ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Ian Gomm (Broad-Connect Telecom Inc.)
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Ottawa, le 31 octobre 2014
Numéro de dossier : 8740-B77-201401059
PAR COURRIEL
Monsieur Ian Gomm
Vice-président, Relations avec les entreprises
Broad-Connect Telecom Inc.
151, chemin North Rivermede
Concord, (Ontario) L4K 0C4
ian.g@broadconnect.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 1 – Tarif des services d’accès
Monsieur,
Le 3 février 2014, le Conseil a reçu une demande présentée par Broad-Connect Telecom Inc. (Broad-Connect), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 1 (AMT 1), dans laquelle la compagnie propose d’instaurer son Tarif des services d’accès des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC). La compagnie a souligné qu’elle comptait s’inscrire et exercer ses activités en tant qu’ESLC de type IV.
Broad-Connect a affirmé que le tarif qu’elle propose est fondé sur la version 34-1 du modèle de tarif des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC). Elle a fait remarquer que vu qu’elle is comptait s’inscrire et exercer ses activités en tant qu’ESLC de type IV, elle avait donc modifié la partie E du modèle de tarif des ESLC afin de refléter, notamment, qu’elle obtiendrait l’absence du numéro d’acheminement local, les frais d’annulation liés aux demandes d’exportation et le service 9-1-1 par l’entremise de Bell Canada. La compagnie a également proposé d’exclure les parties C et D du modèle de tarif des ESLC, vu qu’elle ne comptait pas offrir les services d’interconnexion avec les fournisseurs de services intercirconscriptions ou de services sans fil (fournisseur de services intercirconscriptions ou fournisseur de services sans fil).
Le personnel du Conseil fait remarquer qu’à titre d’ESLC concurrente proposée, Broad-Connect doit respecter toutes les obligations et exigences pertinentes,
énoncées dans la décision de télécom 97-8 et la décision de télécom 2006-58 et résumées sur le site Web du Conseil (http://www.crtc.gc.ca/fra/comm/telecom/eslcclec.htm).
Le personnel du Conseil précise que lorsque l’on a affaire à des fournisseurs de services qui se qualifient à titre d’ESLC de type IV, un certain nombre d’obligations peuvent être satisfaites au nom de l’ESLC par le truchement d’une entente avec un tiers et que de telles ESLC sont aussi dégagées de l’obligation de respecter certaines de ces obligations.
Cependant, le personnel tient à faire remarquer que bien que la décision de télécom 2006-58 dégage les ESLC de type IV de l’obligation de fournir l’égalité d’accès aux ESI, elles ne sont pas dégagées de l’obligation de se raccorder avec les ESI et les FSSF lorsqu’il s’agit d’acheminer les appels à leurs clients.
Par conséquent, Broad-Connect doit préciser de quelle façon elle compte se raccorder à d’autres fournisseurs de services de télécommunications dans les parties C et D de son Tarif des ESLC. Si les services d’interconnexion fournis aux ESI et aux FSSF en vertu des parties C et D, respectivement, seront effectués par Bell Canada suivant les tarifs de cette dernière, il faut le préciser dans ces sections. Se reporter, par exemple, à l’AMT 1 de, Nor-Del Cablevision Limited (https://crtc.gc.ca/8740/fra/2013/n85.htm).
De plus, le personnel rappelle à Broad-Connect que bien qu’elle ait signé une annexe C avec Bell Canada, les ESLC de type IV sont tout de même tenues de conclure une entente cadre d’interconnexion locale (MALI) avec toutes les autres ESL exploitant les mêmes circonscriptions et de déposer la ou les annexes C s'y rapportant auprès du Conseil. La MALI particulière visant les ESLC de type IV peut être consultée sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion ».
Broad-Connect est tenue de fournir des pages de tarif modifiées pour tenir compte des modifications qui s’imposent aux parties C et D de son tarif.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c.: Wendy McClintock, CRTC, 819-639-6211, wendy.mcclintock@crtc.gc.ca
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