ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Lori MacLean (EastLink)
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Numéro de dossier : 8740-P1-201410571 8740-A2-201410597
Ottawa, le 20 octobre 2014
PAR COURRIEL
Madame Lori MacLean
Coordonnatrice, Affaires réglementaires
EastLink
6080, rue Young
Bureau 801
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K 5M3
lori.maclean@corp.Eastlink.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 77 – Service de structures de soutènement
Le 10 octobre 2014, le Conseil a reçu une demande présentée par Amtelecom Limited Partnership, exerçant ses activités sous le nom d’EastLink (Amtelecom), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 77 (AMT 77), dans lequel la compagnie proposait des révisions à son Tarif des services de structures de soutènement visant à se conformer aux directives du Conseil énoncées dans la décision de télécom 2014-389. La compagnie a indiqué que sa demande tarifaire était un dépôt de tarif de détail du groupe A, tel que décrit dans le Bulletin d'information de télécom CRTC 2010-455 daté du 5 juillet 2010 (Bulletin d'information 2010-455) intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, compte tenu des modifications successives.
Le personnel du Conseil estime que la demande ne correspond pas à la définition d’un dépôt de tarif de détail du groupe A, au sens du bulletin d’information 2010-455, puisqu’elle ne traite pas de services fournis aux clients de détail, mais bien de services offerts seulement à des concurrents. Aux fins d'efficacité, plutôt que de fermer le dossier et d'exiger que la compagnie dépose une nouvelle demande, le Conseil traitera celle-ci comme s’il s’agissait d’un dépôt de tarif des concurrents.
Par conséquent, la demande suivra la procédure décrite dans le bulletin d’information 2010‑455 concernant les tarifs des concurrents, laquelle prévoit les échéances suivantes :
- les parties intéressées peuvent déposer une intervention dans les 30 jours civils suivant la date de dépôt de la demande;
- la requérante dispose de 10 jours civils après la date limite de dépôt des interventions pour présenter des observations en réplique.
Par conséquent, Amtelecom ne peut mettre en œuvre les révisions tarifaires demandées jusqu’à ce que le Conseil se prononce sur cette demande au moyen d’une ordonnance.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Joanne Gale, CRTC, 819-635-6488, joanne.gale@crtc.gc.ca
regulatory.matters@corp.eastlink.ca
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