ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Don Holkestad (City West Group of Companies)
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Ottawa, le 1 octobre 2014
N/Réf. : 8740-C141-201409988
PAR COURRIEL
Monsieur Don Holkestad
Directeur général
City West Group of Companies
248 3e Avenue Ouest
Prince Rupert (Colombie-Britannique) V8J 1L1
heather.bishop@cwct.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 121 – Suivi de la décision de télécom 2014-389 – Service de structures de soutènement
Monsieur,
Le 29 septembre 2014, le Conseil a reçu une demande du City West Group of Companies (CityWest), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 121 (AMT 121), qui propose des modifications au service de structures de soutènement de l’entreprise. CityWest a déposé sa demande à titre de dépôt de tarif de détail du groupe A, conformément au Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455, Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, du 5 juillet 2012, modifié de temps en temps (bulletin d’information 2010-455).
Le personnel du Conseil estime que la demande ne respecte pas les critères d’un dépôt de tarif de détail du groupe A énoncés dans le bulletin d’information 2010-455, car elle ne traite pas de services offerts aux clients de détail, mais bien de services qui seraient uniquement offerts aux concurrents. Aux fins d’efficacité, plutôt que de fermer le dossier et d’exiger que la compagnie dépose une nouvelle demande, le Conseil traitera la demande comme un dépôt de tarifs aux concurrents. Compte tenu des exigences énoncées dans le bulletin d’information 2010-455, le Conseil traitera la demande comme si la date d’entrée en vigueur proposée était de 30 jours civils après la date de la demande.
Par conséquent, la demande sera traitée selon la procédure décrite dans le bulletin d’information 2010-455 concernant les tarifs des concurrents, y compris les échéances suivantes :
- les parties intéressées peuvent déposer une intervention dans les 30 jours civils suivant la date de dépôt de la demande;
- le demandeur dispose de 10 jours civils après la date limite de dépôt des interventions pour présenter des observations en réplique.
CityWest ne pourra donc pas mettre en œuvre les modifications tarifaires proposées avant la publication d’une ordonnance du Conseil relative au traitement de la demande.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs,
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation,
Secteur des télécommunications
c. c. Jean-François Roof, CRTC, 819-639-2537, jean-francois.roof@crtc.gc.ca
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