ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Dallas Yeulett (Norouestel inc.)

Ottawa, le 9 octobre 2014                                      

Notre référence : 8740-N1-201401116

PAR COURRIEL

Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel inc.
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon)  Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Objet : Avis de modification tarifaire 904 et 904A de Norouestel inc.

Monsieur,

Le 4 février 2014, le Conseil a reçu une demande présentée par Norouestel inc. (Norouestel), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 904, modifiée par l’avis de modification tarifaire 904A du 2 avril 2014. Norouestel proposait d’ajouter l’article 1735, liaison numérique asymétrique par voie terrestre et services Internet par câble, et l’article 1736, services Internet aux entreprises par voie terrestre, à son Tarif général.

Conformément à l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse des renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.

Norouestel doit soumettre au Conseil, au plus tard le 30 octobre 2014, ses réponses aux questions formulées dans la pièce jointe.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca

pièce jointe (1)

PIÈCE JOINTE

Demande de renseignements – Avis de modification tarifaire 904 et 904A de Norouestel

1. Veuillez vous reporter à la page 275 du projet de tarif associé à l’AMT 904A, où la compagnie propose que les clients qui s’abonnent au service de liaison numérique asymétrique (LNA) de résidence ou d’affaires, mais qui ne sont pas abonnés au service téléphonique, paient respectivement 20 $ et 30 $ par mois en sus du prix indiqué dans la grille tarifaire.
   1. Confirmez si la compagnie a adopté la méthode que le Conseil a approuvée pour le calcul des frais supplémentaires dans l’ordonnance de télécom 2005-415, datée du 22 décembre 2005, pour Bell Canada, et dans l’ordonnance de télécom 2006-64, datée du 27 mars 2006, pour Saskatchewan Telecommunications. Dans l’affirmative, veuillez fournir en format Excel les calculs, étape par étape, effectués pour évaluer ces frais supplémentaires dans le cas de chacun des services de résidence et d’affaires. Dans la négative, expliquez, avec justification à l’appui.
      
      
   2. Si la réponse au point i) ci-dessus est négative, veuillez répondre à ce qui suit :
      1. Fournir la méthode, les hypothèses avec justification à l’appui, ainsi que la source et l’année des données ayant servi à évaluer les frais supplémentaires proposés dans le cas de chacun des services de résidence et d’affaires. Les calculs doivent être présentés étape par étape dans un fichier Excel.
         
         
      2. Évaluer les frais supplémentaires suivant la méthode que le Conseil a approuvée pour le calcul des frais supplémentaires dans l’ordonnance de télécom 2005-415 et dans l’ordonnance de télécom 2006-64. Veuillez fournir en format Excel les calculs, étape par étape, effectués pour obtenir ces frais supplémentaires dans le cas de chacun des services de résidence et d’affaires.
   3. Expliquez pourquoi la compagnie propose d’appliquer les frais supplémentaires dans les zones de desserte à coût élevé, mais pas dans les autres.
2. Le Conseil a reçu des observations de la part du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO), du gouvernement du Yukon et de SSi Group of Companies (SSi) au sujet du projet de tarif de Nortouestel sur les services Internet. Le GTNO et le gouvernement du Yukon ont notamment exprimé des réserves à l’égard des frais d’utilisation excédentaire proposés – c.-à-d. les frais qui s’appliquent lorsque l’utilisation des données dépasse le volume prévu dans l’abonnement. Le GTNO fait valoir que les tarifs proposés, qui varient entre 2,50 $ et 7,50 $ par gig, sont trop élevés et que Norouestel n’a fourni aucune justification à l’appui. Le gouvernement du Yukon a indiqué que les frais d’utilisation excédentaire proposés inquiétaient sérieusement les consommateurs.
   
   Le personnel du Conseil souligne que, dans le Sud, la plupart des fournisseurs de services Internet offrent diverses options d’abonnement, dont l’utilisation illimitée, qui permettent aux consommateurs de limiter les montants qui leur sont imposés pour l’utilisation excédentaire. De plus, certains fournisseurs de services avisent leurs clients lorsqu’ils se rapprochent de leur limite d’utilisation, ce qui les prévient qu’ils risquent d’avoir à payer des frais d’utilisation excédentaire. Par exemple, MTS inc. offre l’utilisation illimitée à ses clients de résidence et aux petites entreprises qui sont abonnés à ses services Internet. Pour leur part, Rogers Communications Partnership et Vidéotron S.E.N.C. offrent toutes les deux l’option d’une utilisation illimitée aux clients du secteur de résidence.
   1. Dans le cas de chacun des services Internet de résidence et d’affaires non assujettis à un droit acquis, pour chacun des six premiers mois de 2014, indiquez le nombre de clients qui ont dépassé leur limite d’utilisation et les frais supplémentaires moyens payés par mois. Précisez également le montant minimum et le montant maximum des frais supplémentaires payés par mois pour l’utilisation.
      
      
   2. Compte tenu de la réponse fournie en i) ci-dessus, justifiez les tarifs d’utilisation excédentaire proposés. Veuillez expliquer comment les tarifs ont été évalués (c.-à-d., la méthode de calcul et les hypothèses avec justification, ainsi que les sources et l’année des données).
      
      
   3. Donnez le point de vue de la compagnie au sujet des diverses méthodes permettant de limiter les frais d’utilisation excédentaire (dont l’abonnement à une utilisation illimitée, entre autres options). De plus, expliquez pourquoi la compagnie n’a instauré aucune méthode permettant de limiter les frais d’utilisation excédentaire.
      
      
   4. À supposer que la compagnie soit tenue d’offrir l’option d’un abonnement à utilisation illimitée pour limiter les frais d’utilisation excédentaire, proposez le tarif d’un tel abonnement.

Date de modification :

2014-10-20