ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Michel Gilbert (NorthernTel, société en commandite)
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Ottawa, le 28 octobre 2014
Numéro de dossier : 8740-N51-201316472
PAR COURRIEL
Monsieur Michel Gilbert
Directeur adjoint, Affaires réglementaires
NorthernTel, société en commandite
87, rue Ontario Ouest, 6e étage
Montréal (Québec) H2X 1Y8
mgilbert@telebec.com
Objet : Avis de modification tarifaire 368 – Expiration du rajustement exogène
Monsieur,
Le 15 novembre 2013, le Conseil a reçu une demande de la part de NorthernTel, société en commandite (NorthernTel), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 368, qui proposait de modifier le Tarif général afin de tenir compte de l’expiration d’un rajustement exogène auparavant approuvé par le Conseil pour le recouvrement des coûts non récurrents liés à la concurrence locale et à la transférabilité des numéros locaux. La demande a été approuvée de manière provisoire le 3 décembre 2013.
Le 2 mai 2014, en réponse à une demande de renseignements du personnel du Conseil, NorthernTel a indiqué, entre autres renseignements, que son tarif mensuel du service local de base (SLB) autonome dans les circonscriptions non réglementées était de 32,13 $, service Touch-Tone compris.
Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.
Le personnel du Conseil demande donc à NorthernTel de fournir, au plus tard le 30 octobre 2014, des réponses complètes aux questions ci-jointes, y compris une justification et tout renseignement à l’appui.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Marie-Josée Boivin, reglementa@telebec.com
Laurie Ventura, CRTC, 819-997-4589, laurie.ventura@crtc.gc.ca
Pièce jointe (1)
Demande de renseignements
Dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, le Conseil a fixé un plafond de 30 $ pour le service local de base (SLB) autonome dans les circonscriptions non réglementées. Afin d’éviter d’accroître les écarts tarifaires dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE) au cours de la période de transition, le Conseil a conclu que les tarifs qui atteignent déjà 30 $ au cours de la période de transition, ou qui sont supérieurs à ce niveau, ne pouvaient être augmentés davantage durant cette période. Le Conseil a aussi conclu que, à compter du 1er juin 2014, le seuil de prix augmenterait du taux d’inflation chaque année.
Le Conseil a indiqué que le seuil de prix pour le SLB autonome dans les circonscriptions non réglementées demeurerait la seule réglementation de prix que le Conseil appliquerait dans ces circonscriptions. Il a aussi précisé qu’il incombait à chaque ESLT de choisir de hausser les tarifs jusqu’à concurrence du seuil de prix et souligné qu’une hausse n’était pas obligatoire.
Dans sa réponse du 2 mai 2014, NorthernTel a indiqué que son tarif mensuel du service local de base (SLB) autonome dans les circonscriptions non réglementées était de 32,13 $, service Touch-Tone compris. Par contre, le site Web de l’entreprise indique que le tarif actuel pour ce service dans les circonscriptions non réglementées de Cobalt, Haileybury, New Liskeard, South Porcupine et Timmins au 27 octobre 2014 était de 32,52 $.
- Puisque le seuil de prix associé au SLB autonome dans les circonscriptions non réglementées était de 30 $ plus le taux d’inflation au 1er juin 2014 et que le tarif de NorthernTel au 2 mai 2014 dépassait déjà le seuil dans ces régions, expliquer pourquoi le site Web de NorthernTel indique que l’entreprise a augmenté ses tarifs pour ce service.
- Quand NorthernTel a-t-elle haussé le tarif?
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