ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à David McComb (Edenshaw Developments Limited)
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 6 novembre 2014
N/Réf. 8622-B2-201411256
PAR COURRIEL
David McComb
Président et premier dirigeant
Edenshaw Developments Limited
260, chemin Brunel
Mississauga (Ontario) L4Z 1T5
david.mccomb@edenshaw.com
Objet : Demande présentée par Bell Canada pour avoir accès à l’immeuble à logements multiples Chaz Yorkville de Edenshaw Developments
Monsieur,
Le 3 novembre 2014, Bell Canada a déposé la demande susmentionnée dans laquelle l’intéressée signalait que sa requête était présentée à l’encontre de Edenshaw Developments Limited (Edenshaw), Rogers Communications Partnership, ainsi que contre une entreprise de services locaux (ESL) non désignée nommément, appelée l’ESL inconnue par Bell Canada. Bell Canada a appris l’existence de cette ESL inconnue par suite d’un courriel qui lui est parvenu d'Edenshaw le 31 octobre 2014.
Afin de donner l’occasion à toutes les parties visées par la demande susmentionnée de participer au processus, veuillez verser au dossier de l’instance, au plus tard à midi, le 7 novembre 2014, le nom de l’ESL à laquelle Edenshaw a fait allusion dans son courriel du 31 octobre 2014 adressé à Bell Canada. Veuillez également fournir le nom et l’adresse électronique de la personne-ressource de cette ESL. La présente requête est présentée en vertu du paragraphe 37 (2) de la Loi sur les télécommunicationsFootnote 1.
Veuillez prendre note que lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non seulement envoyé, à la date indiquée.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Règlement des différends
Télécommunications
L’original signé par
Mario Bertrand
c. c. : Jonathan Blakey, Bell Canada, jon.blakey@bell.ca bell.regulatory@bell.ca
Rogers Communications Inc., rci.regulatory@rci.rogers.com
Danny Moreau, CRTC, danny.moreau@crtc.gc.ca
- Footnote 1
-
37 (2) S’il croit qu’une personne, à l’exception d’une entreprise canadienne, détient des renseignements qu’il juge nécessaires pour l’application de la présente loi ou d’une loi spéciale, le Conseil peut l’obliger à les lui communiquer dans des rapports périodiques qu’elle établit ou fait établir selon le cas – ou selon les modalités de forme ou autres qu’il fixe –, sauf s’il s’agit de renseignements confidentiels du conseil exécutif d’une province.
- Date de modification :