ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée aux diverses parties concernées par la demande en vertu de la partie 1 concernant les paiements pour le déséquilibre versés à Fibernetics pour le raccordement du trafic – Demande concernant un redressement provisoire
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Ottawa, le 31 octobre 2014
Numéro de dossier : 8695-B54-201410902
PAR COURRIEL
Madame Suzanne Morin
Avocate générale, Affaires réglementaires, et
chef de la protection de la vie privée
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca
Monsieur Philippe Gauvin
Avocat principal, Droit et politique réglementaire
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Monsieur Rick Scheihauf
Vice-président - Affaires réglementaires et Relations avec les entreprises
Fibernetics Corporation
605, promenade Boxwood
Cambridge (Ontario) N3E 1A5
regulatory@fibernetics.ca
Objet : Demande en vertu de la partie 1 concernant les paiements pour le déséquilibre versés à Fibernetics pour le raccordement du trafic – Demande concernant un redressement provisoire
Le 21 octobre 2014, Bell Aliant Communications régionales inc. et Bell Canada (collectivement les compagnies Bell) ont déposé une demande concernant le régime de compensation du Conseil pour le déséquilibre local.
Entre autres choses, les compagnies Bell ont demandé au Conseil de désigner le Tarif de la Fibernetics Corporation (Fibernetics) visant les compensations pour le raccordement du trafic lié aux paiements pour le déséquilibre en tant que provisoire, au moins dans la mesure où il s’applique aux compagnies Bell, et de suspendre provisoirement le paiement de tout frais pour le déséquilibre versé par les compagnies Bell à Fibernetics.
Fibernetics peut déposer au plus tard le 10 novembre 2014, des observations sur les deux aspects de la demande des compagnies Bell concernant un redressement provisoire qui porterait notamment sur les critères dont les intéressées soutiennent que le Conseil devrait exiger le respect, tout en en signifiant copie aux compagnies Bell. Ces dernières pourraient déposer des observations en réplique au plus tard le 17 novembre 2014, tout en en signifiant copie à Fibernetics.
Les échéanciers pour le dépôt d’une réponse et d’une réplique à une demande en vertu de la partie 1 en ce qui concerne la demande des compagnies Bell concernant un redressement final demeurent les mêmes que ceux qui pont été énoncés dans les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Veuillez agréer, Madame, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur, Règlement des différends,
Secteur des télécommunications
L’originale signée par
Mario Bertrand
c. c. : Jesslyn Mullaney, CRTC, jesslyn.mullaney@crtc.gc.ca
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