, Rogers Communications, rci.regulatory@rci.rogers.com
Danny Moreau, CRTC, danny.moreau@crtc.gc.ca
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