ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Suzanne Morin (Bell Aliant) et Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 1 octobre 2014

N/Réf. : 8740-B54-201404863 et 8740-B2-201404871

PAR COURRIEL

Madame Suzanne Morin
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P C4
regulatory@bell.aliant.ca

Monsieur Philippe Gauvin
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet :  Avis de modification tarifaire no 485 de Bell Aliant et  avis de modification tarifaire no 7433 de Bell Canada

Madame, Monsieur,

Le 27 mai 2014, le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et par  Bell Canada (les compagnies Bell) associée aux avis de modification tarifaire (AMT) 485 et 7433, respectivement, dans lesquelles les compagnies Bell ont proposé d’instaurer, en Ontario et au Québec, un nouveau protocole Internet (IP) de 10 Gigabits Ethernet (GigE) pour le service d'accès par ligne numérique à paires asymétriques (LNPA) pour interface de fournisseur de services groupés à très haut débit (IFSHVG), dénommé AHSSPI 10 GigE.

Le Conseil a approuvé provisoirement les AMT 485 et 7433 dans l’ordonnance de télécom 2014-313.

Pour aider le Conseil à effectuer son examen de cette question, les compagnies Bell sont priées de déposer leurs réponses aux demandes de renseignements ci-jointes, et d’en signifier copie à toutes les parties, au plus tard le 28 octobre 2014.

Les parties ont jusqu’au 4 novembre 2014 pour déposer auprès du Conseil des observations écrites additionnelles uniquement en ce qui concerne les réponses obtenues à la suite des demandes de renseignements ci-jointes, tout en en signifiant copie à toutes les parties concernées. Les compagnies Bell ont jusqu’au 12 novembre 2014 pour déposer des observations en réplique auprès du Conseil.

Les renseignements fournis en réponse aux demandes de renseignements doivent être divulgués conformément aux lignes directrices établies dans le document Traitement confidentiel des renseignements utilisés pour établir les tarifs des services de gros – de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-592 (PRT 2012-592), datée du 26 octobre 2012.

Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non seulement envoyé, à la date indiquée. Une copie des documents doit également être envoyée à trichur.krishnan@crtc.gc.ca .

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice,

Original signé par

Lyne Renaud
Services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c. CORC regulatory@cnoc.ca
Doug Thurston, CRTC, 819-997-4579,  doug.thurston@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

Demandes de renseignements concernant le service AHSSPI de 10 GigE associées à l’AMT 485 de Bell Aliant et à l’AMT 7433 de Bell Canada

Le 11 août 2014, les Compagnies Bell ont soumis au Conseil leurs réponses aux demandes de renseignements faites par le personnel du Conseil dans une lettre datée du 18 juillet 2014. Dans leurs réponses, les Compagnies Bell ont indiqué dans « The Companies (CRTC) 18Jul14-1 TNs 485/7433 » les estimations de temps nécessaire à la mise au point des documents et dans « The Companies (CRTC) 18Jul14-2 AMT 485/7433 » les estimations du temps et des coûts liés aux modifications logicielles pour le service de gros AHSSPI de 10 GigE proposé.

Le personnel du Conseil a besoin de renseignements supplémentaires au sujet des estimations du temps et des coûts liés aux modifications à apporter aux documents et au logiciel pour le service de gros AHSSPI de 10 GigE proposé. Il croit comprendre que des activités similaires auraient été effectuées lorsque les compagnies Bell ont instauré leur service de gros AHSSPI de 1 GigE. Par conséquent, le personnel doit comprendre si les estimations de coûts pour le service de gros AHSSPI de 10 GigE proposées fournies dans l’étude de coûts incorporent les répercussions, s’il y en a, de l’existence d’un service de 1 GigE déjà en place (demandes de renseignements 1, 2 et 3, ci-dessous).

1. Se reporter au document « Report on the Economic Evaluation for Tariff Revision of Gateway Access Service (GAS) to introduce 10 GE IP AHSSPI’ service (‘10 GE Economic Study Report »), déposé par les Compagnies Bell le 27 mai 2014.
   1. Confirmer si les Compagnies Bell utilisent actuellement des ports de 10 GigE dans le réseau, soit pour leurs propres services, soit pour ceux de leurs entreprises clientes.
   2. Confirmer que la carte de ligne 10 GigE peut être partagée et, dans le cas contraire, expliquer pourquoi et justifier la réponse.
2. Se reporter aux réponses des compagnies Bell aux demandes de renseignements relatives aux documents portant sur l’entretien dans le document « The Companies (CRTC) 18Jul14-1 TNs 485/7433 » et liées au logiciel dans le document « The Companies (CRTC) 18Jul14-2 TNs 485/7433 », datées du 11 août 2014.

   En ce qui concerne les activités associées à chacun des (i) documents portant sur l’entretien et (ii) le logiciel identifiés dans les réponses aux demandes de renseignements susmentionnées, fournir des réponses aux questions ci-dessous :

   1. Confirmer si les Compagnies Bell disposent actuellement de documents portant sur l’entretien et le logiciel, liés à la fourniture, la gestion et à la mise à l’essai des :
      1. ports 10 GigE, soit pour leurs propres services, soit pour ceux de leurs entreprises clientes;
      2. AHSSPI de 1 GigE pour les fournisseurs de services indépendants (y compris le portail libre-service).

          Dans le cas contraire, expliquer pourquoi et justifier la réponse.

   2. Si la réponse fournie au point 2. a. ci-dessus, dénote que les documents et le logiciel en question existent bel et bien :
      1. Fournir une réponse faisant ressortir les différences entre la documentation et le logiciel existants et la documentation et le logiciel proposés associés au service AHSSPI de 10 GigE, en fonction des activités identifiées dans les réponses aux demandes de renseignements susmentionnées.
      2. Confirmer si les estimations de temps pour le service AHSSPI de 10 GigE proposé concernant les documents et le logiciel représentent les estimations de temps nécessaires pour modifier les documents et le logiciel existants. Dans le cas contraire, expliquer pourquoi et justifier la réponse.
3. En ce qui concerne les réponses fournies aux questions 1 et 2 plus haut, fournir une ventilation plus détaillée des tâches indiquées dans les réponses susmentionnées des compagnies Bell aux demandes de renseignements à l’appui des estimations proposées par les experts en la matière (EM), soit 1 485 heures pour les documents d’entretien et 2 018 heures pour le logiciel. Cette ventilation des activités et des tâches devrait préciser le but de la tâche, pourquoi elle s’impose et si les estimations de temps fournies dans celle-ci tiennent compte de l’existence d’un service AHSSPI de 1 GigE et /ou des services et fonctionnalités de ports de 10 GigE.
4. Au paragraphe 18 du rapport intitulé « 10 GE Economic Study Report », les compagnies Bell ont déclaré que les coûts de la Phase II ont été ajustés pour tenir compte.des hausses de coûts et des fluctuations de productivité survenant pendant la période de l’étude. De plus, le tableau 6c (Capital and Expense Parameters) de l’annexe 2 du document « 10 GE Economic Study Report » montre que l’étude économique du service proposé était basée sur une augmentation du coût en capital net et un facteur d’amélioration de la productivité (à l’intérieur de la période visée) de moins 5 % pour l’équipement de commutation.

   Fournir une version révisée du rapport susmentionné (y compris des annexes 1 et 2 révisées), ainsi qu’une date révisée de mise en œuvre du service de gros AHSSPI de 10 GigE, selon le scénario suivant :

   1. Retirer les augmentations de coûts et les fluctuations de productivité au sein de la période visée qui figuraient dans l’étude originale proposée, de façon à ce que le tarif du service puise être rajusté à l’extérieur, sur une base annuelle.
   2. Appliquer une augmentation du coût en immobilisations et/ou un facteur d’amélioration de la productivité de moins 10 % à l’équipement de commutation pendant la période de l’étude, plutôt que celui de moins 5 % utilisé dans l’étude proposée;
   3. Aucun autre changement n’est apporté à l’étude économique proposée.

Date de modification :

2014-10-01