ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Jacob Friedman (Xplornet Communications Inc.)
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Ottawa, le 30 octobre 2014
Numéro de dossier : 8340-X9-201408617 and 8340-X9-201408600
PAR COURRIEL
Mr. Jacob Friedman
Legal Counsel
Xplornet Communications Inc.
625 Cochrane Drive Suite 1000
Markham, Ontario L3R 9R9
jacob.friedman@corp.xplornet.com
Objet : Entente entre Xplornet Communications Inc. (Xplornet) et Alianza, Inc. concernant le service de relais téléphonique et Entente d’interconnexion entre Xplornet et Alianza, Inc. pour la fourniture du service 9-1-1 à une entreprise de services locaux concurrente
Monsieur,
Le 21 août 2014, Xplornet Communications Inc. (Xplornet) a déposé une entente concernant le service de relais téléphonique et une entente pour la fourniture du service 9-1-1 avec son avis de modification tarifaire 1, dans lequel la compagnie proposait d’instaurer son Tarif des services d’accès des entreprises de services locaux concurrentes de type IV.
L’article 29 de la Loi sur les télécommunications stipule que les entreprises de télécommunications qui concluent certaines ententes entre les entreprises doivent déposer celles-ci auprès du Conseil et obtenir son accord préalable.
Le personnel du Conseil fait remarquer que les ententes susmentionnées ne sont pas ententes, vu qu’Alianza Inc. n’est pas une entreprise canadienne enregistrée. Toutefois, lesdites ententes ont été déposées par inadvertance en tant que demandes relatives aux ententes.
Comme il n’est pas nécessaire que le Conseil approuve celles-ci, les dossiers en question ont été fermés.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Joseph Cabrera, CRTC, (819) 934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
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