ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Louise Bégin (La Cie de Téléphone de Courcelles inc.)
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Ottawa, le 29 septembre 2014
Notre référence : 8740-C4-201409714
PAR COURRIEL
Madame Louise Bégin
Avocate
La Cie de Téléphone de Courcelles inc.
101, avenue Champlain, C.P. 10
Courcelles, (Québec) G0M 1C0
louise.begin@sogetel.com
Objet : Avis de modification tarifaire #43 – Modfication de la section 5.2 du Tarif général
Madame,
Le 24 septembre 2014, le Conseil a reçu de la Cie de Téléphone de Courcelles inc. (CRC) l’avis de modification tarifaire susmentionné dans lequel l’entreprise proposait entre autre choses, de modifier la section 5.2 de son Tarif Général afin de se conformer à la Décision de télécom CRTC 2014-77. L’entreprise a indiqué que sa demande constituait un dépôt de tarif de détail du groupe B conformément au Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455 du 5 juillet 2010 intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises,et à ses modifications (Bulletin d’information 2010-455).
Le personnel du Conseil estime que cette demande ne correspond pas à la définition des dépôts de tarifs du groupe B énoncée dans le Bulletin d’information 2010-455, puisqu'elle ne traite pas de services fournis aux clients de détail, mais bien de services offerts seulement à des concurrents. Aux fins d'efficacité, plutôt que de fermer le dossier et d'exiger que l’entreprise dépose une nouvelle demande, le Conseil traitera la demande comme un dépôt de tarif des concurrents.
Par conséquent, la demande suivra la procédure décrite dans le Bulletin d’information 2010-455 concernant les tarifs des concurrents :
- les parties intéressées peuvent déposer une intervention dans les 30 jours civils suivant la date de dépôt de la demande;
- le requérant dispose de 10 jours civils après la date limite de dépôt des interventions pour présenter des observations en réplique.
La compagnie ne peut donc pas mettre en œuvre son tarif proposé jusqu’à ce que le Conseil se prononce sur la demande au moyen d’une ordonnance.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications Sector
c.c.: Jocelyne Patry, CTC, jpatry@telcourcelles.qc.ca
Jean-François Roof, CRTC, 819-639-2537, jean-françois.roof@crtc.gc.ca
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