ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Stephen Schmidt (Société TELUS Communications)

Ottawa, le 17 octobre 2014

Numéro de dossier : 8620-P8-201405606

PAR COURRIEL

Monsieur Stephen Schmidt
Vice-président
Politique de télécommunication, et conseiller
juridique principal en matière de réglementation
TELUS
(regulatory.affairs@telus.com )

Objet :  Demande concernant Rogers Express et T-PLUS de TELUS – Suivi de la demande de renseignements supplémentaires

Monsieur,

Le 17 juin 2014, le Centre pour la défense de l’intérêt public et l’Association des consommateurs du Canada (collectivement le PIAC-ACC) ont présenté une demande en vertu de la partie 1 concernant le programme Rogers Express offert par Rogers Communications Partnership (Rogers) et le programme T-PLUS offert par la Société TELUS Communications (TELUS).

Le 12 septembre 2014, le personnel du Conseil a adressé une demande de renseignements supplémentaires à TELUS et à d’autres parties. La présente fait suite à cette demande.

Pour pouvoir se prononcer correctement sur la demande du PIAC-ACC, le Conseil a besoin que TELUS lui fournisse des précisions au sujet d’une partie de sa réponse datée du 3 octobre 2014.    

TELUS a donc jusqu’au 31 octobre 2014 pour déposer auprès du Conseil sa réponse à la question suivante et en signifier copie à toutes les parties^{Retour à la référence de la note de bas de page 1} à l’instance.

Question adressée à TELUS

Dans sa réponse à la question 4b) de la lettre que le personnel lui a adressée le 12 septembre 2014, TELUS a fourni l’annexe A (le certificat concernant le programme T-PLUS assorti de la garantie AppelCare+) et l’annexe B (le certificat concernant le programme T-PLUS assorti de la Protection d’appareils de TELUS).

Les deux certificats contiennent des modalités différentes concernant la résiliation. Un des certificats précise que les montants facturés au client de T-PLUS pour sa participation au programme ne lui seront pas remboursés au moment de la résiliation, tandis que l’autre ne l’indique pas. Plus précisément, dans le certificat concernant T-PLUS assorti de la garantie AppleCare+, l’avant-dernier paragraphe énonce ce qui suit :

“Votre protection coûtera 10 $ par mois. Si vous annulez T-PLUS ou votre service TELUS, TELUS en informera Apple et annulera la protection AppleCare+. Les frais mensuels pour T-PLUS ne vous seront alors plus facturés. Cependant, les montants facturés avant l'annulation ne vous seront pas remboursés.” [caractères gras ajoutés]

Par contre, dans le certificat concernant T-PLUS assorti de la Protection d’appareils de TELUS, l’avant-dernier paragraphe ne précise pas cette condition du programme :

“Votre protection coûtera 10 $ par mois. Votre inscription à la Protection d'appareils TELUS et T-PLUS sera annulée si vous annulez votre abonnement aux services de TELUS, si vous avez inscrit un appareil non admissible ou si vous ne payez pas les frais mensuels de la protection ou ne respectez pas vos autres obligations.”

Veuillez confirmer que les montants facturés au client pour sa participation au programme T-PLUS ne sont pas remboursables lors de la résiliation, peu importe que le client achète la garantie AppleCare+ ou la Protection d’appareils de TELUS, et expliquez comment les clients qui s’abonnent à T-PLUS assorti de la Protection d’appareils de TELUS se font informer qu’ils ne recevront aucun remboursement des montants payés lors de la résiliation.

Renseignements sur la procédure
La présente lettre et la correspondance subséquente font partie d’un dossier public. Comme l’indique le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Une personne qui réclame le traitement confidentiel des renseignements présentés doit fournir une version abrégée du document en cause et exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt du public.

Tous les documents doivent être soumis conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277^{Retour à la référence de la note de bas de page 2}.

Si vous avez des questions concernant cette lettre, veuillez communiquer avec Meghan Justus au 819-635-6959 ou par courriel à meghan.justus@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,
Politique sociale et des consommateurs,

[Original signé]

Nanao Kachi

c.c. :    Geoffrey White, conseiller juridique, PIAC-ACC
gwhite@piac.ca
John Lawford, directeur exécutif et avocat général, PIAC
jlawford@piac.ca
Bruce Cran, président, ACC
bcranbiz@telus.net
Dawn Hunt, vice-présidente, Réglementation, Rogers
rwi_gr@rci.rogers.com
Jean-François Mezei, Vaxination Informatique
jfmezei@vaxination.ca
Mirko Bibic, Bell
bell.regulatory@bell.ca

Date de modification :

2014-10-20