ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée aux diverses parties concernées par l’avis de consultation de télécom CRTC 2013-551, Examen des services de gros et des politiques connexes – Décisions concernant la portée de l’instance et la période d’observations en réplique

Ottawa, le 23 septembre 2014

N/Réf. 8663-C12-201313601

Par courriel

À : Liste de distribution

Objet :   Avis de consultation de télécom CRTC 2013-551, Examen des services de gros et des politiques connexes – Décisions concernant la portée de l’instance et la période d’observations en réplique

Madame, Monsieur,

La présente vise à présenter les décisions du Conseil concernant la portée de l’instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2013-551, modifié,^{Footnote 1} et le processus associé à la période d’observations en réplique.

Dans le but de gérer l’instance susmentionnée de façon efficace, le Conseil a décidé d’en exclure les questions suivantes de la portée.

Petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT) et Norouestel

La portée de l’instance inclut actuellement l’application possible du cadre régissant les services de gros qui en résultera et les conclusions connexes aux petites ESLT^{Footnote 2} et à Norouestel inc.

Eu égard aux circonstances particulières qui s’appliquent aux intéressées, le Conseil estime qu’il serait plus efficace d’aborder la question de l’application éventuelle de l’issue de l’instance aux petites ESLT et à Norouestel dans le cadre d’une procédure de suivi distincte. Par conséquent, les petites ESLT et Norouestel sont donc exclues de la portée de l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2013-551.

Qualité du service aux concurrents (QSC)

Le Conseil fait remarquer que, conformément à son plan triennal 2014-2017, il a annoncé qu’il entreprendra un examen des indicateurs de la QSC et du plan de rabais tarifaire pour la qualité du service fourni aux concurrents au cours de l’exercice 2015‑2016. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil exclut de la portée de l’instance toutes les questions liées à la QSC.

Paramètres des coûts de la Phase II

Le Conseil a décidé d’exclure de la portée de l’instance l’estimation des valeurs précises de certains des paramètres d’établissement des coûts de la Phase II, tels que le coût du capital-actions, la durée de vie des actifs et les facteurs d’augmentation des coûts.

Le Conseil fait remarquer qu’il pourrait amorcer une instance ultérieure pour examiner ces questions, en totalité ou en partie.

Divulgation des données relatives à l'étude des coûts

Certaines parties ont déposé des observations en ce qui a trait à la divulgation des renseignements fournis dans le cadre des études des coûts présentées relativement aux services de gros. Le Conseil fait remarquer qu’il a récemment tenu une instance en vue d’examiner sa politique en ce qui concerne la divulgation des renseignements relatifs aux coûts, ainsi que les hypothèses sur lesquelles s’appuient l'étude des coûts et les suppléments proposés. Cette instance a conduit à la Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-592, intitulée Traitement des renseignements confidentiels utilisés pour établir les tarifs des services de gros, dans laquelle le Conseil a établi des lignes directrices révisées concernant les renseignements sur les coûts, y compris les suppléments proposés, déposés à l’appui de toutes les demandes tarifaires liées aux services de gros. Compte tenu de ce récent examen, le Conseil ne considère pas nécessaire d’examiner les questions liées à la divulgation des renseignements sur les coûts présentés à l’égard des services de gros au tarif réglementé pour le moment. Par conséquent, le Conseil exclut ces questions de la portée de l’instance.

Période d’observations en réplique

Les parties peuvent présenter des observations en réplique auprès du Conseil et doivent en signifier une copie à toutes les autres parties, au plus tard le 24 octobre 2014. 

Conclusion

Tel qu’indiqué dans l’avis de consultation ayant amorcé l’instance, une lettre sur l’organisation et le déroulement de l’audience publique sera émise avant le début de la période de comparution. Celle-ci donnera des directives concernant la procédure et l’ordre de comparution. Elle devrait également indiquer les questions particulières sur lesquelles le comité d’audition compte mettre l’accent durant la phase avec comparution.

Les parties qui, compte tenu des décisions énoncées plus haut, ne souhaitent plus comparaître devant le Conseil doivent en informer Lynda Roy, secrétaire de l’audience, par courriel à l’adresse Lynda.Roy@crtc.gc.ca, au plus tard le 1 octobre 2014.

Le secrétaire général

L’originale signée par

John Traversy

Liste de distribution :

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Date de modification :

2014-09-23