ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Jacques Taillefer (Groupe Maskatel LP)
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Ottawa, le 4 novembre 2014
Notre référence : 8740-G1-201411123
PAR COURRIEL
Monsieur Jacques Taillefer
Président, Directeur général Groupe Maskatel LP
3455 boul. Choquette
Saint-Hyacinthe, QC
guycordeauavocat@bellnet.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 65 – Structures de soutènement-Matériel pour toron
Monsieur,
Le 28 octobre 2014, le Conseil a reçu de Groupe Maskatel LP (Maskatel) l’avis de modification tarifaire susmentionné dans lequel l’entreprise proposait d’ajouter à la section 2.8.2 de son Tarif Général des informations relatives au matériel pour toron. Maskatel a soumis qu’elle donnait suite à la lettre du Conseil datée du 10 septembre 2014 (au sujet des exigences liées avec la Décision de télécom 2014-389). L’entreprise a indiqué que sa demande constituait un dépôt de tarif de détail du groupe B conformément au Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455 du 5 juillet 2010 intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises,et à ses modifications (Bulletin d’information 2010-455).
Le personnel du Conseil estime que cette demande ne correspond pas à la définition des dépôts de tarifs du groupe B énoncée dans le Bulletin d’information 2010-455, puisqu'elle ne traite pas de services fournis aux clients de détail, mais bien de services offerts seulement à des concurrents. Aux fins d'efficacité, plutôt que de fermer le dossier et d'exiger que l’entreprise dépose une nouvelle demande, le Conseil traitera la demande comme un dépôt de tarif des concurrents.
Par conséquent, la demande suivra la procédure décrite dans le Bulletin d’information 2010-455 concernant les tarifs des concurrents :
- les parties intéressées peuvent déposer une intervention dans les 30 jours civils suivant la date de dépôt de la demande;
- le requérant dispose de 10 jours civils après la date limite de dépôt des interventions pour présenter des observations en réplique.
La compagnie ne peut donc pas mettre en œuvre son tarif proposé jusqu’à ce que le Conseil se prononce sur la demande au moyen d’une ordonnance.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signée par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Guy Cordeau, guycordeauavocat@bellnet.ca
Jean-François Roof, CRTC, 819-639-2537, jean-francois.roof@crtc.gc.ca
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