ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Mark Ball (Receivables Management Association of Canada Inc.)
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Ottawa, le 18 septembre 2014
Numéros de dossier : 8662-G4-201406041, 8665-T170-201406835, 8665-C208-201407503, 8665-T173-201407768 et 8665-R53-201408303
PAR COURRIEL
Monsieur Mark Ball
Président
Association Canadienne de la Gestion de Créances Inc.
141, rue Adelaide Ouest, bureau 440
Toronto (Ontario) M5H 3L5
president@rmacanada.org
Objet : Demande de modification des Règles sur les télécommunications non sollicitées et l’utilisation des composeurs-messagers automatiques – Demande présentée par l’Association Canadienne de la Gestion de Créances Inc. en vertu de la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du CRTC
Monsieur,
Le Conseil accuse réception de la demande citée en objet, présentée en vertu de la partie 1 par l’Association Canadienne de la Gestion de Créances Inc. (dossier 8665-R53-201408303).
Avant votre demande, le Conseil a reçu respectivement de la part du gouvernement du Québec (8662-G4-201406041), de Total Credit Recovery (8665-T170-21406835), de la Coalition of Collection Agencies (8665-C208-201407503) et de l’Ontario Society of Collection Agencies (8665-T173-201407768) des demandes en vertu de la partie 1 qui soulèvent des préoccupations semblables aux vôtres quant à l’application des Règles sur les télécommunications non sollicitées du Conseil.
Dans une requête procédurale datée du 20 août 2014, Forum Research Inc. a indiqué qu’il y aurait lieu de regrouper ces quatre instances afin d’alléger le fardeau imposé aux parties intéressées et de privilégier une procédure plus efficace.
Dans sa lettre datée du 29 août 2014, le personnel du Conseil a donné suite à ces commentaires et a avisé les parties qu’en raison des ressemblances entre ces demandes, il suspendait les instances et les calendriers procéduraux correspondants jusqu’à ce qu’il se soit prononcé sur la bonne façon de traiter efficacement ces demandes et de réduire le fardeau des parties intéressées.
Étant donné que votre demande soulève des questions de nature semblable à celle des questions évoquées dans les quatre autres demandes susmentionnées, le personnel du Conseil suspend également l’instance amorcée par votre demande ainsi que le calendrier procédural correspondant jusqu’à ce qu’il ait décidé de la procédure à suivre à l’égard des cinq demandes.
Une copie de la présente et de la correspondance connexe sera versée aux dossiers publics de ces instances.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La cadre en chef de la conformité et des enquêtes,
Manon Bombardier
c.c.
Dr Lorne Bozinoff lbozinoff@forumresearch.com
John Corbett john@corbettcommunications.com
David Elder delder@stikeman.com
Frank L. Graves fgraves@ekos.com
André Labrie andre.labrie@mcccf.gouv.gc.ca
Jean‐François Léger jfleger@piac.ca
Grégoire Jodouin gjodouin@paceconsulting.ca
Barbara Miller bmiller@fasken.com
Leslie Milton lmilton@fasken.com
Kara Mitchelmore kmitchelmore@mria-arim.ca
Bradley Rice rice@centralcredit.ca
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