ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à John Maksimow (MTS Inc.)
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Ottawa, le 8 octobre 2014
Numéro de dossier : 8650-C12-201310060
PAR COURRIEL
Monsieur John Maksimow
Directeur des tarifs, Affaires réglementaires
MTS Inc.
333, rue Main
Winnipeg (Manitoba) R3C 3V6
iworkstation@mtsallstream.com
Objet : Demande réclamant que MTS Inc. fournisse et divulgue certains renseignements désignés comme confidentiels dans le cadre de l’AC 2013-337 - Procédure d’établissement des faits concernant le rôle des téléphones payants dans le système canadien des communications
Monsieur,
Cette lettre est en référence à votre réponse à une demande de renseignements déposée par la DiversityCanada Foundation le 13 décembre 2013:
le pourcentage de téléphones payants qui ont été retirés, non pas par la compagnie, mais par les entreprises hôtes qui ont mis fin à leurs activités ou par les entreprises hôtes ou les collectivités qui réclamaient une réduction du nombre de téléphones payants sur leur propriété ou carrément leur retrait, pour la période de 2008 à 2012. [Traduction]
Dans votre réponse du 24 janvier 2014, vous avez affirmé ce qui suit en raison de ne pas pouvoir fournir l’information:
Les renseignements demandés sont confidentiels et il s’agit de données non regroupées qui, normalement, ne sont pas versées au dossier public. La communication de ces renseignements permettrait aux concurrents, actuels et potentiels, d’obtenir des données commerciales précieuses, ce qui causerait un préjudice particulier et direct à MTS. [Traduction]
Le personnel du Conseil fait remarquer que toutes les autres ESLT à l’instance qui détiennent ces renseignements les ont versés au dossier public.
MTS Inc. est requis à expliquer pourquoi les renseignements requis par DiversityCanada Foundation ne devraient pas être fournis et divulguer sur le dossier public. En particulière, MTS Inc est requis à expliquer en quoi les renseignements visés appartenaient à un des types de renseignements énumérés à l’annexe du bulletin d’information 2010-961 et devrait justifier en détail pourquoi la communication de ces renseignements ne sont pas dans l’intérêt public.
De plus, le personnel du Conseil ajoute qu’au paragraphe 6 du bulletin d’information, le Conseil énonce ce qui suit :
Les généralités du type « la divulgation de ces renseignements occasionnerait un préjudice direct à la compagnie » sont inadéquates. L’auteur de la désignation doit fournir des motifs suffisants pour permettre au Conseil ou à toute autre partie qui réclame la divulgation d’en faire une analyse efficace.
MTS dispose de cinq jours suivant la réception de la présente pour déposer sa réponse.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter Soniya Mukhedkar par téléphone au 819-997-4754 ou par courriel à soniya.mukhedkar@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Politique sociale et des consommateurs,
[Original signé]
Nanao Kachi
c.c. : soniya.mukhedkar@crtc.gc.ca
lori.mcalpine@mtsallstream.com
John.Maksimow@mtsallstream.com
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