ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à T. David Marshall (Duxbury Law Professional Corporation) et Philippe Gauvin (Bell Canada)
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Ottawa, le 14 novembre 2014
Notre référence: 8690-C210-201409219
PAR COURRIEL
Monsieur T. David Marshall
Avocat
Duxbury Law Professional Corporation
1, rue King Ouest, bureau 500
Hamilton (Ontario) L8P 1A4
david@duxburylaw.ca
Monsieur Philippe Gauvin
Bell Canada
Avocat principal, Droit et politique réglementaire
160, rue Elgin,19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
philippe.gauvin@bell.ca
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Demande présentée au nom de la Ville de Hamilton concernant la conclusion d’un accord d’accès municipal entre la Ville et Bell Canada et questions connexes – Demande de décision du Conseil
Messieurs,
Le 13 novembre 2014, Bell Canada a demandé une décision du Conseil, aux termes du paragraphe 39(4) de la Loi sur les télécommunications, concernant la confidentialité de certains documents déposés initialement par la Ville de Hamilton (la Ville) dans le contexte de la demande susmentionnée. La demande de Bell Canada donne suite à une lettre datée du 23 octobre 2014 dans laquelle le personnel du Conseil s’est penché sur la divulgation de ces documents.
Dans sa réponse à la demande susmentionnée de Bell Canada, la Ville a fait valoir qu’elle comptait déposer le 19 novembre 2014 les documents de la Ville conformément aux directives énoncées dans la lettre du 23 octobre 2014.
Le personnel du Conseil demande à la Ville de ne pas déposer ses documents en attendant d’autres instructions du Conseil.
En outre, le Conseil a l’intention de rendre une décision sur la confidentialité des documents contestés selon le dossier dont il dispose.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Mario Bertrand
Règlement de différends
Secteur des télécommunications
c. c. Danny Moreau, CRTC, danny.moreau@crtc.gc.ca
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