ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée aux diverses parties concernées par demandes présentées par le Centre pour la défense de l’intérêt public et l’Association des consommateurs du Canada concernant l’utilisation que font les compagnies Bell des renseignements qu’elles recueillent sur les clients – Demande de renseignements

Ottawa, le 20 octobre 2014

Numéro de dossier : 8665-P8-201400762

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Demandes présentées par le Centre pour la défense de l’intérêt public et l’Association des consommateurs du Canada concernant l’utilisation que font les compagnies Bell des renseignements qu’elles recueillent sur les clients – Demande de renseignements

Madame, Monsieur,

Le 27 janvier 2014, le Conseil a reçu une demande présentée par le Centre pour la défense de l’intérêt public (le PIAC) et l’Association des consommateurs du Canada (l’ACC), collectivement le PIAC et l’ACC, au sujet de la collecte de données et des pratiques d’utilisation de ces données par BCE inc., Bell Canada, Bell Mobilité inc. et Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, ainsi que leurs affiliées (collectivement, les compagnies Bell).

Dans une lettre datée du 19 juin 2014, les compagnies Bell ont répondu à la demande de renseignements que le personnel du Conseil leur avait adressée au sujet de la demande en vertu de la partie 1 citée en objet.

Après avoir analysé les réponses, le personnel du Conseil a jugé avoir besoin d’un complément d’information afin de bien évaluer la demande.

En conséquence, le personnel du Conseil demande aux compagnies Bell de répondre à la demande de renseignements supplémentaires ci-jointe.

Compte tenu de la charge de travail actuelle liée à la réglementation, les compagnies Bell auront 45 jours pour répondre à ces questions. En conséquence, ils doivent déposer leur réponse auprès du Conseil au plus tard le 4 décembre 2014.

Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des observations écrites sur ces réponses, et le cas échéant doivent en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 19 décembre 2014.

Les compagnies peuvent déposer auprès du Conseil des observations en réplique, et le cas échéant doivent en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 29 décembre 2014.

Renseignements sur la procédure

La présente lettre et toute correspondance subséquente seront versées au dossier public. Conformément au Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, des personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Le cas échéant, ces personnes doivent fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi la divulgation des renseignements n’est pas dans l’intérêt public.

Tous les documents doivent être présentés conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277.

Si vous avez des questions concernant cette lettre, veuillez communiquer avec
Antica Corner au 819-997-1334 ou par courriel à antica.corner@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs,

Le directeur, Politique sociale et des consommateurs,
Consommation et politique stratégique,

[Original signé]

Nanao Kachi

c.c. : John Lawford, PIAC jlawford@piac.ca
Bruce Cran, ACC bcranbiz@telus.net
Antica Corner, CRTC antica.corner@crtc.gc.ca

Pièce jointe

Liste de diffusion

Monsieur Philippe Gauvin
Avocat principal, Droit et politique réglementaire
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Madame Suzanne Morin
Avocate générale et chef, Affaires réglementaires et Protection de la vie privée
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4 
regulatory@bell.aliant.ca

Monsieur Geoffrey White
Avocat pour le PIAC
Centre pour la défense de l’intérêt public
1, rue Nicholas, bureau 1204
Ottawa (Ontario)  K1N 7B7
gwhite@piac.ca

Demande de renseignements adressée aux compagnies Bell

La question ci-dessous traite de l’inspection approfondie des paquets (DPI, pour deep packet inspection).

1. Au paragraphe 60 de leur réponse, les compagnies Bell soutiennent que le programme de publicité pertinente (PPP) n’utilise aucun renseignement collecté dans le cadre d’une pratique de gestion du trafic Internet (PGTI). Les compagnies Bell utilisent-elles la DPI ou d’autres technologies envahissantes, dans le cadre d’une PGTI ou non, pour suivre l’utilisation que font leurs abonnés des services de téléphonie mobile ou Internet ou pour inspecter le contenu des communications des utilisateurs à des fins de publicité et de marketing? Dans l’affirmative,
   
   
   1. quels renseignements les compagnies Bell collectent-elles;
      
      
   2. les compagnies Bell en ont-elles informé les clients et, le cas échéant, de quelle façon;
      
      
   3. les compagnies Bell ont-elles obtenu le consentement des abonnés pour collecter, utiliser et divulguer ces renseignements?
   Les questions ci-dessous traitent de l’information donnée aux abonnés quant à l’utilisation que les compagnies Bell font des renseignements les concernant. 
   
   
2. Un abonné des compagnies Bell peut-il obtenir ce qui suit :
   1. une liste de tous les renseignements le concernant collectés par les compagnies Bell ainsi que leur source? Dans l’affirmative, de quelle façon? 
      
      
   2. une liste de tous les renseignements le concernant utilisés aux fins du PPP ou à d’autres fins de publicité et de marketing ainsi que leur source? Dans l’affirmative, de quelle façon?
3. Comment les compagnies Bell avisent-elles les nouveaux abonnés que les renseignements sur leur utilisation et leur compte peuvent être utilisés dans le cadre du PPP et pour la création de rapports d’activités et de marketing? Les nouveaux abonnés se font-ils informer qu’ils peuvent refuser que les renseignements les concernant soient utilisés pour le PPP et, dans l’affirmative, de quelle façon?
   
   
4. Les renseignements fournis dans le site Web de Bell concernant la protection de la vie privée indiquent qu’au départ, le programme s’appliquera aux abonnés de Bell Mobilité, mais que les compagnies Bell envisagent de l’étendre aux clients des services de télévision et Internet. L’avis aux abonnés que les compagnies Bell ont émis en octobre 2013 a-t-il été envoyé à tous les abonnés des compagnies Bell ou seulement à ceux de Bell Mobilité? Si jamais le programme était étendu aux abonnés des services de télévision et Internet, les compagnies Bell enverront-elles un avis pertinent aux abonnés? 
   
   Les questions ci-dessous traitent des abonnés ayant refusé de participer au PPP.
   
   
5. Combien d’abonnés ont refusé de participer au PPP?
   
   
6. Aux États-Unis, de grands fournisseurs de services sans fil ont aussi mis en œuvre des programmes de publicité pertinente. Cependant, les programmes de certains de ces fournisseurs sont à adhésion et les fournisseurs offrent des incitatifs à leurs clients pour qu’ils y participent. Pourquoi les compagnies Bell ont-elles choisi de faire du PPP un programme à option de retrait plutôt qu’un programme à option d’adhésion?
   
   Dans leur réponse du 10 juillet 2014 à une demande de renseignements du personnel, les compagnies Bell ont fourni un tableau énumérant toutes les caractéristiques et toutes les sources des caractéristiques qu’un participant au PPP peut utiliser afin de créer un profil de publicité. Les questions ci-dessous se rapportent aux renseignements fournis dans ce tableau.
   
   
7. En ce qui concerne la caractéristique du  « champ d’intérêt », veuillez fournir une liste complète des catégories et sous-catégories.
   
   
8. La liste des caractéristiques comprend « fournisseur commercial », une donnée tirée des renseignements du compte de l’abonné. Le tableau indique que les valeurs possibles de cette caractéristique comprennent MTS, Sasktel et Nortel. Au paragraphe 32 de leur réponse, les compagnies Bell indiquent qu’aucune donnée n’est collectée des utilisateurs en itinérance sur le réseau sans fil de Bell Mobilité. Veuillez expliquer le sens de cette caractéristique.
   
   
9. La liste des caractéristiques comprend « segment d’utilisateur », qui peut être Non précisé, Consommateur ou Entreprise. Au paragraphe 31 de leur réponse, les compagnies Bell indiquent que le programme ne s’applique pas pour le moment aux entreprises clientes de Bell. Veuillez confirmer si le PPP des compagnies Bell s’applique aux entreprises clientes.
   
   
10. La liste des caractéristiques comprend « domaine consulté » et « requête ». Les compagnies Bell mentionnent que les renseignements requis dans ces champs proviennent des données du réseau. Veuillez fournir un diagramme illustrant le flux du trafic IP depuis le lancement de la requête comprenant le nom de domaine complet (FQDN) du client du service mobile jusqu’au chargement de la page sur l’appareil mobile du client. 
    1. Veuillez préciser le point dans ce diagramme où l’information relative à la caractéristique « domaine consulté » est extraite aux fins du PPP, et de quelle façon elle est extraite.
       
       
    2. Veuillez préciser le point dans ce diagramme où l’information relative à la caractéristique « requête » est extraite aux fins du PPP, et de quelle façon elle est extraite.
    Les questions ci-dessous portent sur la caractéristique des champs d’intérêt extrapolée à partir des URL visitées par l’abonné.
    
    
11. Aux paragraphes 16 et 30 de leur réponse, les compagnies Bell indiquent qu’aucun renseignement nouveau n’est collecté aux fins du PPP. Les compagnies Bell extrapolaient-elles les catégories des champs d’intérêt des abonnés à partir des sites Web qu’ils visitaient avant la création et la mise en œuvre du PPP et, dans l’affirmative, à quelles fins?
    
    
12. Aux paragraphes 34 à 36 de leur réponse, les compagnies Bell disent avoir mis en œuvre des filtres afin de supprimer les catégories de champ d’intérêt se rapportant à des renseignements personnels de nature délicate dans le cadre du PPP.
    
    
    1. Si l’abonné visite un site Web associé à une catégorie de champ d’intérêt réputée constituer des renseignements personnels de nature délicate, les compagnies Bell sauvegardent-elles les données montrant que le client a visité un tel site Web? Dans l’affirmative, un client qui utilise le PPP peut-il préciser ledit site Web dans la caractéristique « domaine consulté » pour créer les profils de publicité?
       
       
    2. Les compagnies Bell disent que les renseignements personnels de nature délicate ne sont pas sauvegardés sur le serveur du PPP, mais les sauvegardent-elles ailleurs et, dans l’affirmative, à quelles fins? 
13. Dans leur réponse, les compagnies Bell disent qu’elles ne divulguent pas aux annonceurs des renseignements qui permettent d’identifier leurs abonnés et que le PPP fonctionne de telle sorte que ni les compagnies Bell ni une tierce partie ne peuvent utiliser le PPP pour associer une catégorie particulière de champs d’intérêt à un individu donné.
    
    Lorsqu’un abonné des compagnies Bell visite le site Web d’un client du PPP et qu’il correspond à un profil de publicité créé par le client, y a-t-il des mécanismes de protection qui garantissent que le client du PPP ne peut consulter directement des renseignements concernant l’appareil qui lui permettraient d’identifier nommément l’abonné, entre autres l’ID de l’appareil ou encore les nom ou numéro de téléphone de l’abonné, puis d’associer l’abonné aux caractéristiques (y compris les catégories de champ d’intérêt) précisées dans le profil de publicité?
    
    Les questions ci-dessous traitent des catégories de renseignements mentionnées tant dans l’avis que les compagnies Bell ont donné à leurs abonnés en octobre 2013 au sujet de l’utilisation qu’elles font des renseignements les concernant que dans l’information relative à la protection de la vie privée disponible dans le site Web de Bell, mais lesquelles ne figuraient pas dans le tableau susmentionné que les compagnies Bell ont fourni le 10 juillet 2014, dans leur réponse à une demande de renseignements du personnel.
    
    
14. Les compagnies Bell utilisent-elles des données sur l’utilisation du réseau, par exemple les habitudes d’appel et l’écoute de la télévision, aux fins du PPP ou pour la création de rapports d’activités et de marketing par de tierces parties? Dans l’affirmative, veuillez indiquer comment ces renseignements sont utilisés.
    
    
15. Dans le tableau au paragraphe 39 de leur réponse, les compagnies Bell indiquent « mots clés de la recherche » parmi les catégories de renseignements que certaines compagnies utilisent, mais non parmi les catégories de renseignements que les compagnies Bell elles-mêmes utilisent. Toutefois, l’avis d’octobre 2013 de Bell et les renseignements sur la protection de la vie privée disponibles dans le site Web de Bell indiquent que les données sur l’utilisation du réseau peuvent comprendre les termes de recherche qui ont été utilisés à partir de l’appareil mobile de l’abonné ou de l’accès Internet résidentiel. Veuillez expliquer ces divergences. Les compagnies Bell accèdent-elles aux termes de recherche utilisés par l’abonné à une quelconque fin (non limitée au PPP) et, dans l’affirmative,
    1. comment les compagnies Bell accèdent-elles à ces renseignements;
       
       
    2. à quelles fins accèdent-elles à ces renseignements;
       
       
    3. les compagnies Bell mettent-elles ces renseignements à la disposition de tierces parties sous une forme quelconque, y compris de façon anonyme ou regroupée?
    La question ci-dessous traite de l’utilisation des renseignements concernant l’abonné dans des rapports d’activités et de marketing.
    
    
16. Tant l’avis que les compagnies Bell ont donné à leurs abonnés en octobre 2013 au sujet de l’utilisation qu’elles font des renseignements les concernant que l’information relative à la protection de la vie privée disponible dans le site Web de Bell indiquent que d’autres compagnies peuvent utiliser ces renseignements pour créer des rapports d’activités et de marketing limités. On y trouve même un exemple d’un tel rapport. 
    1. Veuillez donner une description détaillée du contenu d’un rapport d’activités et de marketing typique. Indiquez le but de chaque type de rapports, y compris la façon dont ils seront utilisés et par qui.
       
       
    2. Veuillez fournir une liste complète des renseignements concernant l’abonné qui servent à la création de ces rapports et les sources de ces renseignements.
       
       
    3. Si un abonné s’est retiré du PAP, les données le concernant sont-elles aussi exclues des rapports d’activités et de marketing destinés à de tierces parties?
       
       
    4. Les rapports actuels renferment-ils seulement les renseignements sur les abonnés des services sans fil? Dans la  négative, les rapports utilisent les renseignements concernant quels autres abonnés?
       
       
    5. L’exemple de rapport semble fondé sur l’endroit où se trouvent les abonnés (p. ex. un rapport qui montre combien d’utilisateurs des services mobiles étaient actifs le long de l’itinéraire de tel défilé). Au paragraphe 38 de leur réponse, les compagnies Bell disent qu’aux fins du PPP, elles n’utilisent pas les données de localisation que peut fournir un appareil mobile doté d’un GPS. Veuillez expliquer la divergence entre l’exemple fourni par les compagnies Bell et cette affirmation. 

Date de modification :

2014-10-23