ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée aux diverses parties concernées par l'Examen des services de gros et des politiques connexes, Avis de consultation de télécom CRTC 2013-551

Ottawa, le 20 novembre 2014

Notre référence : 8663-C12-201313601

PAR COURRIEL

Liste de diffusion

OBJET : Examen des services de gros et des politiques connexes, Avis de consultation de télécom CRTC 2013-551 – Demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels et demandes de réponses supplémentaires associées à la deuxième ronde de demandes de renseignements

Mesdames, Messieurs,

La présente lettre fait suite aux demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels et aux demandes de réponses supplémentaires à des demandes de renseignements (associées à la deuxième ronde) présentées dans le cadre de l’instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2013-551 modifié^{Footnote 1}.

Les 7, 9 et 23 septembre 2014, Bell Canada, le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. (CORC) et Rogers Communications Inc. (Rogers) ont présenté des demandes réclamant la divulgation de renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel ou des réponses supplémentaires dans le cadre de la deuxième ronde de demandes de renseignements.

Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), Bell Canada, Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Bragg), le Bureau de la concurrence, le CORC, Cogeco, MTS Inc. et Allstream Inc. (collectivement, MTS Allstream), Primus Telecommunications Canada (Primus), Québecor Média inc. (Vidéotron), Rogers, Saskatchewan Telecommunications
(SaskTel), Shaw Cablesystems G.P. (Shaw) et la Société TELUS Communications (TELUS) ont répondu aux demandes en objet les 9, 16, 19, 23 et 30 septembre 2014.

Le Canadian Independent Telephone Company Joint Task Force (CITCJTF) n’a pas répondu à la demande de réponses supplémentaires.

Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées aux termes des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles subséquents des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles de procédure). Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Il détermine ensuite si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation de ces renseignements. Lors de cette évaluation, un certain nombre de facteurs sont pris en compte, dont la possibilité de regrouper raisonnablement les renseignements et le caractère sensible de ces derniers sur le plan de la concurrence. Ces facteurs sont abordés plus en détail dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010‑961 du 23 décembre 2010, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1 du 26 octobre 2012, intitulé Procédures à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil.

En ce qui a trait aux demandes de réponses supplémentaires à des demandes de renseignements, les exigences énoncées à l’article 76 des Règles de procédures’appliquent. Le Conseil soupèse le bien-fondé de tous les arguments favorables et défavorables au dépôt des réponses supplémentaires, en plus de tenir compte des principes généraux qu’il a énoncés dans le cadre d’instances antérieures. La considération principale est la pertinence des renseignements demandés par rapport à la question à l’étude. La disponibilité des renseignements demandés est également un facteur à prendre en compte; elle est évaluée en fonction de la pertinence des renseignements. Si fournir les renseignements demandés nécessite des efforts démesurés par rapport à la valeur probante de l’information proprement dite, les réponses supplémentaires ne seront pas exigées. Entre également en ligne de compte la mesure dans laquelle la réponse à la demande de renseignements correspond à la demande initiale. En général, le Conseil n’exige pas des parties qu’elles fournissent des réponses aux demandes de renseignements supplémentaires d’une partie si cette dernière n’est pas l’auteur de la demande initiale.

Compte tenu de toutes les considérations énoncées ci-dessus, sauf disposition contraire expresse, les parties doivent déposer auprès du Conseil, au plus tard le 4 décembre 2014, tous les renseignements exigés aux termes de la présente lettre et précisés dans la pièce jointe.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice,

Original signé par

Lyne Renaud
Services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c. Philippe Kent, CRTC, 819 953-4057, philippe.kent@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

Liste de diffusion

james.e.dingwell@yahoo.com ; nels2510@telus.net ; robin.winsor@cybera.ca ; steve@openmedia.ca ; reza.rajabiun@ryerson.ca ; darrellkrahn@shaw.ca ; chall2k5@gmail.com ; heather.b.gold@ftthcouncil.org ; ron.murch@haskayne.ucalgary.ca ; regulatory@fibernetics.ca ; jeff_mcnamee@sympatico.ca ; harry.sharma@canarie.ca ; cedwards@ccsa.cable.ca ; regulatory@ssimicro.coa ; regulatory.matters@corp.eastlink.ca ; rs@summer.com ; corinne.pohlmann@cfib.ca ; john.pecman@cb-bc.gc.ca ; jpanter@auroracollege.nt.ca ; regulatory@sjrb.ca ; radams@coquitlam.ca ; slambert-racine@uniondesconsommateurs.ca ; regulatory@bcba.ca ; george.burger@vmedia.ca ; ctacit@tacitlaw.com ; david.watt@rci.rogers.com ; bell.regulatory@bell.ca ; iworkstation@mtsallstream.com ; regulatory.affairs@telus.com ; rob.olenick@tbaytel.com ; jfleger@piac.ca ; dennis.beland@quebecor.com ; jonathan.holmes@itpa.ca ; regulatory@distributel.ca ; michel.messier@cogeco.com ; document.control@sasktel.com ; regulatory@bell.aliant.ca ; regulatory@primustel.ca ; benjamin.sanders@gov.yk.ca ; maryanne.bendfled@calgary.ca ; blackwell@giganomics.ca ; jfmezei@vaxination.ca ; Derek.Leschinsky@bc-cb.gc.ca ; Monique.Moreau@cfib.ca

Pièce jointe

Divulgation de renseignements désignés comme confidentiels et réponses supplémentaires aux demandes de renseignements

Bell Canada(CRTC)31Jul14-28
Bell Canada doit verser au dossier public sa réponse à cette question.

Bragg, Rogers, Shaw, Videotron (CRTC)-5 (b)
Rogers et Shaw doivent verser au dossier public leur réponse respective à cette question. Bragg doit fournir sa meilleure estimation du pourcentage de ses revenus totaux du secteur d’affaires provenant de ses grandes entreprises clientes pour 2013 (à partir des données disponibles) et la verser au dossier public.

Bragg, Rogers, Shaw(CRTC)31July2014-5 (h)
Bragg, Rogers et Shaw doivent verser au dossier public leur réponse respective à cette question.

MTS Allstream (CRTC)31July2014-33
MTS Allstream doit verser au dossier public sa réponse à cette question.

CITCJTF(Rogers)31July2014-101
CITCJTF doit verser au dossier public sa réponse à cette question à un niveau de divulgation comparable à celui des réponses similaires fournies par d’autres entreprises.

Primus(Rogers)31July2014-101 (e)
Primus doit verser au dossier public sa réponse à cette question.

CNOC(Rogers)31July2014-114, 115 b) jusqu’à d)
CNOC doit fournir une réponse à aux questions 114 a) et b), de même qu’aux questions 115 b) et c).

Videotron, TELUS(Rogers)31July14-101 (e)
TELUS et Vidéotron doivent verser au dossier public une réponse à cette question à un niveau de divulgation comparable à celui de réponses similaires fournies par d’autres entreprises (c.-à-d., pas par région).

CNOC(Bell Canada)31July14-1 (b),(d),(i)
CNOC doit verser au dossier public sa réponse à la question en d).

Date de modification :

2014-11-20