ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée aux diverses parties concernées par la demande en vertu de la partie 1 concernant les paiements pour le déséquilibre versés à Fibernetics pour le raccordement du trafic

Ottawa, le 19 novembre 2014

Notre référence : 8695-B54-201410902

PAR COURRIEL

Madame Suzanne Morin
Avocate générale, Affaires réglementaires et
chef, Protection de la vie privée
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca

Monsieur Philippe Gauvin
Avocat principal, Droit et politique réglementaire
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

OBJET : Demande en vertu de la partie 1 concernant les paiements pour le déséquilibre versés à Fibernetics pour le raccordement du trafic

Le 21 octobre 2014, Bell Aliant Communications régionales inc. et Bell Canada (collectivement les compagnies Bell) ont déposé une demande concernant le régime de compensation du Conseil pour le déséquilibre local.

Dans une lettre du 7 novembre 2014, Fibernetics Corporation (Fibernetics) a demandé que le Conseil (1) ordonne aux Compagnies Bell de déposer auprès du Conseil et de divulguer entièrement à Fibernetics toutes les données sous-jacentes, les hypothèses et la méthodologie sur lesquelles les allégations présentées dans la demande ont été fondées, et (2) de reporter la date limite du dépôt de sa réponse.

Fibernetics a déclaré que les ressources réglementaires de Fibernetics et de sa filiale Telnet Communications, un membre de Canadian Network Operators Consortium Inc. (CNOC), se préparent avec CNOC en vue de l’audience publique à venir concernant l’instance relative aux services filaires de gros^{Footnote 1}. Fibernetics a fait savoir qu’elle a besoin de concentrer toutes ses ressources réglementaires sur l’audience publique à venir et sur l’argumentation écrite finale subséquente, et c’est pourquoi elle demande que le Conseil reporte l’échéance de sa réponse à la demande au 19 janvier 2015 ou à une date trente jours après le dépôt par les Compagnies Bell de leur demande auprès du Conseil, selon la plus éloignée des deux dates, et que ces dernières fournissent à Fibernetics les preuves intégrales qu’elles décrivent dans leur lettre.

Dans une lettre du 17 novembre 2014, les Compagnies Bell ne se sont pas opposées à fournir l’information, mais les renseignements demandés portent sur des détails d’appels concernant des installations louées par une tierce partie. Elles ont ajouté que, conformément à des ententes de confidentialité signées avec ce tiers, elles ne peuvent pas divulguer ces détails d’appels, ni fournir l’identité du tiers sans une directive du Conseil les exigeant de le faire. De plus, les Compagnies Bell ne se sont pas opposées à la requête procédurale de Fibernetics concernant le report de la date, surtout si les tarifs sont rendus provisoires.

D’ici à ce que le Conseil prenne une décision concernant la demande des Compagnies Bell quant à une directive du Conseil pour la divulgation de renseignements confidentiels, la date à laquelle Fibernetics doit déposer sa réponse est suspendue. Les dates auxquelles la réponse et la réplique doivent être déposées seront communiquées dans une lettre distincte.

Veuillez agréer, Madame, Messieurs, mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Mario Bertrand
Règlement des différends, Télécommunications

c.c. : Jesslyn Mullaney, CRTC, jesslyn.mullaney@crtc.gc.ca

Date de modification :

2014-11-19