ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Stephen Schmidt (Société TELUS Communications (TELUS))

Ottawa, le 15 octobre 2014

Numéro de dossier : 8678-T66-201406075

Monsieur Stephen Schmidt
Vice-président, Politique de télécommunication, et conseiller juridique principal en matière de réglementation
Société TELUS Communications (TELUS)
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 0A6

Par courriel : regulatory.affairs@telus.com

Objet :  Demande en vertu de la partie 1 – Propositions relatives à l’utilisation des fonds du compte de report en vue d’améliorer l’accès aux services de télécommunication pour les personnes handicapées

Monsieur,

La présente, qui concerne la demande en objet que la Société TELUS Communications a déposée auprès du Conseil le 30 juin 2014 concernant l’utilisation des fonds de son compte de report (demande actuelle), fait suite à la lettre du 25 juillet 2014 dans laquelle le personnel du Conseil informait TELUS et les parties intéressées que les délais normaux pour intervenir ou déposer une réplique à l’égard de cette demande étaient suspendus afin de permettre au personnel d’examiner la demande de TELUS plus en profondeur.

Le 8 octobre 2014, le Conseil a publié la Décision de télécom CRTC 2014-527, qui porte sur les propositions concernant l’utilisation des fonds du compte de report de Bell Canada et de Bell Mobilité inc. (Bell). Veuillez confirmer si, à la lumière de cette décision, vous souhaitez toujours aller de l’avant avec la demande actuelle, tel que vous l’avez déposée. Si non, veuillez aviser le Conseil d’ici le 22 octobre 2014 concernant la date TELUS est en mesure de déposer une nouvelle demande.

Si tel est ce que vous souhaitez, veuillez répondre aux questions suivantes d’ici le 29 octobre 2014.

1. La demande actuelle fait suite à la demande que TELUS a déposée le 29 avril 2013 (8678-T66-201306845 – la demande antérieure); dans les deux cas, la compagnie sollicite l’autorisation d’utiliser les 2,7 millions de dollars qui restent dans le compte de report pour réaliser les projets proposés. Compte tenu du temps écoulé entre ces deux demandes, puis entre la demande actuelle et la publication de la décision de 2008 sur l’utilisation des fonds des comptes de report, veuillez expliquer pourquoi :
   1. il resterait encore un million de dollars à attribuer si la demande actuelle était approuvée;
   2. TELUS a choisi d’aller de l’avant avec la demande actuelle étant donné qu’elle ne prévoit pas l’utilisation de tous les fonds qui restent dans le compte de report.
2. Le personnel a examiné la demande actuelle de TELUS et constaté qu’elle ressemblait beaucoup à la demande antérieure. Par conséquent, pour traiter la demande avec efficacité, le personnel du Conseil propose que le dossier de la demande antérieure soit annexé à celui de la demande actuelle.
   1. Que pensez-vous de cette suggestion?
   2. Indiquez et décrivez clairement les éléments à l’égard desquels la position de TELUS a changé depuis la demande antérieure, le cas échéant, et fournissez une justification à l’appui.
3. En vous reportant au paragraphe 47 de la lettre qui accompagne la demande actuelle, datée du 30 juin 2014, veuillez :
   1. décrire les activités de vérification de l’accessibilité prévues;
   2. fournir une ventilation des délais internes et externes.
4. Veuillez vous reporter au tableau 5 de l’annexe D de la demande actuelle, où TELUS sollicite l’autorisation d’utiliser 1 223 000 $ pour exécuter les changements qu’elle propose d’apporter à ses sites Web.

   Le personnel du Conseil constate que les propositions actuelles de TELUS concernant l’utilisation des fonds de son compte de report totalisent 728 567 $. Expliquez pourquoi TELUS demande au Conseil de l’autoriser à prélever sur son compte de report un montant supérieur au montant total des propositions de la compagnie.

Si vous avez des questions concernant cette lettre, veuillez communiquer avec Marie-Claire Bouthillier au 819-997-4692 ou par courriel à l’adresse marie-claire.bouthillier@crtc.gc.ca.

Le directeur,
Politique sociale et des consommateurs,

L’ORIGINAL SIGNÉ PAR /

Nanao Kachi
Nanao.Kachi@crtc.gc.ca

c. c.  mary-louise.hayward@crtc.gc.ca; Marie-Claire.Bouthillier@crtc.gc.ca;     kay.saicheua@crtc.gc.ca

Liste de distribution :

Eric Edora Eric.Edora@TELUS.com; Association des Sourds du Canada jroots@cad.ca; Université de l’École d’art et de design de l’Ontario, Treviranus, jtreviranus@faculty.ocad.ca;  ARCH archlib@lao.on.ca;  petricoi@lao.on.ca;  Conseil des Canadiens avec déficiences, laurie@ccdonline.ca; Conseil des Canadiens avec déficiences, ccd@ccdonline.ca; Vie autonome Canada, nationaldirector@ilc-vac.ca; Institut national canadien pour les aveugles (INCA), Christine.robbins@cnib.ca; diane.bergeron@cnib.ca; Marc.Workman@cnib.ca; Conseil canadien des aveugles, mpotvin@ccbnational.net; Ottawa Deaf Centre, newfiedjh@yahoo.com; Ontario Association of the Deaf, dean@deafontario.ca; Société canadienne de l’ouïe, ckenopic@chs.ca; Association canadienne pour l’intégration communautaire, mbach@cacl.ca; Centre québécois de la déficience auditive, cqda@videotron.ca; Centre juridique de l’intérêt public, mybow@legalaid.mb.ca; Disability and Information Technologies (Dis-IT), ine@ccdonline.ca; d_stienstra@umanitoba.ca; Alliance for Equality of Blind Canadians/L'Alliance pour l'égalité des aveugles canadiens, mworkman@blindcanadians.ca; Farah.mughal@rci.rogers.com; Société Neil Squire, garyb@neilsquire.ca;  Chris Stark, stark.chris@rogers.com; jeff.in.kanata@gmail.com; Clayton Zekelman, clayton@MNSi.Net; Beverley Milligan, Media Access Canada, bmilligan@mediac.ca; Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, direction@cophan.org; lisandkellett@gmail.com

Date de modification :

2014-10-15