ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil
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Abrégée
Ottawa, le 21 novembre 2014
Notre référence : 8695-B54-201410902
PAR COURRIEL
À : #
Objet : Demande en vertu de la partie 1 concernant les paiements pour le déséquilibre versés à Fibernetics pour le raccordement du trafic
Le 21 octobre 2014, Bell Aliant Communications régionales inc. et Bell Canada (collectivement les compagnies Bell) ont déposé une demande en vertu de la partie I concernant le régime de compensation du Conseil pour le déséquilibre local et ont désigné Fibernetics Corporation (Fibernetics) comme intimée. Dans leur demande, les compagnies Bell ont aussi nommé à titre confidentiel un tiers, # , qui, selon les compagnies Bell, leur aurait transféré le trafic en question.
Dans une lettre du 7 novembre 2014, Fibernetics a demandé que le Conseil ordonne aux Compagnies Bell de déposer auprès du Conseil et de divulguer entièrement à Fibernetics toutes les données sous-jacentes, les hypothèses et la méthodologie sur lesquelles les allégations présentées dans la demande ont été fondées et de nommer le tiers.
Dans une lettre du 17 novembre 2014, les compagnies Bell ont indiqué qu’elles ne contestaient pas le besoin de divulguer les renseignements pertinents, mais elles ont fait valoir que leurs ententes de confidentialité avec Fibernetics ne leur permettaient pas de le faire. Ainsi, les compagnies Bell ont demandé au Conseil d’ordonner aux Compagnies Bell
de divulguer les renseignements désignés confidentiels à Fibernetics.
Aux termes du paragraphe 39(4) du Loi sur les télécommunications, lorsque des renseignements déposés dans le cadre d’une instance son désignés comme confidentiels, le Conseil peut effectuer ou exiger la communication de renseignements désignés comme confidentiels fournis dans le cadre d’une affaire dont il est saisi s’il est d’avis, après avoir pris connaissance des observations des intéressés, qu’elle est dans l’intérêt public.
Selon le personnel du Conseil, # # est une partie intéressé dans le cas présent. Par conséquent, # # peut déposer auprès du Conseil au plus tard le 26 novembre 2014 à titre confidentiel des observations sur la volonté des compagnies Bell de divulguer des renseignements confidentiels à Fibernetics, tout en en signifiant copie aux les compagnies Bell. # # peut aussi fournir une version abrégée des renseignements divulgués qui serait versé au dossier public de l’instance.
Nous vous rappelons que lorsqu’un document doit être déposé au plus tard à une date précise, il doit avoir été reçu et non simplement être envoyé au plus tard à la date indiquée.
On peut consulter le dossier public de l’instance sur le site Web du Conseil, à l’adresse www.crtc.gc.ca (cliquez ici) ou en utilisant le numéro de dossier susmentionné.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Mario Bertrand
Règlement des différends
Secteur des télécommunications
# Déposés à titre confidentiel au CRTC
cc.
Jesslyn Mullaney, CRTC, jesslyn.mullaney@crtc.gc.ca
Suzanne Morin, Bell Aliant, regulatory@bell.aliant.ca
Philippe Gauvin, Bell Canada.regulatory@bell.ca
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