ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Suzanne Morin (Bell Aliant Communications régionales, société en commandite), Philippe Gauvin (Bell Canada)
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Ottawa, le 8 octobre 2014
Numéro de dossier : 8650-C12-201310060
PAR COURRIEL
Madame Suzanne Morin
Avocate générale, Affaires réglementaires et
chef de la protection de la vie privée
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca
Monsieur Philippe Gauvin
Avocat principal, Droit et politique réglementaire
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Demande réclamant que Bell Aliant et Bell Canada divulguent certains renseignements désignés comme confidentiels dans leur intervention déposée dans le cadre de l’AC 2013-337 - Procédure d’établissement des faits concernant le rôle des téléphones payants dans le système canadien des communications
Madame, Monsieur,
Cette lettre est en référence à la demande, par Bell Canada et Bell Aliant (les Compagnies), que certains renseignements se voient accorder un traitement confidentiel dans la consultation citée en objet. Les renseignements en question figurent au paragraphe 19 de l’intervention déposée par les Compagnies le 15 novembre 2013 et au paragraphe 17 de l’intervention révisée déposée le 14 février 2014.
En ciblant uniquement les téléphones payants les moins utilisés parmi l’ensemble des téléphones payants dont disposent les Compagnies, on réduit au maximum les répercussions du retrait. Par exemple, en Ontario et au Québec, les Compagnies maintiennent en service # téléphones payants qui n’ont généré aucun revenu au cours des 13 derniers mois. Elles maintiennent également en service # téléphones payants qui ont généré, en moyenne, des revenus quotidiens inférieurs à 0,50 $ pendant la même période. Ces chiffres visent un total de # téléphones payants à utilisation particulièrement faible, lesquels représentent # de l’ensemble des téléphones payants en service des Compagnies. Comme elles l’ont indiqué dans leur réponse à la question The Companies(CRTC)16Jul13-101 TNC 2013-337, les Compagnies comptent retirer du marché 8 374 téléphones payants à faible utilisation en 2014. [Traduction]
Dans la lettre d’accompagnement, les Compagnies ont invoqué ce qui suit comme raisons de la désignation.
Les renseignements que les Compagnies déposent sous le sceau de la confidentialité font partie d’un des types de renseignements qui, selon les indications que le Conseil a fournies dans ces bulletins, devraient être traités de manière confidentielle. La communication de ces renseignements permettrait aux concurrents potentiels d’obtenir en matière de concurrence des données précieuses et délicates auxquelles ils n’auraient pas accès autrement, lesquelles leur permettraient d’élaborer des stratégies commerciales plus efficaces. La communication des renseignements pourrait compromettre la compétitivité des Compagnies et leur causer des pertes financières importantes ainsi qu’un préjudice direct et particulier. [Traduction]
Les Compagnies sont requis à expliquer pourquoi les renseignements ne devraient pas être divulgué sur le dossier public. En particulière, les Compagnies sont requis a expliquer en quoi les renseignements visés appartenaient à un des types de renseignements énumérés à l’annexe du bulletin d’information 2010‑961 et devrait justifier en détail pourquoi la communication de ces renseignements ne sont pas dans l’intérêt public.
De plus, le personnel du Conseil ajoute qu’au paragraphe 6 du bulletin d’information, le Conseil énonce ce qui suit :
Les généralités du type « la divulgation de ces renseignements occasionnerait un préjudice direct à la compagnie » sont inadéquates. L’auteur de la désignation doit fournir des motifs suffisants pour permettre au Conseil ou à toute autre partie qui réclame la divulgation d’en faire une analyse efficace.
Les Compagnies disposent de cinq jours suivant réception de la présente pour répondre.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter Soniya Mukhedkar par téléphone au 819-997-4754 ou par courriel à soniya.mukhedkar@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Politique sociale et des consommateurs,
[Original signé]
Nanao Kachi
c.c. : soniya.mukhedkar@crtc.gc.ca
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